Mur "mitoyen" du voisin sur mon terrain

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par bricodd le 22 Janvier 2018

  1. bricodd

    bricodd 54 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur le point suivant.
    Je construis une nouvelle maison mitoyenne. Ma maison de mon voisin qui date des années 50 présente un mur latéral qui empiète sur mon terrain de 15cm. Je crois comprendre qu'à l'époque, le premier à construire, érige un mur mitoyen (15cm de chaque côté de la limite des 2 terrains), et ce mur est ensuite racheté pour moitié et utilisé pour la nouvelle contruction voisine.
    Mais voilà, ça c'était à l'époque. Maintenant moi j'ai placé un isolant et construit un second nouveau mur sur ma propriété. Donc en fait ce mur "mitoyen" represente pour moi plutôt une perte de superfice qu'autre chose.
    Par contre dans la gaine technique de ma construction qui monte en longeant ce mur mitoyen, je n'ai pas placé d'isolant ni de brique (pour gagner de la place dans la gaine). C'est-à-dire que le mur "mitoyen" est a nu.
    Ma question: puis-je fixer visser dans ce mur "mitoyen" pour fixer des des tuyaux que montent dans la gaine technique.
    Ou bien comme je n'ai pas racheté le mur, je ne pourrais pas ?
    merci bien pour votre retour.
     
    bricodd , 22 Janvier 2018
    #1
  2. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Normalement vous ne pouvez pas toucher à ce mur si vous ne l'avez pas racheté. Mais je pense qu'avant les années 80 il y avait une obligation de racheter cette partie du mir mitoyen.
     
    intègre , 22 Janvier 2018
    #2
  3. bricodd

    bricodd 54 ans, Bruxelles

    merci pour votre réponse.
    Donc si je comprends bien, le mur est au voisin et je ne peux pas le toucher, et ce même s'il est construit sur mon terrain ?
     
    bricodd , 22 Janvier 2018
    #3
  4. baziles18

    baziles18 Liège

    A partir du moment ou vous utilisez ce mur, le voisin pourrait vous contraindre à racheter la mitoyenneté.
    Pour moi le simple fait de prendre appui sur le mur pour placer un isolant, c'est l'utiliser.
     
    baziles18 , 22 Janvier 2018
    #4
  5. jack333

    jack333 68 ans, Autre pays

    Pas convaincu qu'appuyer de l'isolant sur le mur du voisin avant de construire son propre mur requiert le rachat de la mitoyenneté.
    Par contre y fixer des éléments est autre chose. Dans la gaine technique j'utiliserais les autres parois pour y fixer mes tuyaux, d'autant plus que les bruits de circulation d'eau sont une nuisance et que c'est parfois bien difficile à maitriser
    Il existe des fixations anti-vibratoires et des isolants acoustiques spéciaux mais pourquoi ne pas faire plus simple ?
     
    jack333 , 22 Janvier 2018
    #5
  6. baziles18

    baziles18 Liège

    Cet isolant tiendrait il sans la présence du mur voisin ?
     
    baziles18 , 22 Janvier 2018
    #6
  7. Raph6900

    Raph6900 31 ans, Luxembourg

    Dans l'acte de vente ce mur est a toi ou pas?

    Si tu y fixe qqch et que par après il détruit SON mur, ils tiennent comment tes tuyaux????
     
    Raph6900 , 22 Janvier 2018
    #7
  8. bricodd

    bricodd 54 ans, Bruxelles

    Merci pour vos réponses !
    c'est vrai Raph6900, j'avais pas pensé à ce point là.
    mais il faut savoir que le mur est pour moitié (15cm) sur MON terrain. Le voisin pourrait-il détruire quelque chose de bâtit sur mon terrain ? Même mes briques que facades (parement) couvrent ces 15 cm de mur en façade. Il va devoir abimer ma façade aussi alors ?
    Au fait, je n'ai pas de problème du tout avec ce voisin, mais je cherche juste à savoir et être sûr de ce que je fais.
     
    bricodd , 22 Janvier 2018
    #8
  9. Raph6900

    Raph6900 31 ans, Luxembourg

    Je ne suis pas pénaliste, mais je pense que si l'on construit sur un terrain que ne nous appartient pas mais que le propriétaire ne se manifeste pas dans les 30? ans, la construction et le terrain nous appartiens ... Il faudrait avoir l'avis de qqun qui connais avec précision cette loi.

    Je pense que le plus sur est de ne rien accrocher a ce mur. Aujourd'hui tu t'entend bien avec ton voisin et cela ne cause peut etre pas de problème, mais demain, si il vend? meurt? ... le futur proprio ne sera peut etre pas du même avis.
     
    Raph6900 , 22 Janvier 2018
    #9
  10. jona1202

    jona1202 31 ans, Hainaut

    Vous êtes dans un cas plus complexe, le mur a été construit a une autre époque dans le but de facilité la construction de la seconde maison, la votre à cette époque on pensait que vous alliez racheté la mitoyenneté du mur.

    Vous avez fait le choix de ne pas acheté et de construire votre mur sur votre terrain, pour pallié a cela il y a plusieurs solution qui ont des avantage et des inconvénient chacune:

    1 Vous rachetez la mitoyenneté
    -Avantages vous pouvez utilisé le mur et pas de risque démolitions du mur dans le futur
    -Inconvénient vous devez payé le rachat et surtout participé a tout les frais lié à ce mur si il y en a.

