Mon voisin a clôturé son terrain: dois je payer la moitié sans avoir accepté de devis?

Dans le forum Terrains, bornage - par adrika le 18 Février 2019

  1. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Une servitude au nom d’une personne ne peut être une servitude mais plutôt un droit d’usage ou similaire. Une servitude, c’est toujours un bien immobilier au « service » d’un autre bien immobilier
     
    vulcaingeo , 20 Février 2019
    #41
    Gegen aime ça.
  2. sousou23

    sousou23 60 ans, Hainaut

    Et dans le cas présent, la clôture n'est pas un fonds qui sert un autre fonds. Donc ce n'est pas non plus une servitude.
     
    sousou23 , 20 Février 2019
    #42
    vulcaingeo et espiritu pampa aiment ça.
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