NBN S23-002: contrainte? assurances?

Dans le forum Chassis, fenêtres, velux - par deschampsjuli60 le 27 Novembre 2008

  1. deschampsjuli60

    deschampsjuli60 37 ans, Hainaut

    Personne n'a d'info à propos de l'assurance du maître d'ouvrage qui ne suivrait pas cette norme?

    Ce que je constate en tt cas, c'est qu'il est très difficile d'avoir des certitudes par rapport au côté contraignant de la norme.
    Quelqu'un connaît un avocat, notaire, qui pourrait le renseigner?

    notre supplément est de 750 eur htva si on l'applique..

    Merci!

    PS: notre architecte dit que la norme est discutable par rapport aux "zones d'activités".
     
    deschampsjuli60 , 27 Novembre 2008
    #1
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Pouvez vous être plus clair quant à cette norme, tout le monde ne connait pas le n° de toutes les normes par coeur.
     
    intègre , 29 Novembre 2008
    #2
  3. ordynas

    ordynas 68 ans, Bruxelles

    Norme NBN S23-002


    Comme déja signalé, nous vous rappelons qu'apres des études profondies la nouvelle norme NBN S23-002 est maintenant parue officiellement. La diffusion de cette norme n'est toutefois pas autorisée, il y a donc lieu de consulter le site http://www.nbn.be
    Vous y verrez notamment qu'une salle d'exposition avec des glaces sous-plafond en float recuit non sécurisé appartient au passé.
    Le verre de sécurité sera généralisé. Il apparaît ainsi que le verre de sécurité (feuilleté ou trempé suivant le cas) sera obligatoire dès que la base du vitrage sera à moins de 90 cm du sol (les rares exceptions autorisées) sont decrites dans les textes, notamment s'il y a conformité avec la NBN B 02-004 ou si des tests spécifiques ont été réalisés. Une attention spéciale est aussi accordée aux personnes se trouvant à l'exterieur des bâtiments, qu'il faut protéger des chutes de verres cassés. Dans certains cas les deux faces de vitrages isolants doivent être des verres de sécurité, pour les toitures l'usage de vitrages feuilletés est obligatoire, et ce feuilleté aura une épaisseur de film de liaison d'au moins 0,76mm
     
    ordynas , 29 Novembre 2008
    #3
  4. Lapilux

    Lapilux 55 ans, Luxembourg

    Et dans la vraie vie ;-) que font les gens en général ? Cette norme est-elle réellement appliquée ?? Certains pros n'ont même pas l'air au courant... d'autres vous proposent de signer une sorte d"abandon de recours contre eux pour éviter ce supplément !
    Quid sur le terrain ?
     
    Lapilux , 21 Décembre 2008
    #4
  5. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Si la norme est parue et publiée officiellement, elle doit être respectée, >p au moins pour toutes les commandes passées après la parution de cette norme.
    Mais encore une fois, c'est bien d'édicter des normes, mais c'est toujours le client qui est le cochon payeur !!!:mad:
    On a beau faire des efforts pour diminuer la tva, si on fait augmenter le prix de la construction par des normes ridicules dans une habitation privée, ça n'arrange pas le porte-feuille du client. Et ça ne donnera pas vraiment le coup de pouce espéré à la construction.
    En attendant, la réduction de la TVA n'est toujours pas votée, elle.
     
    intègre , 21 Décembre 2008
    #5
  6. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    NicoPro a raison, ne signez jamais ce genre de document.
    Et même si vous le signez, ou si on vous l'a fait signer, je pense qu'un bon avocat pourra faire annuler cette clause, si elle vous est proposée par un professionnel, qui est sensé connaître la législation de sa branche.
    Par contre, si vous achetez vous même dans une GSB (Grande Surface de Bricolage), là, c'est probablement votre responsabilité qui sera engagée.
     
    intègre , 21 Décembre 2008
    #6
  7. lepasserelle

    lepasserelle 47 ans, Hainaut

    Il paraît qu'il n'y a rien de contraignant si on ne l'applique pas (pas de poursuites). Par contre les architectes ont l'obligation légale d'avertir le maître d'ouvrage de cette nouvelle norme. Si le MO ne l'applique pas c'est sa responsabilité. Certains architectes 'ferment' les yeux, d'autres insistent pour qu'on applique la norme (le mien par exemple :mad: ).
    De source sûre, j'ai appris que cette norme est le fruit du lobby verrier belge :mad: (assez puissant) qui cherche des débouchés pour le verre feuilleté en remplacement des pares-brises de voiture (marché pas terrible pour l'instant). Il n'y a qu'en Belgique que cette norme est appliquée au particulier, dans les autres pays, seuls les bâtiments publics sont concernés.... ce qui à mon avis a du sens.
    Comme j'ai une grande baie vitrée :-s , que c'est du triple vitrage (bonjour le prix et le poids:mad: ), que cette norme est absurde pour le particulier et que j'ai pas envie de faire les choux gras des verriers, je crois que je vais 'insister' auprès de mon architecte pour mettre du triple vitrage standard...
    D'autres avis ???
     
