Nouvelle règlementation voisinage?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par marie2711 le 10 Février 2020

  1. marie2711

    marie2711 Liège

    Bonjour,
    il y a quelques temps (max 10 jours), j'ai vu un morceau de reportage du JT où l'on parlait d'une nouvelle loi (?) venant d'être votée et qui adaptait à la réalité de maintenant toute une séries de choses et l'exemple donné était :

    Les branches du voisin viennent chez moi et me gènent. Il ne veut pas couper.
    Avant ???
    Après la mise en application de la loi : je peux (faire) couper (et présenter la facture).

    On interrogeait la parlementaire (?) qui a déposé le projet, et disait qu'ils avait fait çà parce que c'était éparpillé dans plusieurs règlementations et surtout soumis à toute une série de jurisprudence...

    Sur le coup, je n'ai pas cherché plus loin, et maintenant je ne trouve rien.

    Quelqu'un en sait-il plus?

    Merci
     
    marie2711 , 10 Février 2020
    #1
  2. browning

    browning Liège

    toi t'as des des problèmes de branches on dirait :laughing:
     
    browning , 10 Février 2020
    #2
  3. fcmiette

    fcmiette 33 ans, Namur

    Ciara n'a pas réparé le problème ? :joy:
     
    fcmiette , 10 Février 2020
    #3
    jean_marc_cse et kainkain aiment ça.
  4. baziles18

    baziles18 Liège

    J'ose espérer que c'est soumis à une sorte de marché ... sinon les potes et potes de potes vont acoir du travail grassement rémunéré.

    Et surtout je suppose qu'une mise en demeure du voisinage est nécessaire
     
    baziles18 , 10 Février 2020
    #4
  5. VLP80

    VLP80 Liège

    pour suivre, au-delà des blagues…

    Le même exemple a retenu mon attention, car j'en étais resté au : arbre à plus de 2m de la limite de propriété, taille qu'on veut. Ce qui est sur l'arbre appartient à la personne chez qui est le tronc, ce qui en est tombé appartient à la personne chez qui les feuilles/fruits/branches sont tombés.

    Là, le voisin peut dire : eh, dans 60 jours, ça doit être coupé sinon je fais venir un pro et t'envoie la facture.

    Ça pose bcp de questions. Par exemple, on ne coupe pas une grosse branche au printemps ou en été. Un arbre un un certain équilibre. Lui ôter une branche importante, ça peut le fragiliser…

    Evidemment, je me rends bien compte qu'il faut d'abord être compréhensif et avoir tout son jardin sous le feuillage d'un gros bazar peut être particulièrement dérangeant. Mais la volonté de "simplifier" ce genre de choses, par nature complexe, me paraît plutôt de mauvaise augure.

    https://www.rtbf.be/info/societe/de...s-biens-pour-ameliorer-les-choses?id=10423762
     
    VLP80 , 10 Février 2020
    #5
  6. marie2711

    marie2711 Liège

    Je voudrais surtout retrouver le fameux nouveau texte. Ou au moins le reportage du JT

    Parce que, entre la volonté du législateur, ce qui est écrit dans le texte, ce qui a été expliqué au journaliste et que le journaliste aura simplifié, puis ce que j'en ai retenu en m'arrêtant devant la télé...

    il y a un monde.
     
    marie2711 , 10 Février 2020
    #6
  7. rabot

    rabot 69 ans, Liège

    Je crois que c'est en préparation pour le nouveaux code Civil , mais ne seras d'application que dans deux ans, Vu un reportage a la RTB !
     
    rabot , 10 Février 2020
    #7
    intègre aime ça.
  8. BG1000

    BG1000 61 ans, Bruxelles

    Bonjour

    Ce sera appliqué dans quelques années, il y a eu des articles dans la presse récemment.
    Le mieux est de discuter avec le voisin.

    Cela peut prendre des mois car il faut attendre que la sève soit en phase descendante pour élaguer.


    BG
     
    BG1000 , 10 Février 2020
    #8
    intègre aime ça.
  9. VLP80

    VLP80 Liège

    Oui, mais parcourir le texte, c'est aussi un monde !!!

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173001.pdf

    Mais je suis du genre à lire, lire et lire encore


    Article 3.149. Branches et racines envahissantes

    [Ancien article C. civ.]

    Article 37 Code rural: “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

    Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.

    Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.

    Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.”​


    Je passe quelques passages :

    Article 985 Code civil Québec: “Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

    Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.”

    Article 632 Avant-Projet Capitant: “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres et arbustes du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Le droit de faire couper ces branches, ainsi que celui de couper à la limite des deux fonds contigus les racines, ronces et brindilles débordant sur sa propriété, est imprescriptible.”.
    Si je lis bien, le droit québecois précisait : nuisent sérieusement à son usage, ce qui a disparu de l'avant projet 632. Mais je ne suis pas juriste, loin de là !

