Nouvelle législation "PEB"

Dans le forum Gros Oeuvre Général - par Xoubi le 20 Mai 2010

  1. NicoBricoZ

    NicoBricoZ 37 ans, Namur

    La réponse que je vous fourni ce dessous ne sera qu'un avis personnel, sans être certain de l'obligation où non de le réaliser à nouveau

    Il devrait rester valable légalement 10 ans. Libre à vous de le réaliser a nouveau afin d'avoir un meilleur score, si vous pensez qu'il aura un impact dans vos annonces
     
    NicoBricoZ , 22 Octobre 2014
    #41
  2. raphy1982

    raphy1982 36 ans, Hainaut

    ça n'a eu AUCUN impact! et comme mon auditeur préféré facture 400€ a chaque fois, je pense que je referai un audit a partir du prochain locataire
     
    raphy1982 , 22 Octobre 2014
    #42
  3. casto

    casto Hainaut

    Normalement il y a possibilité de le mettre à jour, pas besoin de repayer un peb complet selon moi. (Cela dépend avec qui le certificat initial avait été fait).

    Mais je me demande bien aussi comment ça va se passer dans un peu moins de 10 ans...va t'on encore repasser à la caisse :mh:
     
    casto , 22 Octobre 2014
    #43
  4. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Nico, cette source raconte n'importe quoi à son propre avantage.

    Il y a déjà eu bcp de jugements entre locataires/propriétaires où le certificat PEB était mentionné, et ça n'a eu aucun impact. Vraiment aucun, les locataires étant bien souvent condamnés dans ces jugements.

    Donc ceci, par exemple :
    C'est totalement faux !
    Ca n'est jamais une clause majeure permettant de casser le bail.


    Enfin bref, en pratique, ne pas avoir son certificat PEB ne change absolument rien !
    Il n'y a pas de sanction.

    (Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, juste que c'est... très souvent totalement inutile.)
     
    Kenshin , 22 Octobre 2014
    #44
  5. NicoBricoZ

    NicoBricoZ 37 ans, Namur

    @Kenshin: d'autres sources un peu plus officielles qui disent exactement la même chose : amende si PEB pas dispo lors de la vente (ou signature du bail). Ces sources indiquent aussi que le PEB doit figurer sur l'annonce. Par contre, pas d'info si demande par après, ni de cassure de bail éventuelle

    http://energie.wallonie.be/fr/vendre-acheter-louer-un-batiment.html?IDC=7234 (qui n'est autre que le portail de la région wallonne)

    http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/news.aspx?id=29201&langtype=2060
     
    NicoBricoZ , 22 Octobre 2014
    #45
  6. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Et il y a effectivement des amendes qui sont prévue et cas d'absence de PEB.

    Elles sont reprisent à l'article 559, chapitre IV du Cwatupe.

    Donc, ce n'est pas sérieux d'annoncé qu'il n'y a aucun risque. Au delà de cette amende, le risque d'annulation d'un contrat de bail existe. Il y a d'ailleurs une jurisprudence dans ce sens en région bruxelloise.

    Donc, même s'il y a peu, voir pas de sanctions à l'heure actuelle en région wallonne. Nul ne peut présager de l'avenir. Le risque est bien réel d'être sanctionné sur ce point.
     
    benlan2000 , 22 Octobre 2014
    #46
  7. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    OK merci de confirmer ;-)
    Et pour Nico, là je suis d'accord. L'obligation est annoncée. Je dis juste que ce n'est absolument pas suivi, dans l'indifférence totale (et j'estime à raison).

    Je ne veux pas pousser à ne pas le faire (je l'ai écrit 2 fois), mais soyons honnête, tout le monde s'en fout. Il faudrait demander aux proprios du site, mais je suis persuadé que 99% des locataires ne demandent rien et sont juste contents de trouver un appart bien situé et dans leur budget.

    Désolé pour toi Benlan, mais la majorité des PEB sont issus d'une lubie politique au départ, pas d'un intérêt réel.
    On en fait un car on est bien obligé, mais l'intérêt est très très faible dans bien des cas.
     
    Kenshin , 22 Octobre 2014
    #47
  8. Frigu7

    Frigu7 39 ans, Luxembourg

    Je voudrait rebondir sur les commentaires en parlant de l'enregistrement du bail... est-ce que c' est obligatoire d' enregistrer son bail aupres de la commune?

    Je suppose que ce n'est pas le cas car si on l'enregistre, je pense qu'on a l' obligation de fournir le certificate PEB... correct?

    Merci pour les precisions....

    Frigu7
     
    Frigu7 , 23 Octobre 2014
    #48
  9. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    C'est obligatoire. Mais là aussi, bcp de propriétaires estiment qu'ils préfèrent ne pas le faire. Notament si la location est à moins de 3 ans, car dans ces locations 'courtes', le non-enregistrement n'octroit pas la possibilité au locataire de partir quand ça lui chante.

    A vérifier, mais je pense avoir lu ici que le PEB n'était pas demandé, mais uniquement l'état des lieux. (ou alors ça dépend de la commune).
     
    Kenshin , 23 Octobre 2014
    #49
  10. raphy1982

    raphy1982 36 ans, Hainaut

    SVP source?:)
     
    raphy1982 , 23 Octobre 2014
    #50
  11. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Voir google : "bail de type court" = droit commun.
     