    lepasserelle , 26 Février 2009
    #7
  8. buglive

    buglive 36 ans, Hainaut

    J ai eu les même info que lapasserelle : obligation d'informé le client, de le mettre au courant du prix et au client d'accepter ou non (si non un papier à signer, pour prouver que l'on a bien été mit au courant).
    Deux avantages au feuilleté : la sécurité en cas de bris et le feuilletage empêche les U.V. de passer.
    Voila ce que l'on m'a dit, info ou intox???
     
    buglive , 27 Février 2009
    #8
  9. beda

    beda 45 ans, Bruxelles

    Si je comprends bien ça ne serait qu'en cas de pépin que l'assurance pourrait se retourner contre nous si on est pas aux normes? que faut il faire? pourquoi les soc de chassis n'appliquent t elles pas automatiquement la norme? cette norme est donc en rapport uniquement aux "aggressions" extérieures?(une porte fenêtre d'un balcon sur un étage ne rentrerait pas ds la norme?)
     
    beda , 2 Avril 2009
    #9
  10. craiout

    craiout 57 ans, Luxembourg

    [FONT=TimesNewRoman,Bold]
    Nous avons une norme belge (NBN) ad-hoc : tout ce qui est mis sur le marché devrait donc s'y conformer. voir lien du ministère des affaires économiques...

    http://mineco.fgov.be/protection_consumer/consumentenveiligheid/files/01-Loi_9_fevrier_1994.pdf

    CHAPITRE II
    L'obligation générale de sécurité et sa mise en oeuvre​
    [/FONT][FONT=TimesNewRoman,Bold]
    Art. 2. ​
    [/FONT]Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement des services sûrs."

    [FONT=TimesNewRoman,Bold]
    Art. 3 §1[/FONT][FONT=TimesNewRoman,Bold]er[/FONT][FONT=TimesNewRoman,Bold]. ​
    [/FONT]Un produit ou un service est considéré comme sûr quand il est conforme aux normes harmonisées, pour les risques et les catégories de risque couverts par ces normes.

    [FONT=TimesNewRoman,Bold]
    §2. ​
    [/FONT]En l'absence totale ou partielle de normes harmonisées pour un produit ou service, la conformité à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les éléments suivants quand ils existent:
    1. les normes nationales non contraignantes transposant des normes européennes autres que celles visées à l’article 1
    er, alinéa 1er, point 11;
    2. les normes nationales belges;
    3. les recommandations de la Commission de l’Union européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits;
    4. les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné;
    5. l'état actuel des connaissances et de la technique;
    6. la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre ;

    7. normes internationales.
     
    craiout , 2 Avril 2009
    #10
  11. beda

    beda 45 ans, Bruxelles

    merci..je verifierai avec la société de chassis... mais je crois qu'il n'ont pas intégré le feuilletage dans la vitre dans le devis mais qu'ils nous notifient l'existence de la norme.. à suivre !
     
    beda , 3 Avril 2009
    #11
  12. Archilouli

    Archilouli 35 ans, Liège

    J'ai aussi été confronté à l'augmentation de mon devis à cause de cette nouvelle norme. Toutefois, c'est un gage de sécurité supplémentaire, autant pour les accidents que pour le vols. De plus, étant dorénavant légal, c'est obligatoire.
    Vous pouvez choisir de ne pas l'appliquer mais sachez que c'est contre votre fabricant/placeur de châssis que l'on va dès lors se retourner lors d'un accident.
     
    Archilouli , 3 Avril 2009
    #12
  13. Si je comprends bien, cette norme n'a pas de caractère obligatoire? Autrement dit, si on ne la respecte pas, est-on en infraction?
     
    JCMUCLANOM , 4 Mai 2012
    #13
  14. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Si cette norme est obligatoire, en cas d'accident, vous seriez entièrement responsable et les assurances ne vous couvriraient pas.
     
    intègre , 5 Mai 2012
    #14
  15. PhilippeR

    PhilippeR 36 ans,

    En effet, cette norme n'est pas obligatoire sauf qu'en cas d'accident, on pourra vous signaler que vous avez fait le choix de ne pas la respecter et donc être en faute par rapport à votre assurance.
    Vous ne risquerez rien sauf en cas de soucis mais comme toujours mieux vaut prévenir que guérir :)
     
    PhilippeR , 18 Janvier 2013
    #15
  16. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Désolé, mais cette norme est obligatoire.
     
    intègre , 18 Janvier 2013
    #16
  17. lepasserelle

    lepasserelle 47 ans, Hainaut

    Effectivement, elle est obligatoire....mais absurde, d'ailleurs il n'y a qu'en Belgique que ce truc existe... Comme toujours, le soucis est lié aux assurances, personne ne va jamais venir contrôler mais si un voleur se blesse en partant de chez vous et qu'il prouve que c'est parce que vous n'avez pas respecté cette norme;( ;( ;( ....ben il gagnera...:-s :-s Maintenant, le risque est vraiment très faible...conclus ce que moi j'ai fait... :)
     
    lepasserelle , 18 Janvier 2013
    #17
  18. growaaa

    growaaa 44 ans, Bruxelles

    Bien sur que l'application des les normes est obligatoire, elles sont reprises au moniteur belge. Y déroger revient à enfreindre la loi avec tous les risques que cela comporte.

