Nouvelle proposition d'adaptation du soutien au photovoltaïque (février 2013)

Dans le forum Solaire Photo Voltaïque - par marc.d le 28 Février 2013

  1. marc.d

    marc.d 42 ans, Liège

    Comme tchoum nous en informe dans un fil de discussion sur un autre sujet, la dernière proposition du minitre Nollet au gouvernement wallon revient à la proposition de la CWaPE de mai 2012, amendée en septembre 2012 d'abandonner l'octroi de certificats verts aux nouvelles installations commandées (ou mises en service ?) après une date future à préciser, qui pourrait être le 1er janvier 2014.

    Dépêche de Belga, étoffée par Le Soir.

    Des premières informations, les différences que je vois avec les propositions de la CWaPE sont :
    • la liaison entre les revenus et la durée du soutien (7 à 9 ans) ;
    • pas de trace de l'absence de soutien après 3 kWc comme dans la proposition de septembre ;
    • possibilité d'un régime transitoire entre le 1er avril 2013 et le 1er janvier 2014 avec 3 CV/MWh pendant 8 ans obligatoirement vendus à Elia, la proposition faite en janvier de 4,5 CV pendant 7 ans semblant abandonnée ;
    • panneaux européens et contrat-type comme dans la proposition Qualiwatt précédente.
    Comme dans la dernière proposition de la CWaPE, une contribution aux frais du réseau serait demandée aux installations de plus de 5 kW. L'article est muet sur l'application de la mesure aux installations en service.

    Quelques remarques supplémentaires :
    • Il n'est pas certain que ce sera appliqué. C'est juste un nouvelle proposition sur la fameuse table du gouvernement. Si l'histoire nous a appris quelque chose, c'est que les propositions du ministre Nollet qui filtrent dans la presse se font rembarrer par le reste du gouvernement ;
    • J'ai ajouté « nouvelles » en gras souligné car malgré mes précautions, le premier commentaire évoque une modification du soutien avec effet rétroactif, ce qui est incorrect ;
    • le montant du soutien n'est pas encore connu. Il y avait une forte différence entre le soutien proposé par la CWaPE en mai et celui proposé en septembre ;
    • si la proposition de la CWaPE est suivie, le soutien aux installations dans ce nouveau système viendra d'une surcharge sur les tarifs de distribution payée par les consommateurs.
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Février 2013
    marc.d , 28 Février 2013
    #1
  2. steve2810

    steve2810 36 ans, Namur

    C est quand même honteux de changer les règles du jeu en cours de partie....
    Bientôt une taxe sur la voiture électrique alors????
    Comme si on fesait une nouvelle construction à 21% et puis on remet les documents à la TVA puis la TVA nous dis: à monsieur on disait 21% mais faut payer un supplément car c'est 30% maintenant. C est vraiment se foutre de nous....
     
    steve2810 , 28 Février 2013
    #2
  3. Suvlover

    Suvlover 46 ans, Luxembourg

    Sauf si j'ai mal compris : c'est pour les contrats signés à partir du 1er avril --) règles connues à l'avance pour ceux qui signent à partir de cette date me semble-t-il. Reste à baliser la fin du système actuel...
     
    Suvlover , 28 Février 2013
    #3
  4. Guy_4537

    Guy_4537 68 ans, Liège

    Dans sud presse de ce jour, TARIFICATION PROGRESSIVE sous titre "ET LA DETTE DES CERTIFICATS VERTS ALORS", : je cite "différentes pistes (...)une possible mise en réserve de certains CV qui pourraient être revendus lorsque le marché sera à nouveau déficitaire ou une possible réduction de la valeur nominale des CV.
    Contrairement à ce que je pensais, ils y pensent toujours!!!!!
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Février 2013
    Guy_4537 , 28 Février 2013
    #4
  5. Suvlover

    Suvlover 46 ans, Luxembourg

    Elles doivent acheter des CV...
     
