Mur "mitoyen" du voisin sur mon terrain

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par bricodd le 22 Janvier 2018

  1. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Le mur est sans doute privatif, appartenant au voisin, et construit à cheval sur la limite.
    C'était la procédure avant.
    Si vous voulez utilisez le mur, vous devez en acquérir la mitoyenneté, par achat de 50% de sa valeur actualisée moins l'éventuelle vétusté !
    Depuis qq dizaines d'années, les tribunaux ont décidés qu'il ne suffisaient pas de poser un isolant contre ce mur pour que ce soit suffisant pour considérer une intention d'acquérir la mitoyenneté. Grosse erreur juridique mais....soit.

    Si vous n'avez pas la mitoyenneté, il est interdit de fixer quoi que ce soit sur ce mur.
    Je reste persuadé qu'il vaut mieux acquérir la mitoyenneté pour conserver un Max de surface constructible.
     
    vulcaingeo , 24 Janvier 2018
    #21
    baziles18 aime ça.
  2. moustic999

    moustic999 41 ans, Hainaut

    et donc retour à la question : " est-ce que la mitoyenneté est deja acquise, au regard de la phrase stipulée dans son acte ?
     
    moustic999 , 25 Janvier 2018
    #22
    intègre aime ça.
  3. Raga

    Raga 35 ans, Liège

    " Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles" et "Le vendeur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due."
    ça parait clair, non ? Le proprio précédent avait déjà acquis la mitoyenneté...

    Dans le doute un simple coup de téléphone au notaire et il sera fixé en 2 minutes sur base de cet acte....
     
    Raga , 25 Janvier 2018
    #23
    intègre aime ça.
  4. Glo

    Glo 42 ans, Liège

    Mouais Ca reste à voir.... si ça se trouve le vendeur ne s est jamais posé la question car il n'a pas été confronté à ce genre de situation mais le "problème "était déjà là.
     
    Glo , 25 Janvier 2018
    #24
    fafalili aime ça.
  5. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    La phrase prête a confusion. Mais, pour moi, cela ne donne pas de certitudes. Ca ressemble plus à une phrase type ajoutée par le notaire.

    On parle de mitoyenneté "éventuelle". Or un mur ne devient vraiment mitoyen que lorsqu'il est utilisé par les propriétaires des 2 côtés ou lorsqu'il y a un acte qui engage le propriétaire les deux propriétaires deux parcelles séparées par le mur.

    Pour avoir une certitude, il faudrait retrouver une trace indiquant qu'un propriétaire voisin (actuel ou ancien) a bien cédé la mitoyenneté.
     
    benlan2000 , 25 Janvier 2018
    #25
  6. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Le système du mur mitoyen était bien pensé pour l'époque... Le problème, c'est que les exigences et les techniques de construction ont évolué avec le temps.
    Il est pratiquement impossible d'obtenir une bonne isolation acoustique avec les anciens murs mitoyens.
     
    benlan2000 , 25 Janvier 2018
    #26
    fafalili et intègre aiment ça.
  7. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Pas besoin de l'accord du voisin pour construire un mur destiné à devenir mitoyen à cheval sur la limite de propriété.
    Le code civil est clair à ce sujet.
     
    benlan2000 , 25 Janvier 2018
    #27
    intègre aime ça.
  8. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Benlan2000. Je suis bien conscient que les techniques ont évolué mais c'est le non rachat de la mitoyenneté qui me choque, mais les tribunaux ont tranché.
     
    vulcaingeo , 25 Janvier 2018
    #28
    intègre aime ça.
  9. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Il y a plusieurs points de vue. C'est vrai que le premier constructeur est lésé car il a été obligé de financer un mur plus épais et il ne reçoit aucune "indemnisation" lorsque le voisin construit de son côté.

    De l'autre côté, le second constructeur n'y peu rien si le méthodes de constructions ont évolué et qu'il est maintenant vivement recommandé de construire un deuxième mur indépendant. Si le second constructeur était obligé de racheter la mitoyenneté, il serait doublement pénalisé. Il doit déjà payer les frais de construction du second mur, le coût de l'isolation qui profite au deux propriétaires, la perte de largeur. Alors si on ajoute le rachat de la mitoyenneté...

    D'un autre côté, le second tire tout de même un certain profit du bâtiment existant. En effet, sans celui-ci, il devrait mieux isoler la façade et rajouter un parement extérieur...

    Bref, Ce qui était clair et simple pendant environ 200 ans est devenu un vrai casse tête.
    Et plus aucune loi n'est adaptée à la situation actuelle.
     
    benlan2000 , 25 Janvier 2018
    #29
    A.L. et intègre aiment ça.
  10. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Plus qu'à donner le numéro de l'article...
     
    XTof.vl , 25 Janvier 2018
    #30
  11. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    article 663
     
    benlan2000 , 25 Janvier 2018
    #31
    intègre aime ça.
  12. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Voilà (Code civil):

    SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.

    Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usage et de règlement, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres [...] de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres [...] dans les autres. <L 15-12-1949, art. 28>

    Bonne lecture...
     
    XTof.vl , 25 Janvier 2018
    #32
  13. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

  14. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Cassation, arrêt du 13/11/1952 :
    « Il résulte de l’article 663 du Code civil que le voisin a le droit d’être consulté avant que les travaux ne débutent. Celui qui construit un mur sur la limite séparative sans l’accord de son voisin commet un empiètement qui pourrait être sanctionné. Si le voisin ne pourrait pas exiger la démolition du mur, puisque le voisin constructeur se trouve en accord avec les dispositions de l’article 663, il pourra toutefois obtenir des dommages et intérêts. »
     
    FWALL , 10 Février 2018
    #34
    intègre aime ça.
  15. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    C'est pour cela que j'avais mis l'article. Il ne peut pas le faire sans accord.

    L'article 663 est tout sauf un blanc seing. C'est un accord qui doit être trouvé. Ce n'est pas je m'impose.

    Autre chose: Un accord laisse des traces.
     
    XTof.vl , 10 Février 2018
    #35
    intègre aime ça.
  16. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

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