Maison sans permis que faire?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par gilles323 le 12 Novembre 2009

  1. Jipéwé88

    Jipéwé88 54 ans, Liège

    Il me semble que le mieux serait que vous passiez à l'urbanisme de votre commune pour leur demander comment procéder pour régulariser la situation tout en envisageant les extensions. Ces fonctionnaires seront mieux à même de vous répondre clairement et de vous dire ce qu'ils veulent dans un premier temps.

    Ensuite, s'ils n'exigent pas une démolition pure et simple, un plan de régularisation sera sans doute éxigé que vous pourrez introduire en même temps que l'extension. donc, vous devrez faire appel à un architecte qui vous réalisera ce projet.

    Vous avez des photos de votre immeuble que vous pourriez nous montrer?
     
    Jipéwé88 , 13 Novembre 2009
    #21
  2. ChatCroix

    ChatCroix 34 ans, Hainaut

    1. Ce n'est pas parce que la maison est reprise au cadastre qu'elle est légale... Les Sagawé, payaient le cadastre!
    2. En général les communes ont les permis à partir du 1°janvier 1977, tout ce qui est d'avant est en général inaccessible. Cependant, elle possèdent des plans, avec les constructions dessus.
    3. Pour votre maison des années 80, si il n'y a jamais eu de permis, dur dur de ne pas en introduire un...
    4. Jusu'a présent, oil y a eu un certain laxisme en région wallonne, ce qui risque de changé... Un décret sur les infractions urbanistiques a été voté, les ammendes sont lourdres et percues par l'autorité qui dresse le constat d'illégalité ( commune ou région wallonne, toutes en manque d'argent). Il y a une tolérance jusqu'a la fin de l'année si vous introduisez de vous même une demande de régularisation... à partir de l'année prochaine, pour pouvoir régulariser, il faudra payer une ammende...
    J'ai également vu que la Région wallonne faisait un appel d'offre pour comparé les plans dont elles dispose avec des vues aériénnes... l'entreprise chargée de la mission devra identifié les parcelles ou il y a des discordances... ( gare aux verrandas, abris de jardin...).
    5. Ne rien déclaré fonctionne jusqu'au jour ou... conflit de voisinage, ou simplement dépot d'un permis d'urbanisme, dossier qui impose des photos des bâtiments voisins!
    6. Dans votre cas, j'introduirais au plus vite une demande de régularisation du bâtiment. Attention cependant que les prescriptions urbanistiques sont d'applications, et que l'on ne régularise pas pour le plaisir de régularisé... Si votre maison est en zone non constructible, ne répond pas aux prescriptions,... limite une tentative de dérogation, mais à motiver!!
    7. Si il ya refus, la commune doit motiver clairement le refus. ( matérieux, implantation non conforme...) votre nouvelle demande doit tenir compte de ces remarques!
    8. Moi, quant j'ai acheté mon bâtiment, j'ai d'eu démolir le bout de la maison non réglementaire et refaire la toiture de mon annexe en matériau réglementaire... J'avais fait tout cela en posant la question au préalable au fonctionnaire de la ville qui m'a donné la marche à suivre...
     
    ChatCroix , 18 Novembre 2009
    #22
  3. Jipéwé88

    Jipéwé88 54 ans, Liège

    1. Ce n'est pas parce que la maison est reprise au cadastre qu'elle est légale... Les Sagawé, payaient le cadastre.

    Effectivement. Le paradoxe est que votre commune recoit le plus gros pourcentage du précompte immobilier que vous payez sur cette habitation ! Donc, elle accepte de recevoir de l'argent pour une habitation qu'elle déclare illégale !!! Ce serait pas du recel ça?
     
    Jipéwé88 , 19 Novembre 2009
    #23
  4. justinette

    justinette 38 ans, Hainaut

    Et le reste!!!!Dans une commune trèèès connue en région bruxelloise, le directeur de l'urbanisme détestait le PVC. Dès lors, les pigeons qui demandaient un permis pour changer les châssis se le voyaient refuser au profit du bois!Or, à l'époque, rien ne l'interdisait!!!Pire, il y avait un cow-boy officier de PJ contôleur de chantier qui demandait des régularisations sous couvert de placer les scellés à ceux qui avaient mis du PVC!Régularisation = amende + enlèvement des châssis en PVC/alu (neufs!!!) pour du bois!VERIDIQUE!

    Idem, les contrôleurs hygiène, fermaient des établissements pendant des semaines parce que le type n'avait pas remis les statuts de sa société à la commune!Or, on était à l'heure d'internet (publiés au MB), et la commune n'a aucune compétence légale pour réclamer ce genre de documents!

    Conclusion: ne pas se laisser faire, parce que bcp d'honnêtes gens se sont retrouvés dans des situations dramatiques par excès de zèle de cow-boys!
     
    justinette , 19 Novembre 2009
    #24
  5. Jipéwé88

    Jipéwé88 54 ans, Liège

    Et après tout celà, on s'étonne que la Belgique a encore reculé dans le classement des pays les moins corompu ! De la 18 à la 21 pour infos !
     
    Jipéwé88 , 19 Novembre 2009
    #25
  6. gilles323

    gilles323 41 ans, Hainaut

    résolu!