    Suvlover , 28 Février 2013
    #5
  6. steve2810

    steve2810 36 ans, Namur

    Oui apparement comme y a une dette, c'est qu'elle n' achète pas assez. Curieux de voir sur l' année combien ça leur coûte....
    Celui qui achete en priorité c est Elia donc celui qui a des panneaux, il produit donc moins de production également de la part d'Elia.
    Donc il perde avec les CV mais il gagne car moins de production donc moins de coût...
     
    steve2810 , 28 Février 2013
    #6
  7. GuiGui

    GuiGui 40 ans, Liège

    Tout ça pour plaire aux rouges ?
    En quoi est-il logique que les faibles revenus (c'est quoi un faible revenu ? à voir les paramètres) voient leur installations amorties plus rapidement et qu'ils aient donc l'électricité gratuite plus tôt que les autres ?
    Etrange quand on entend Nollet dire y a 10 jours que ce sont les riches qui consomment beaucoup et qu'on voit que le soutient global garanti incorpore le gain de la facture énergétique.
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Février 2013
    GuiGui , 28 Février 2013
    #7
  8. marc.d

    marc.d 42 ans, Liège

    Surtout, les ménages devront-ils communiquer leur niveau de revenu à des opérateurs privés (fournisseur, GRD) et/ou au régulateur pour déterminer le nombre d'années de soutien ?

    Ce serait inacceptable.
     
    marc.d , 28 Février 2013
    #8
  9. Suvlover

    Suvlover 46 ans, Luxembourg

    Ce serait certainement un mécanisme tel celui des cotisations sociales pour indépendants : Etat communique les revenus imposés à la caisse sociale
     
    Suvlover , 28 Février 2013
    #9
  10. Storm1981

    Storm1981 37 ans, Namur

    Ce n'est pas plus logique que de faire payer ceux qui n'ont pas de panneaux pour ceux qui en ont.
     
    Storm1981 , 28 Février 2013
    #10
  11. Suvlover

    Suvlover 46 ans, Luxembourg

    Et c'est reparti...
     
    Suvlover , 28 Février 2013
    #11
  12. marc.d

    marc.d 42 ans, Liège

    Encore plus inacceptable. Impensable, même.
     
    marc.d , 28 Février 2013
    #12
  13. filip08

    filip08 Namur

    filip08 , 28 Février 2013
    #13
  14. Suvlover

    Suvlover 46 ans, Luxembourg

    Alors quoi ? Créer un nouvel organe coûteux de gestion de la liaison revenu/amortissement PV ? Il y a déjà assez d'organismes inutiles comme ça en Belgique non ?

    Je ne m'offusque nullement que les revenus de mon épouse soient communiqués à des tiers : mutuelle, caisse sociale... C'est un mal nécessaire... Tant que c'est balisé et que ces données restent confidentielles...

    Quand vous voulez un prêt, vous divulguez vos revenus à votre banquier (qui peut les voir en consultant vos soldes sans même que vous soyiez au courant) voire à un courtier en crédit, cet illustre inconnu (si vous devez y avoir recours).

    Si vous voulez une subsidiation de votre projet PV il faudrait consentir à lever un coin du voile de vos revenus. Et alors ???

    Dans mon travail j'ai accès à nombre de données personnelles sur TOUS les Belges. Mais un système de contrôle des consultations est en place. Gare en cas de contrôle à celui qui ne pourra justifier la consultation effectuée.
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Février 2013
    Suvlover , 28 Février 2013
    #14
  15. marc.d

    marc.d 42 ans, Liège

    Pour percevoir un salaire ou calculer un impôt, c'est inévitable. Pour contracter un prêt, c'est légalement obligatoire. Pour le reste, ça me dérange.

