permis de batir non respecté

Dans le forum Construction neuve - par cindou le 1 Mars 2009

  1. cindou

    cindou 41 ans, Liège

    nous faisons construire sur un terrain qui fait partie d'un lotissement de deux maison le terrain voisin fais construire des appartements donc prescription urbanistique, le terrain se situe en contrebas de notre terrain, le voisin devait faire un mur de grosse pierre et terminé en pente douce jusqu'a notre terrain (dessiner sur le permis!) celui-ci à mis ce fameux mur de pierre de plus ou moin quatre mètre de haut à la mitoyenneté de notre terrain et le dépassant de plus! il n'a pas respecté les prescritions, que doit -on faire et mon voisin devra t'il respecter son permis ? merci pour votre aide.
    j'ai été à l'urbanisme de ma commune il m'on dit qu'il allait voir le problème sur place, dois-je faire des formalités car les communes souvent de beau parleur!!!!
     
    cindou , 1 Mars 2009
    #1
  2. buzic

    buzic 34 ans, Namur

    Il faut différencier prescriptions urbanistique et permis d'urbanisme. Vérifier ce que les prescriptions autorise exemple max 2m de hauteur, ensuite rendez vous a la commune pour vérifier si le permis délivré est conforme aux prescriptions (théoriquement il devrait l'être). Si le permis délivrer est bien conforme aux prescriptions et que les travaux effectué ne sont pas conforme a ce permis, la commune doit dresser un PV. Si la commune ne veut pas bouger vous pouvez vous adressé au service infraction de la RW.
    Après constatation de l'administration votre voisin devra essayé de régulariser la situation, attention si les prescriptions n'autorise pas 4m de hauteur le permis d'urbanisme sera dérogatoire au lotissement d'où enquête publique et avis de votre part. La commune pourrai refuser la régularisation et demander de ce conformer au permis initial.
     
    buzic , 1 Mars 2009
    #2
  3. cindou

    cindou 41 ans, Liège

    merci pour votre réponse , à la commune il m'ont dit d'attendre quinze jour pour qu'il prenne contact avec l'architecte et le maître d'ouvrage , pour faire le pv je ne sais pas irai au news jeudi
     
    cindou , 2 Mars 2009
    #3
  4. JMich

    JMich 61 ans,

    Bonjour,

    Quand on est propriétaire dans un lotisment on est tenu quoi qu'il arrive de respecter toutes les prescriptions du permis de lotir, sauf si lors de l'obtention du permis de bâtir on a obtenu des dérogations à ce permis de lotir.

    Les prescriptions du permis de lotir s'imposent aux propriétaires des lots. Si un d'entre eux ne respecte pas celles-ci, un des autres propriétaires peut aller devant le juge de paix qui contraindra l'irrespectueux à respecter le permis de lotir.

    Donc, indépendamment d'un non respect d'un permis de bâtir, pour lequel la commune peut agir, vous avez le droit d'aller devant le juge de paix afin que le propriétaire voisin respecte les prescritpions du lotissement et donc diminue la hauteur du mur.

    Amicalement,
    Jean-Michel
     
    JMich , 3 Mars 2009
    #4
  5. buzic

    buzic 34 ans, Namur

    Attention que le propriétaire voisin peu toujours introduire un permis d'urbanisme dérogatoire au lotissement pour essayé de régulariser. Permis introduit a l'administration, au niveau du juge de paix il n'interviendra que pour le code civil et pas pour les prescriptions urbanistique.
     
    buzic , 3 Mars 2009
    #5
  6. JMich

    JMich 61 ans,

    On ne peut pas déroger à toutes les prescriptions d'un permis de lotir (heureusement parfois). Les prescriptions d'un permis de lotir font partie intégrante de l'acte d'achat d'un lot dès lors leur non respect est également du ressort du juge de paix (sauf si dérogation obtenue dans le cadre d'un permis de bâtir, çà va de soi). Le non respect de prescriptions d'un permis de lotir peut même dans certains cas extrèmes amener à la nullité de l'acte d'achat.

    Il n'empèche que malgré une dérogation obtenue en bonne et due forme, il est encore possible d'obtenir des dommages et intérêts auprès des tribunaux si on peut prouver que la construction réalisée en dérogation est source de nuisance (par exemple une perte d'ensoleillement - voir juriceprudence en la matière).
     
    JMich , 3 Mars 2009
    #6
  7. buzic

    buzic 34 ans, Namur

    C'est ce que je voulais dire:)
     
    buzic , 3 Mars 2009
    #7
  8. cindou

    cindou 41 ans, Liège

    je voulais savoir aussi ce que je pouvais faire car mon cher nouveau voisin a dépasser la limite de propriété et a même enlevé des terres sur notre terrain et empiètte avec ses grosse pierres,pour ce que la commune m'a proposer il va devoir refaire un mur devant l'autre et rajouter de la terre ce qui ne m'arrange pas trop!!!! dans le quartier les gens parles de ses travaux et je pense qu'on ne sera pas les seuls à rouspetter!!!!
     
    cindou , 8 Mars 2009
    #8
  9. JMich

    JMich 61 ans,

    Bonjour,

    Seule solution dans ce cas, aller devant le juge de paix pour non respect des limites de propriété et du permis de lotir. Demander un jugement en urgence vu la gravité des faits car le voisin se permet d'empiéter sur la propriété d'autrui et d'y faire des travaux sans le consentement du propriétaire et en plus en non respect du permis de lotir (et de son permis de bâtir mais çà il ne faut pas trop en parler car si un PV d'infraction pour non respect du permis de bâtir devait être établit, le juge de paix attendra avant de prendre toute décision, autrement dit, le pénal tient le civil en l'état - et cela peut durer plusieurs années - dans votre cas, un PV n'est certainement pas la solution).