    2 Vous demandé a votre voisin de racheté la bande de 15 cm qui se trouve sous le mur
    -Avantage vous récupéré un peu d'argent
    -Inconvénient vous ne pouvez plus utilisé le mur et perte minime de superficie et votre brique de façade se trouve partiellement chez le voisin du coup ( vu que devant sont mur ).

    3 Vous laissez cela telle quelle
    - Avantage pas de papiers pas de perte financière pas de responsabilité sur ce mur.
    -Inconvénient vous ne pouvez pas utilisé le mur ( sauf accord écrit avec le voisin ) et vous "perdez" une petite partie de terrain.

    Par contre si la maison devrait être démolie ( celle du voisin ) oui il a le droit de démolir ce mur mais n'a pas le droit d'abimé votre mur ou du moins a l'obligation de réparé en cas de dégâts.
     
    jona1202 , 22 Janvier 2018
    #10
    A.L. aime ça.
  11. baziles18

    baziles18 Liège

    Le point 3 est un peu plus complexe dans la réalité, une présomption de mitoyenneté suffit à réclamer des frais s’entretient à son voisin. Faute de plan de mise en œuvre, pour la seule bonne solution est la 1)
    Car on se protège en cas d'intervention ultérieure sur ce mur et on en acquiert définitivement la propriété.
     
    baziles18 , 22 Janvier 2018
    #11
  12. bricodd

    bricodd 54 ans, Bruxelles

    Merci Jona1202
    Moi j'ai acheté le terrain avec le mur déjà dessus. Comment savoir si la partie de mur sur mon terrain m'appartient ou pas (peut -être qu'un arrangement avait était fait auparavant avec le propriétaire initial du terrain)?
    Pour l'option 2, pas sûr que le voisin accepte de payer ma bande de terrain. Pour moi c'est top, au prix du terrain, je signe des deux mains. Mais lui, il ne vas jamais vouloir payer, il n'y gagne rien. Je suppose que je ne peux pas l'obliger à acheter ce morceau de terrain ?
     
    bricodd , 22 Janvier 2018
    #12
  13. bricodd

    bricodd 54 ans, Bruxelles

    autre point, pour l'option 1; le voisin peut-il refuser de vendre ?
     
    bricodd , 22 Janvier 2018
    #13
  14. jona1202

    jona1202 31 ans, Hainaut

    Vous auriez pu le savoir directement votre acte de vente reprend tout ce qui vous appartient quand j'ai acheté il était stipuler que telle mur ou telle clôture était mitoyenne.

    Après il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès, mais le problème est plus complexe qu'il en a l'air.
     
    jona1202 , 22 Janvier 2018
    #14
  15. bricodd

    bricodd 54 ans, Bruxelles

    Dans l'acte, il est simplement indiqué ceci:

    Conditions spéciales – servitudes et mitoyennetés
    Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
    Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. #Le vendeur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
    L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui résultent du ou des titres de propriété du vendeur à savoir #. L'acquéreur reconnaît avoir reçu copie desdits documents. #Ledit acte stipule littéralement ce qui suit : #.
    Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, #à l'exception de celles éventuellement reprises dans l'acte de base#acte de lotissement dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre#de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.


    "Le vendeur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due". cela a-t-il un impact ici ?
     
    bricodd , 22 Janvier 2018
    #15
  16. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Apparemment c'est clair, avec cette phrase, vous pouvez utiliser le mur mitoyen dans la partie qui est chez vous. Cela a probablement été réglé précédemment par un des autres propriétaires.
     
    intègre , 22 Janvier 2018
    #16
    esprit_de_sel aime ça.
  17. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Normalement, vous pouvez construire un mur moins épais, avec isolation, pour ce côté là de votre maison. Cela permet de récupérer une partie de la mitoyenneté du mur. Pour le reste, vous en avez l'usage et l'entretien comme votre voisin. Vous êtes tous deux propriétaires du mur entier et avez donc le droit d'y accrocher vos tuyaux.

    Ce qui ne sera pas le cas de votre voisin sur votre mur personnel.

    Les murs mitoyens sont bien moins d'actualité qu'avant.

    Mais un conseil, un voisin c'est pour longtemps. Prenez langue avec lui à ce sujet.
     
    XTof.vl , 23 Janvier 2018
    #17
    intègre aime ça.
  18. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Si votre voisin ne vous en a pas parlé, je ne dirais rien non plus, inutile de réveiller un sujet endormi ou même mort, et si un jour il y a un soucis, vous sortez l'acte de vente et soulignez cette phrase disant qu'il n'y a plus de servitude active.
     
    intègre , 23 Janvier 2018
    #18
    esprit_de_sel aime ça.
  19. manu lumba

    manu lumba Liège

    par définition un mur mitoyen appartient aux deux propriétaire = votre voisin et vous , dans le cas contraire c'st un mur privatif mais il ne peu empiété sur votre terrain.
     
    manu lumba , 24 Janvier 2018
    #19
  20. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Heu, non.

    C'était souvent le cas avant de construire le mur sur la limite pour qu'il soit mitoyen, avec l'accord du propriétaire du terrain. La valeur du mur était alors rachetée par la deuxième construction (rachat de mitoyenneté) lors de cette construction.

    Avant la deuxième construction, il était donc privatif, mais avec accord du propriétaire du terrain.
     
    XTof.vl , 24 Janvier 2018
    #20
    intègre aime ça.
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