    Commentaire :
    Cette disposition supprime la distinction entre les remèdes du propriétaire sur la parcelle duquel avancent des branches et ceux du propriétaire sous la parcelle duquel avancent des racines. Dans le deuxième cas, conformément au droit actuel, le propriétaire peut lui- même couper les racines, alors que dans le premier cas, il doit intenter une action en justice. Cette distinction n’a plus aucune raison d’être. Dans les deux cas, vu la vio- lation objective du droit de propriété, une certaine forme
    de justice privée est licite, mais à condition, évidemment, d’avoir sollicité au préalable le voisin pour qu’il coupe lui-même les branches et les racines envahissantes.

    La disposition précise que ce droit est imprescriptible. Le législateur considère ainsi, comme dans l’article 37 du Code rural, que le fait, pour un propriétaire, de laisser des branches ou racines s’avancer sur son fonds ne constitue qu’une simple tolérance ne pouvant aboutir à une prescription acquisitive, conformément à l’article 2232 du Code civil (art. 3.18 du présent projet).

    La disposition quant à l’attribution des fruits tombés est reprise en précisant, conformément à l’opinion défendue actuellement, que cette attribution en propriété n’est permise que si la chute est naturelle et qu’elle se fait au profit non seulement du propriétaire du fonds mais aussi au profit de celui qui a la jouissance actuelle du fonds sur lequel les fruits sont naturellement tombés.



     
    VLP80 , 10 Février 2020
    #9
  10. VLP80

    VLP80 Liège

    C'est autour des pages 250 et sv.
     
    VLP80 , 10 Février 2020
    #10
  11. BG1000

    BG1000 61 ans, Bruxelles

  12. Wapi-TP

    Wapi-TP Hainaut

    Et je suppose que couper les branches de l'arbre du voisin est à nos frais ? Que va faire le voisin dès lors ? Il s'en foutera et attendra que le pigeon d'à-côté le fasse lui-même ? :rolleyes:
     
    Wapi-TP , 11 Février 2020
    #12
  13. jean_marc_cse

    jean_marc_cse 51 ans, Brabant Wallon

    jean_marc_cse , 11 Février 2020
    #13
    Patdec aime ça.
  14. simpson07

    simpson07 45 ans, Hainaut

    Il parle que le propriétaire pourra couper les branches lui même. Pas qu'il présentera la facture au propriétaire de l'arbre. Donc si le voisin coupe il paiera lui même les frais. Deuxièmement il devra couper les branches de chez lui. Il ne pourra pas venir sur votre propriété... Ou il essaiera vu mon chien de 65 kg bonne chance...
     
    simpson07 , 11 Février 2020
    #14
  15. intègre

    intègre 73 ans, Namur

    Il pourra présenter la note au voisin, mais pour couper, puisque ça dépasse chez lui, il ne devra pas aller sur terrain du voisin.
     
    Dernière édition: 12 Février 2020
    intègre , 11 Février 2020
    #15
  16. Stef666

    Stef666 Hainaut

    et quid du gentil voisin à la découpe facile et qui refourge les branches par delà la cloture chez son voisin qui aime les arbres ?

    Le dit voisin qui aime les arbres pourrait en prendre ombrage car c'est de la mise en décharge illicite pour le moins.

    Ca risque de devenir cocasse...
     
    Stef666 , 12 Février 2020
    #16
  17. intègre

    intègre 73 ans, Namur

    Je ne crois pas, simplement "il rend à César ce qui appartient à César" !! ;):p:laughing::joy:
     
    intègre , 12 Février 2020
    #17
    albertrand aime ça.
  18. simpson07

    simpson07 45 ans, Hainaut

    Si cela gêne le voisin, je ne vois pas pourquoi il présentera la note chez le voisin car c'est pour son confort, donc c'est à à lui de payer.
     
    simpson07 , 13 Février 2020
    #18
  19. Loriot

    Loriot 39 ans, Hainaut

    Et si le voisin ne paie pas... l'entreprise qui a coupé les branches va se retourner sur la personne qui a passė commande, normal non?
     
    Loriot , 13 Février 2020
    #19
  20. Yucatan

    Yucatan 44 ans, Brabant Wallon

    Vous rigolez ? C'est au propriétaire des arbres à entretenir ceux-ci et non celui qui subit la nuisance.

    Si le propriétaire qui subit la nuisance est une personne âgée qui ne sait pas effectuer ce travail lui même et qu'il n'a pas les moyens de faire réaliser cette tache par une entreprise, que fait-il ?
     
    Yucatan , 13 Février 2020
    #20
    intègre et fgalette aiment ça.
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