paiement facture

Dans le forum Chauffage - par grisou94 le 13 Novembre 2007

  1. Bonjour,
    Est il vrais que c'est au propriétaire de payer la facture d'entretien de la chaudière au mazout depuis peu car je suis locataire.
    Peut on aussi déduire fiscalement ce momant.
    Merci et bonne journée
     
    grisou94 , 13 Novembre 2007
    #1
  2. Nono

    Nono 66 ans, Hainaut

    Vous êtes tenu de faire faire l'entretien de la chaudière si vous êtes locataire et ceci à vos frais (sauf convention particulière avec le proprio). Mais si la chaudière tombe en panne (grosse) là le proprio y va de sa poche. Quoique !
    Sauf si vous habitez dans un immeuble à appartement et que la chaudière est utilisée pour tout le bloc. Là c'est autre chose..
    Vous pourrez déduire cet entretien de vos impôts à conditions que cet entretien soit fait pas un chauffagiste enregistré ..
    C'est pareil pour les chauffes eau au gaz.
     
    Dernière édition par un modérateur: 13 Novembre 2007
    Nono , 13 Novembre 2007
    #2
  3. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Je rejoins Nono :)
    Par défaut, si votre convention de bail ne le précise pas (et si elle le précise, ce sera certainement pour le confirmer) : l'entretien annuel est à charge du locataire (et les baux disent souvent qu'il est obligatoire).
    Il est déductible (aux conditions indiquées par Nono) à concurrence de 30% de mémoire, et pour un montant max de 1280 € je pense (sauf changements pour 2008).
    (Attention qu'il faut joindre les documents justificatifs d'entretien + factures à votre déclaration - pensez à faire une copier pour vous avant si vous renvoyer le papier par la poste)


    Il est assez normal que ces coûts vous reviennent, étant donné que le propriétaire met la chaudière à votre disposition, et que vous en faites usage... C'est cet usage qui implique l'entretien nécessaire.
    A l'inverse : si un problème survient à la chaudière, et que ce problème n'est pas lié à son usage 'normal' (et il faut le prouver idéalement), le propriétaire doit intervenir lui-même, ou vous rembourser en cas d'urgence (sauf si le montant que vous demandez est anormalement élevé).
     
    Dernière édition par un modérateur: 13 Novembre 2007
    Kenshin , 13 Novembre 2007
    #3
  4. Nono

    Nono 66 ans, Hainaut

    rt. 7 - Le locataire est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux ;
    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
    Toute clause prévoyant la résiliation de plain droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
    Source:www.ssp-noria.com/Location_bail_habitation__357.html
     
    Dernière édition par un modérateur: 13 Novembre 2007
    Nono , 13 Novembre 2007
    #4
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