obligation de payement lors réception provisoire malgré malfaçons avérées graves?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par angela muller le 15 Juin 2014

  1. angela muller

    angela muller 80 ans, Namur

    la réception provisoire d'un nouvel appartement acheté sur plan a été accordé sous réserve de mise en état durable du système de chauffage sous chape avec fuites avérées et actées en annexe de ladite réception. La procédure en justice se rapportant sur 5 fuites consécutives a duré 6 années, grâce aux manoeuvres de l'avocat de la défense réputé procédurier ... après 7 visites techniques par l'expert technique judiciaire lors de l'apparition de chaque nouvelle fuite - chaque fois réparé par le chauffagiste, sauf la dernière, je viens d'en sortir gagnante ayant droit aux indemnités pour installation d'un circuit apparent, tout en étant condamnée à payer des intérêts moratoires et judiciaires de 10% sur la dernière tranche à partir de la date de la réception provisoire, soit pendant 7 ans pour arriver à la coquette somme de +/- 11.000€ à ajouter au montant de la facture. Or les indemnités correspondent à qq centaines d'€ près au montant de la facture de la dernière tranche. Je suis donc pénalisée avec 11.000€ pour ne pas m'être acquittée de la dernière tranche au moment de la réception provisoire.
    Question: est-on légalement obligé de payer la totalité de la valeur d'un bien acheté sur plan lorsqu'un élément de celui-ci n'est ni conforme au Cahier des Charges ni exécuté dans les règles de l'art, et que malgré tout la réception provisoire a été accordée sous réserve de mise en état de malfaçons importants, telles que des fuites d'eau lesquelles, par la suite se sont avérées être répétitives?

    Que penser d'un recours en appel?
     
    angela muller , 15 Juin 2014
    #1
  2. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Je pense que la procédure d'appel sert justement à faire analyser les mêmes faits par d'autres juges, qui auront une lecture différente des faits accumulés. Pour 11.000 e je pense que cela vaut la peine.
     
    intègre , 16 Juin 2014
    #2
  3. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Je n'hésiterais pas non plus. D'autant qu'en appel, il y a 3 juges, donc plus de chance d'obtenir un jugement en tout point équitable, si vous estimez que le premier ne l'était pas.

    Attention tout de même à la distinction entre la "bonne logique, la bonne foi, etc." et "la loi - les contrats"...
     
    Kenshin , 16 Juin 2014
    #3
  4. angela muller

    angela muller 80 ans, Namur

    MERCI pour cet encouragement! Je me rends bien compte que la loi c'est la loi et il appartient dès lors à l'avocat d'apprécier les chances de gagner ...

    Je vous tiendrai au courant de la suite. L'avocat a dit qu'il allait d'abord négocier avec son adversaire et en cas d'échec il envisagera toutefois le recours en appel...
     
    angela muller , 16 Juin 2014
    #4
  5. angela muller

    angela muller 80 ans, Namur

    voici ce qui a été décidé par les 3 juges de la cour d'appel de Liège concernant le calcul d'intérêts de sommes dues lors de la signature de réception provisoire de l'appartement et non payées en présence de désordres constatés mais minimisés par le maître de l'ouvrage/promoteur et l'architecte. La date à partir laquelle les intérêts sont comptés n'est pas la date de la signature de la réception provisoire mais la date d'envoi au tribunal des conclusions finales de l'expert judiciaire. A partir de cette dernière, la cour d'appel a déterminé qu'il faut payer des intérêts de la différence du solde restant dû à recevoir par le vendeur et des indemnités à recevoir par le client, et ce au taux légal. Le juge de première instance a donc erronément ordonné de payer des intérêts de retards et judiciaires de 10% à compter de la date de la réception provisoire ....


    Conclusion: on ne risque pas grand'chose si l'on retient une somme qu'on estime correspondre +/- aux préjudices subies, car on ne doit payer que des intérêts au taux légal si les indemnités sont en dessous de la somme qu'on doit - tout en recevant ces mêmes intérêts au cas où les indemnités dépassent la somme initialement due. Dans mon cas j'ai bien fait de ne pas avoir payé, car le maître de l'ouvrage/promoteur a fait faillite. Il faut aussi savoir qu'en cas de faillite de ce dernier, le corps de métier responsable des désordres (dans le cas d'espèce le chauffagiste) et l'architecte sont responsables in solidum!!
     
    angela muller , 16 Janvier 2016
    #5
  6. lamy

    lamy 68 ans, Namur

    Un an et demi après! Bravo pour votre ténacité!
     
    lamy , 17 Janvier 2016
    #6
  7. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Merci pour le retour aussi ;-)
    Il fallait du courage pour faire ce que vous avez fait. Bravo.
     
    Kenshin , 18 Janvier 2016
    #7
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