    N'oubliez pas qu'après avoir obtenu jugement il faut signifier le jugement par huissier. Vu les frais qui pourraient être engagés il serait bon de vérifier si dans vos polices d'assurance vous n'avez pas une défense en justice. Sinon, il faudra envisager après cela d'introduire avec l'aide d'un avocat une demande en dommages et intérêts afin de récupérer les frais engagés. Vu les intérêts en jeu, il est peut-être bon de prendre avis dès maintenant auprès d'un avocat.

    Une condition absolue, il faut que les bornes soient toujours visible (et à leur place), sinon il faudra commencer par faire un bornage contradictoire.
     
    JMich , 8 Mars 2009
    #9
  10. fradeco

    fradeco 72 ans, Flandre

    Bjr,

    Je confirme ce que dit JMich, et je complète en indiquant qu'un constat d'huissier et/ou PV de police serait d'une gande utilité pour un débat devant un juge de paix.

    Rassembler également toutes les pièces de prescriptions urbanistique de l'acte de vente du terrain, faites en une copie et remettez les à l'huiisier.

    Si votre voisin a demandé une dérogation sur le permis d'urbanisation, il y a dû y avoir une enquête public organisée par le service urbanisme de votre entité et auquel vous avez été invité de donner votre avis. Qu'en est-il ?

    BàV.
     
    fradeco , 8 Mars 2009
    #10
  11. cindou

    cindou 41 ans, Liège

    non il n'y a eu aucune enquête public et il n'a non plus affiché son permis 20 jours avant de commencer les travaux... lol merci pour votre aide mais un PV a déja été effactué par l'urbanisme de la commune ,un arrangement avec le voisin ne serait -il pas plus judicieux... pour le bon voisinage lol...
     
    cindou , 8 Mars 2009
    #11
  12. fradeco

    fradeco 72 ans, Flandre

    Certes, un bon arrangement entre voisins est toujours mieux qu'un bon procès.

    Ceci étant, si le mur est construit et que votre voisin se moque des prescriptions et des conséquences de sa dérogation, je crains qu'il a des ''certitudes'' pour le maintien en place de son mur.
     
    fradeco , 8 Mars 2009
    #12
  13. cindou

    cindou 41 ans, Liège

    franchement ne sais pas quoi faire...
     
    cindou , 8 Mars 2009
    #13
  14. fradeco

    fradeco 72 ans, Flandre

    Avez-vous reçu une copie du PV établit par l'ordre public ?

    Dans la négative, tentez d'en avoir une. C'est sur la base des conclusions de ce PV, que vous pourrez juger de la suite à réserver à cette affaire.
     
    fradeco , 8 Mars 2009
    #14
  15. buzic

    buzic 34 ans, Namur

    Pour moi JMich à tout résumer!!
     
    buzic , 8 Mars 2009
    #15
  16. cindou

    cindou 41 ans, Liège

    merci de votre aide ,je crois que nous allons aller voir un juge de paix vous tiens au courant. Le terrain est bien borné.
     
    cindou , 8 Mars 2009
    #16
  17. JMich

    JMich 61 ans,

    Bonjour,

    Légalement il est interdit de fournir copie d'un PV, on peut juste en obtenir la teneur.

    Si PV a été effectivement dressé par le service urbanisme il faudra ne viser que le problème de propriété (rentrer en possession de sa propriété telle quelle était avant) devant le juge de paix car pour le reste le juge attendra la conclusion du PV (ce qui peut durer plusieurS annéeS si le voisin est procédurié).

    Bon courage.
     
    JMich , 9 Mars 2009
    #17
  18. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Si il y Procès verbal, avec le nouveau décret, il faudra après paiement d'une ammende, régulariser les travaux. Sauf ci ceux ci ne peuvent pas l'être dans ce cas, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne devra demander la réparation.
     
    ChatCroix , 18 Novembre 2009
    #18
  19. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    En théorie, si il y PV, le dossier va devoir être transmis au parquet qui va avoir 90 jours pour se prononcer sur le plan pénal (généralement classé sans suite sur le plan pénal). Ensuite le dossier est transmis à la région wallonne qui va examiner l'amende à infliger, puis votre voisin devra payer l'amende, ensuite, la commune peut examiner si l'infraction est régularisable (demande de permis avec dérogation).
    Au final, le chantier peut être bloqué pendant un an pour une histoire de mur trop haut.

    Cordialement

    Ben
     
    benlan2000 , 19 Novembre 2009
    #19
  20. Gougloux

    Gougloux 38 ans, Hainaut

    Avant toute chose ; avez-vous été voir votre voisin pour lui en parler ???
     
    Gougloux , 19 Novembre 2009
    #20
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