    Comme quoi avoir la politique en poche aide beaucoup!
    C'est malheureux d'en arriver là quand on veut faire les choses honnêtement et correctement...
     
    gilles323 , 10 Novembre 2012
    #26
  7. Hoberon

    Hoberon 34 ans, Hainaut

    tu as payé une pinte au bourgmestre? :laughing:
     
    Hoberon , 10 Novembre 2012
    #27
  8. gilles323

    gilles323 41 ans, Hainaut

    Même pas :)
     
    gilles323 , 10 Novembre 2012
    #28
  9. gilles323

    gilles323 41 ans, Hainaut

    service rendu...
     
    gilles323 , 10 Novembre 2012
    #29
  10. Hoberon

    Hoberon 34 ans, Hainaut

    ma seconde hypothèse était : "marié sa fille ?" :)
     
    Hoberon , 10 Novembre 2012
    #30
  11. tikyou

    tikyou 33 ans, Hainaut

    Tant mieux pour toi ;-)

    On peut avoir des détails sur l'affaire ? Pour finir y avait un permis ou pas ? Et l'extension dont tu parlais ?
     
    tikyou , 10 Novembre 2012
    #31
  12. chomich

    chomich 72 ans, Namur

    moi pas comprendre
    on peut avoir plus de détails?
    service rendu, en quoi est-ce que ça peut changer une situation juridique?
    ou alors c'était juste : tu peux pas parce que t'es pas mon ami?
     
    chomich , 10 Novembre 2012
    #32
  13. asobi-jin

    asobi-jin 43 ans,

    Service canapé ? :oops:
     
    asobi-jin , 10 Novembre 2012
    #33
  14. chomich

    chomich 72 ans, Namur

    ça, j'aurais pas osé:)
     
    chomich , 10 Novembre 2012
    #34
  15. asobi-jin

    asobi-jin 43 ans,

    J'espère que non, bien sûr.
    (Mais par contre, je n'aime pas beaucoup le principe des bypass politiques pour obtenir ce que l'on veut...)
     
    asobi-jin , 10 Novembre 2012
    #35
  16. vazbiene

    vazbiene Membre 57 ans, Autre pays

    Dans d'autres discussions, on a parlé d'une sorte d'amnistie jusque fin 2012.
    Pour les graves irrégularités du passé.
    Fonctionnaires et élus ont certainement reçus des instructions dans ce sens.
    Suis quand-même curieux de l'issue, le post 1 doit quand-même connaître un épilogue acceptable ?
     
    vazbiene , 10 Novembre 2012
    #36
  17. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Je signale quand même qu'en tant que membre actif d'une CCATm, qui est malheureusement parmi les plus dures de la Région Wallonne, nous n'avons jamais entendu parler que quoi que ce soit comme amnistie jusqu'en 2012. Il y a eu une période transitoire, durant laquelle une certaine souplesse pouvait être concédée, pour certaines infractions mineures, mais qui se terminait fin 2009, si je ne me trompe pas. Et qui ne s'appliquait surement pas au maisons construites sans permis. Voir affaire Sagawe et la maison détruite au bulldozer en Flandre.
     
    intègre , 11 Novembre 2012
    #37
  18. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Après un renforcement de la législation et des sanction en 2007, il y a bien eu une période de transition qui s'est terminée en 2009. Pas question de nouvelle amnsistie depuis.

    Les conditions pour bénéficier de la période de transition étaient
    -que l'infraction ai été comisent avant 2007.
    -que l'infraction soit régularisable.
    -et que la demande soit faite sur base volontaire et non après constatation des autorités.

    Il fallait déposer une demande de permis dans les règles avec architectes si nécessaire pour régulariser. Peut importe, l'importance du bâtiment.
    L'avantage par rapport à la situation actuelle, c'est que l'administration n'infligeait pas d'amendes pour ces dossiers.
     
    benlan2000 , 11 Novembre 2012
    #38
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : Maison permis faire

Similar Threads - Maison permis faire
  1. tenedrev

    vente maison : certificat et diu

    tenedrev, +10 (A.L.), 15 Octobre 2018
    10
    Affichages:
    482
    A.L.
    17 Octobre 2018
  2. lithokelt

    Problème de mitoyenneté des maisons

    lithokelt, +4 (vulcaingeo), 9 Avril 2018
    4
    Affichages:
    600
    vulcaingeo
    11 Avril 2018
  3. Azdingo

    Abattement sur maison destinée à la démolition

    Azdingo, +31 (Azdingo), 4 Octobre 2017
    31
    Affichages:
    1 780
    Azdingo
    23 Novembre 2017
  4. lole

    Dossier PEB final ou certificat PEB pour vendre sa maison ?

    lole, +10 (benlan2000), 25 Août 2017
    10
    Affichages:
    515
    benlan2000
    28 Août 2017
  5. kevin084862

    revenus cadastral maison modeste

    kevin084862, +35 (Gouda), 18 Août 2017
    35
    Affichages:
    971
    Gouda
    19 Août 2017
  6. ferdi
    3
    Affichages:
    432
    fgalette
    7 Avril 2017
  7. ADH

    Maisons jumelées et permis de lotir?

    ADH, +12 (ADH), 3 Octobre 2016
    12
    Affichages:
    878
    ADH
    4 Octobre 2016