Ores & division cadastrale

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par lanoix le 25 Janvier 2013

  1. lanoix

    lanoix 35 ans, Bruxelles

    Hello tout le monde.

    J'ai des soucis avec Ores depuis que j'ai demandé mon raccordement pour une nouvelle construction... Je m'excuse déjà pour la longueur de l'histoire, mais je pense que c'est important d'aller dans le détail.

    Mise en situation:
    1- En 2010, monsieur X hérite d'une prairie.
    2- En 2011, monsieur X divise cette prairie en trois terrains, 1 prairie et 2 terrains en front de rue avec possibilité de bâtir. Il donne ces 2 derniers à ses enfants.
    3- En 2012, l'un des enfants vend son terrain. Je m'en porte acquéreur, et en profite pour acheter également la prairie. Je démarre alors une construction avec un CSP, aucun soucis pour le permis; actuellement le gros oeuvre est en cours.
    4- Il y a deux mois, je fais mes demande de raccordement à Ores et à la SWDE... Pour l'eau, aucun soucis (à noter!); devis effectué. Mais pour Ores... C'est toute une autre histoire. :mad:

    En résumé, ils se basent sur le fait qu'il y a eu division cadastrale dans l'origine de propriété du terrain pour considérer ma construction comme étant en lotissement. A ce titre je dois dès lors faire une demande d'équipement du terrain... Pour équiper le miens... Mais aussi celui du futur voisin, comme si j'étais le lotisseur. Ce qui n'est pas sans coût. Ou me retourner contre mon notaire, car c'était obligatoire par le propriétaire de le faire.

    ... Sauf que c'est faux. Après vérification auprès de mon notaire, mais également auprès de l'urbanisme, la division pour vente demande un permis d'urbanisation (et équipement du terrain), mais pas la division pour donation.

    Pour aller plus loin, le règlement chez Ores mentionne que:
    En autre cas, il s'agit d'un raccordement d'une maison unique sur une parcelle unique - sans supplément donc.

    Sauf que l'article en question vise les actes de mise en oeuvre de l'urbanisation (avec ou sans nécessité de permis) selon les caractéristiques suivantes:
    Ce qui n'est pas mon cas; la division cadastrale précèdant la donation, elle n'est pas liée à la vente du terrain. Ce qui est confirmé également par mon notaire et par l'urbanisme. Mais Ores refuse de le voir de cette manière, indiquant "qu'ils ne font qu'appliquer la loi". Laquelle, dès lors? o_O Malheureusement pour moi, le propriétaire en 2010 s'était également renseigné pour faire un lotissement et vendre lui-même les terrains (sans donation) - et c'est cette trace de demande qui a fait bouger Ores contre ma demande.

    Avez-vous déjà eu une situation similaire? Que puis-je faire, qui consulter ou contacter?

    On me conseillait d'essayer la CWaPe... Ou un avocat?! J'ai l'impression que ca ne servirait qu'à perdre du temps et donc de l'argent. C'est assez frustrant, finalement j'ai l'impression de ne pouvoir rien faire. Ores beau dire que j'ai le droit de contester, ils savent pertinemment qu'avec leur monopole je n'ai pas d'autre choix pour raccorder ma construction que de faire ce qu'ils disent... :dizzy:
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Janvier 2013
    lanoix , 25 Janvier 2013
    #1
  2. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    dans ce genre de cas, il est inutile de tourner autour du pot avec Ores, vous prenez un avocat qui envoi une première mise en demeure bien ficelée et si pas de réaction il passera à l'assignation en justice.

    Si vos renseignements sont exactes (et de ce que j'en lis, ils semblent l'être) vous obtiendrez gain de cause.

    Le temps et l'argent vous êtes déjà en train de le perdre
     
    keeper , 27 Janvier 2013
    #2
  3. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Je ne vois pas ce que la CWAPE peut faire dans cette histoire.
    Comme dit Keeper, prenez un avocat. et rentrez leur dans le lard.

    Et, si possible médiatisez, au maximum.

    Il faut que ces gens perdent l'habitude d'imposer leur 4 volontés à tout le monde. C'est un service public, et là dedans il y a "service" et "public".
     
    intègre , 27 Janvier 2013
    #3
  4. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    il y a surement un des 2 mots qu'ils ne comprennent pas :D
     
    keeper , 27 Janvier 2013
    #4
  5. lanoix

    lanoix 35 ans, Bruxelles

    Si je me réfère à leur site:
    Je pensais donc que cela "couvrait" mon cas... (Je suis naïf? :blush:)

    Mais je pense suivre vos conseils et ne plus perdre mon temps; un premier rendez-vous chez un avocat me permettra d'y voir directement plus clair.



    Pour en revenir à Ores, vu qu'il disait appliquer la loi, j'ai consulté l'arrêté du gouvernement wallon régissant les devoirs des GRD...
    ... Je ne vois toujours pas sur quelle base il m'intègre (sans mauvais jeu de mot ;)) dans ces assimilés.
     
    lanoix , 27 Janvier 2013
    #5
  6. lanoix

    lanoix 35 ans, Bruxelles

    Hello.

    Je n'aurai pas besoin d'aller plus loin, étant donné que j'ai reçu un coup de fil de la société Ores aujourd'hui...

    Suite aux derniers éléments que j'ai fourni, il m'accorde mon raccordement. La clé?? Mon acte d'achat du terrain, dans lequel figure clairement, à la dernière ligne des "Origines de propriété", l'indication comme quoi le terrain provient bien - avant mon achat bien entendu - d'une donation.

    En espérant que l'histoire serve un jour à quelqu'un d'autre ;)
     
    lanoix , 28 Janvier 2013
    #6
  7. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    comme quoi tout n'est pas perdu :D
     
    keeper , 28 Janvier 2013
    #7
  8. en 3 jours ;) Ores lit bricozone... :p
     
    benoki , 28 Janvier 2013
    #8
  9. chomich

    chomich 72 ans, Namur

    un des deux, ou les deux :blush:
     
    chomich , 29 Janvier 2013
    #9
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