    Je suis indépendant dans le secteur du verre depuis 15 ans, et cette norme change toute la donne, c'est une pure catastrophe. Même si l'idée de base est plutôt bonne, augmenter la sécurité, ils ont poussés le bouchon un peu loin. On se retrouve dans certains cas, en révisant nos devis, avec une augmentation de 200% du prix initial ! (soit 3 x le prix d'avant la nouvelle norme"), en moyenne le surcout est de 65%.

    Mais attention, cette norme comporte 2 volets: le volet "travaux neufs", applicable aux placeur de châssis principalement, et le volet "réparation" applicable principalement aux vitriers.

    Pour le volet neuf: aucune échappatoire possible... La loi, c'est la loi...
    Pour le volet remplacement, le législateur nous a laissé une petite porte: "Si techniquement le respect de la norme n'est pas possible, l'entrepreneur à la possibilité de remplacer à l'identique. En cas de litige le cas sera traité par un tribunal"... Toute petite porte...

    Notez qu'une fois de plus l'état belge prend une décision contradictoire... En effet la sécurité se fait au détriment de l'isolation thermique: Prenons le cas d'un châssis classique avec une profondeur de bâtée de 23 mm et d'une mesure classique de +/- 750 x 1350 mm (le genre de fenêtre classique que l'on trouve dans une chambre). Avant la norme, on pouvait placer du verre 4/15/4 au Ug de 1,1 W/m².K, aujourd'hui on doit placer du feuilleté 4/12/33.2 au Ug de 1,3 W/m².K. :mad:

    Notez aussi, que, toujours pour le cas du remplacement, les assureurs ne prennent pas en charge la plus-value apportée... En d'autres termes, ceux-ci financent uniquement le remplacement à l'identique, le coût de la mise en conformité étant à charge du client!!! Client qui ne voit pas vr'aiment l'intérêt de cette norme puisque ça fait 20 ans que la vitre est là et qu'elle n'a jamais cassé! D'autant plus que (j'insiste sur le cas du remplacement) ces vitres de sécurité ont une teinte différente. Voici donc en substance le dialogue que nous avons avec nos clients:

    "Bonjour ma petite dame (je n'ai que des petites dames comme client :grinning:), pour 30% de plus je casse le PEB de votre belle bâtisse et en défigure la façade... Ca vous va? NON?!, mais c'est la loi!"
    Ridicule, c'est bien entendu l'entrepreneur peu scrupuleux qui remporte le marché. Une fois de plus travailler honnêtement et "dans les clous" vous fait perdre des affaires.
    Alors attention, je ne suis pas 100% contre cette norme, il était aberrant de pouvoir placer des vitrages normaux, dans les écoles, les piscines,... Cette norme vient enfin appuyer nos arguments. J'ai toujours placé des vitrages feuilletés dans les écoles, les lieux publics et autres sites jugés sensibles, parfois il fallait batailler avec le client. J'ai même parmis mes clients des communes qui refusaient le feuilleté dans les écoles sous couvert de budget dépassé, et je mettais tout de même du feuilleté en notant sur les devis "float clair 6mm". Au moins j'ai ma conscience pour moi... En ça cette norme est bonne. Pour tous les autres cas, elle est ridicule et devrait être laissée à la libre appréciation du maitre d'oeuvre.

    Bref, c'était mon coup de gueule du mois...>p
     
    growaaa , 26 Janvier 2013
    #18
  19. lepasserelle

    lepasserelle 47 ans, Hainaut

    Cette norme c'est le résultat du lobby du verre belge, il fallait trouver des nouveaux débouchés pour le verre feuilleté qui est utilisé pour les pares-brises. Et comme on ne construit quasi plus d'automobiles en Belgique.... :mad:
    Je suis d'accord avec toi Growaa, pour les écoles et lieus publics, elle a tout son sens.
     
    lepasserelle , 26 Janvier 2013
    #19
  20. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    On est nomreux à être d'accord avec Growaa. On va finir par tuer lesecteur de la construction avec toutes les conneries qu'on invente et qu'on impose, qui augmentent les prix des bâtiments, bientôt les gens, et surtout les jeunes ne sauront plus construire. Avec en plus le prix des terrains qui augmentent et sont monopolisés par les grosses boîtes, qui obligent de construire avec eux, à leurs prix, et les banques, qui après nous avoir piqué notre pognon, ne veulent pas le rendent sous forme de prêts hypothécaires.
     
    intègre , 26 Janvier 2013
    #20
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