    Kenshin , 23 Octobre 2014
    #51
  12. Frigu7

    Frigu7 39 ans, Luxembourg

    Donc en gros... si je fais un bail conclu pour une duree de 1 an... avec prolongations pour 3 ans si pas de notification d'une des 2 parties après l' annee ecoulee, je pourrais ne pas faire de certificate et ne pas enregistrer mon bail...

    Mais quid sur l'imposition des revenus locatifs??? il parait qu' on est impose si on ne fait pas d'enregistrement....

    J' ai du mal a trouve une source facile a comprendre et correcte sur cette situation....

    Pour info, je travaille au lux.. donc je ne paie pas d' impots en Belgique....

    ce serait bien d' avoir un feedback d' une personne dans la meme situation que moi;)

    Merci encore

    Frigu7
     
    Frigu7 , 23 Octobre 2014
    #52
  13. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Geronimo ou autres expliqueraient mieux que moi certainement. Je ne fais que remettre ce que j'ai déjà lu.

    En somme : bail court = 3 ans (prolongations comprises, donc 1+3, ça ne rentre plus dans les mêmes conditions).

    L'imposition sur les locations se fait via ta fiche d'impôt, car il faut déclarer le revenu cadastral dans une case à part, et c'est sur cette base que tu prends une majoration d'impôt. (RC * 1.4).

    Si tu travailles au Lux, je ne sais pas comment ça fonctionne. Probablement via taxation de seconde résidence ?...

    Il y a des forums dédiés au marché locatif sinon ;-)
     
    Kenshin , 23 Octobre 2014
    #53
  14. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Beaucoup d'approximation et de n'importe quoi dans tout cet échange...

    Vous comprenez bien. Pour le prix, cela varie en fonction de l'appartement et du nombre d'appartement. Cela va de moins de 100€ à plus de 500€. Selon certificateur.

    N'hésitez pas à googler, et demander 5 devis.

    C'est légal, tout le monde s'en tape, même quand le PEB a été fait, les agents immobiliers ne le mentionne pas, cela coûte cher pour pas grand chose, et cela ne rapporte plus rien aux certificateurs.

    Mais cela reste obligatoire.

    Je n'ai jamais entendu que la moindre amende avait été imposée à qui que ce soit.

    Mais le principe de l'amende existe bien dans le texte, et c'est très très salé. Ils vont commencer à saquer dedans à partir du 1er janvier 2015, date à partir de laquelle une amende pourra être infligée si le PEB n'est pas mentionnée dans l'annonce de mise en vente ou en location.

    Non, pas d'obligation. Mais vous pouvez le faire si vous désirez avoir un meilleur PEB à montrer à votre acquéreur ou locataire.

    Portnawak. Bail de résidence principale = bail de résidence principale. Court ou long. Avec des particularités pour les baux de type court, mais c'est otujours un bail de résidence principale. Mais ne dévions pas du sujet.

    Les revenus locatifs ne sont pas imposés différemment si le bail est enregistré ou non (sauf meublés), si le PEB est disponible ou non, si l'état des lieux est fait ou non, etc. Pour les belge vivant en Belgique et payant des impôts en Belgique.

    Si vous ne payez pas d'impôts en Belgique, voyez un fiscaliste au Luxembourg, ce n'est pas ce qu'il y manque. Je suis incapable de vous répondre sur ce point. VOus pouvez éventuellement poser la question sur comptable.be ou sur becompta
     
    Géronimo , 23 Octobre 2014
    #54
  15. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Tu racontes n'importe quoi, bien que ça soit toi le multipropriétaire.
    Rédidence principe Vs rédidence secondaire -- Aucun lien avec la qualification d'un bail de type court ou long !
    Un bail de type court (moins de 3 ans) n'est pas réglementé par le législateur comme l'est un bail "normal" de 9 ans. C'est donc le droit commun qui s'applique, en l'occurence, le bail.
    Je confirme donc, pour répondre à la question qui était posée, que l'intérêt de l'enregistrement d'un bail, pour le propriétaire, est nul quand il s'agit d'un bail de - de 3 ans. (Mais ça reste une obligation...)


    Sinon, pour le reste, merci de confirmer ce que j'avais déjà dit. :grinning:
     
    Kenshin , 23 Octobre 2014
    #55
  16. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Non, il n'y a pas d'obligation de fournir le certificat PEB avec le contrat de bail lors de l'enregistrement. La région wallonne n'a de ce fait aucun moyens efficace à l'heure actuelle (en dehors des dénonciations) pour contrôler que le certificat PEB est effectivement communiquer aux locataires.
    Lors des ventes, c'est différent, le notaire doit notifier l'absence éventuelle de certificat PEB

    A partir du 1er janvier 2015, il sera obligatoire de renseigner les informations principales du PEB dans les annonces immobilières comme à Bruxelles. Les contrôleurs de la région wallonne n'auront plus qu'à lire les petites annonces pour contrôler.
     
    benlan2000 , 23 Octobre 2014
    #56
  17. Frigu7

    Frigu7 39 ans, Luxembourg

    Encore un grand merci pour toutes les infos....!
     
    Frigu7 , 23 Octobre 2014
    #57
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