    Un peu plus d'info sur le projet dans l'article de RTL :
    Il y aura trois types de ménages qui seront déterminés: les revenus supérieurs (les 2 plus hauts dixièmes des ménages concernés), les revenus moyens et modestes (les 6 dixièmes intermédiaires) et enfin, les revenus précaires (les 2 derniers dixièmes).
    Tous recevront une aide appelée "contribution certificats vers". Cette contribution correspondra à la différence entre le soutien global garanti par la Région et le coût évité grâce à la production d'électricité.
    Les plus aisés pourront espérer un retour sur investissement en 9 ans. La seconde catégorie de ménages pourra le faire sur 8 ans tandis que les revenus précaires amortiront le tout sur 7 ans.
    Moralité : si tout ça se confirme, les hauts revenus ont d'autant plus intérêt que les autres à se ruer sur le système le plus avantageux (50 CV/MWh sur 10 ans avant le 31/3, 24 CV/MWh sur 8 ans entre le 1/4 et le 31/12). ;-)
     
    marc.d , 28 Février 2013
    #15
  16. jona1202

    jona1202 30 ans, Hainaut


    Les entreprise achètent ce quelles doivent acheté, il y a un quota mit en place si les belge produit plus que ce quota c'est pas de la faute des entreprises et augmenté le quota ne servirait a rien vu qu'on produirait encore plus ( le rendement serait meilleur donc plus d'amateur ).

    Il faut trouvé une solution pour que l'offre soit au même niveau que la demande, c'est le principe de l'offre et de la demande, ils n'ont pas su géré l'offre donc les prix chute mais les entreprise ne sont en rien responsable de cela.
     
    jona1202 , 28 Février 2013
    #16
  17. steve2810

    steve2810 36 ans, Namur


    Ok avec vous mais je souhaiterais savoir combien ça leur revient par an pour une entreprise vraiment très polluante.
    Pour avoir une idée de leur taxe par rapport à leur pollution.
     
    steve2810 , 28 Février 2013
    #17
  18. pybri

    pybri 35 ans, Liège

    Et bien encore un système proportionnel aux revenus...
    Que se passera-t-il quand une personne isolée aux revenus confortables perd son emploi? Changera-t-elle de catégorie de soutien?
     
    pybri , 28 Février 2013
    #18
  19. thierrylen

    thierrylen 46 ans, Brabant Wallon

    Dans une optique environnementale si justement. Ceux qui produisent de l'énergie "verte" sont favorisés et ceux qui consomment de l'énergie "grise" sont pénalisés: le système actuel est donc parfaitement logique et cohérent. Prôné par l'Europe et l'OCDE d'ailleurs.

    Et à ce que je sache la politique environnementale ne concerne que l'environnement. Pour corriger des déséquilibres socio-économiques et organiser la solidarité il y a les impôts (progressifs) et les cotisations sociales ainsi que toutes les allocations sociales...

    Sur ce qui est proposé: bientôt on vous demandera votre salaire pour pouvoir vous vendre un pain au soi-disant "juste prix"!:grinning: Mais quand on peut faire compliqué on fait rarement simple en Belgique...
     
    thierrylen , 28 Février 2013
    #19
  20. danycoco23

    danycoco23 Autre pays

    Pas mal dans les réactions:

    "Orishas" "Concrètement cela signifie qu'il ne sera plus question, par exemple, d'installer plus de panneau pour passer au chauffage électrique et ainsi, économiser sur le mazout."

    On est en URSS là ou quoi?
    Donc, on ne peut pas choisir son mode de chauffage?
    C'est quoi ces recommandations d'un autre âge?

    "J'ai de l'argent pour mettre des panneaux et alimenter des radiateurs"
    "Non, non Monsieur, vous devez rester au mazout et payer le prix fort, parce que JE l'ai dis"

    J’hallucine, franchement j'hallucine.

    Moi je dis, va chier, et je me chauffe comme je veux, c'est MON argent."


    N'est-ce pas gros minou qui a dit qu'il fallait mettre une pompe a chaleur au dessus de 5kw? 8-|
     
    danycoco23 , 28 Février 2013
    #20
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