Performances énergétiques et permis de batîr

Dans le forum Construction neuve - par oli_78 le 21 Janvier 2010

  1. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut

    bonjour à tous,

    je me permet ce petit sujet pour rapeller aux candidats à la construction que la législation sur les performances énergétiques des batiments ( PEB) se renforce dés le 1er mai 2010.

    Vous serez sujet à cette "nouvelle" législation en fonction de la date de l'accusé de réception de la demande de permis.

    Attention, je rappelle que ce n'est pas le papier que vous recevez lors du dépot de votre demande ( cela c'est le récipicé ) mais le recommandé vous indiquant que la commune accuse bonne réception de votre demande.

    Cet accusé sera la seule preuve pour savoir si vous êtes concerné ou pas par cette loi.
    Autrement dit, si l'accusé est daté du 30 avril, pas de souci.

    Plus d'info sur : http://energie.wallonie.be/fr/la-reglementation-peb.html?IDC=6232

    en espérant ce poste utile... :grinning:
     
    oli_78 , 21 Janvier 2010
    #1
  2. asobi-jin

    asobi-jin 42 ans,

    Est ce que ça change quelque chose pour les rénovations ? (celles qui demandent un permis d'urbanisme bien sûr) ?
     
    asobi-jin , 21 Janvier 2010
    #2
  3. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut

    voici ce que le site dit:

    "Exigences applicables aux bâtiments neufs et assimilés, selon leur destination."

    par assimilés ils entendent:

    "Assimilations :
    - Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation
    ou d'un volume protégé > 800 m³
    - Bâtiments existants > 1.000 m² : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés"

    visite le site pour l'info concernant la destination du batiment
     
    Dernière édition par un modérateur: 21 Janvier 2010
    oli_78 , 21 Janvier 2010
    #3
  4. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Est ce que cela n'a pas été reporté à une date ultérieure ????
     
    intègre , 23 Janvier 2010
    #4
  5. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut

    sur le site de la RW il est indiqué

    "Attention : à partir du 1er mai 2010 (date du 1er septembre 2009 reportée)
    (date de l'accusé de réception de la demande de permis)"

    je n'en sais pas plus car je ne suis pas concerné car mon accusé de réception date du 30 novembre 2009.

    Ayant juste vu cette date j'avais posté l'info.

    suivant la dernière coordination officieuse du cwatup ( du 18 janvier 2010) la date du 1er mai 2010 est toujours d'application.

    Entre le 1er septembre 2008 et le 1er mai 2010, le calcul des valeurs U, R, K se fait
    conformément aux normes NBN B62-002 et ses addenda, et NBN B62-301 en vigueur douze mois avant la date du dépôt de demande de permis. Les valeurs Umax admissibles à appliquer durant cette période transitoire sont fixées à l’annexe III bis – AGW du 17 avril 2008, art. 4, modifié par l’AGW du 27 août 2009, art. 1er.

    N.B.2. Sans préjudice de l’article 4 et à l’exception de l’article 536 dont la date d’entrée en
    vigueur est déterminée par le Ministre, le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.


    pour plus d'infos, cette version est téléchargeable ici http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/gedListeArbo.asp

    et les PEB sont situées à partir de la page 265 du fichier pdf.

    Bonne lecture :=)
     
    oli_78 , 24 Janvier 2010
    #5
  6. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Je confirme, ce sera bien d'application le 1er mai 2010. Ca aurait déjà du commencer en septembre 2009. Maintenant, la région wallonne est dos au mur (imposition de la commission européenne, avec astreintes si la Belgique ne s'adapte pas).

    Pour les maisons neuves, il n'y a pas un changement fondamental (à part, que l'on peut infliger des amendes en cas de constatation de défauts d'isolation). Le calcul du K et complété par une détermination des besoin en énergie en fonction du système de chauffage et de la ventilation.

    Les vrais changements, c'est à partir du 1er juin 2010, pour la vente des maisons existantes, il sera obligatoire de faire réaliser une étude pour établir un certificat énergétique. A termes, le certificat sera applicable également pour les locations...

    http://energie.wallonie.be/fr/deven...e-batiment-residentiel-existant.html?IDC=6950

    Cordialement

    Ben
     
    benlan2000 , 24 Janvier 2010
    #6
  7. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut


    qu'en est-il pour les appartements???
     
    oli_78 , 24 Janvier 2010
    #7
  8. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut

    j'ai trouvé la réponse sur le site que tu donnes:

    à partir du 1er juin 2011, la même obligation s'étendra aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, usage, location, etc...) mais aussi aux transactions relatives à tous les autres bâtiments résidentiels existants (vente, usufruit, usage, location, etc...)

    ca va être chaud pour des appartements construits il y a 30 ans...
     
    oli_78 , 24 Janvier 2010
    #8
  9. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    les appartements (ventes et locations), ce sera d'application en même tps que les locations de maison en juin 2011.

    extrait du site de la région wallonne:
    "La certification de ces bâtiments est prévue comme suit :
    • dès le 1er juin 2010, tous les actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales existantes uniquement devront être accompagnés d'un certificat PEB valable ;
    • à partir du 1er juin 2011, la même obligation s'étendra aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, usage, location, etc...) mais aussi aux transactions relatives à tous les autres bâtiments résidentiels existants (vente, usufruit, usage, location, etc...)"
    les appartements sont repris dans la notion de tout autres bâtiments résidentiels.

    Cordialement

    Ben
     
    benlan2000 , 24 Janvier 2010
    #9
  10. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    benlan2000 , 24 Janvier 2010
    #10
  11. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut

    merci des ces infos :)
     
    oli_78 , 26 Janvier 2010
    #11
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