Permis de construire et voisinage

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Prog-man le 4 Septembre 2016

  1. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Ben dans le cas de ma collègue cela semble confirmé par quelques infos que j'ai eu entre temps.

    Sur les actes, sa parcelle mesure 8 mètres de large. et après mesurage (par elle même et l'expert de l'assurance) la distances entre les murs des deux voisins est de 7,66 mètres. On en déduit donc (et les assurances ont du tenir le même raisonnement) que de part et d'autre les murs sont construit pour moitié sur sa parcelle et donc que ceux-ci sont mitoyen (et comme rien n'est écrit dans les actes elle ne peut prouver le contraire...)

    Résultat, elle doit faire rejointoyer tout le mur, appliquer un hydrofuge etc. à ses frais sans quoi le voisin menace d'aller en justice :-s

    Un comble quand on sait que ce mur l'embête car elle n'a que peu de soleil dans sa pelouse (mousse à gogo).

    Je lui ai dit (en rigolant hein) que puisque ce mur lui appartenait pour moitié, elle n'avait qu'a détruire la moitié qui était sur son terrain :p

    Plus sérieusement, j'ai lu sur le net que certains parlaient de renoncer à une mitoyenneté donc je lui ai conseiller de voir avec son notaire.

    Si c'est possible elle pourrait au moins choisir entre: Etre obligée d'entretenir le mur à ses frais OU devoir permettre à son voisin de le faire quand c'est nécessaire.
     
    Zedicus_562 , 6 Septembre 2016
    #21
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Ce dernier point étant finalement un moindre mal, sans conséquences financières.
     
    intègre , 6 Septembre 2016
    #22
  3. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Effectivement, il y a la possibilité de faire un abandon de mitoyenneté.

    Ce qui est étonnant, c'est que les entretiens et réparation appartiennent aux deux propriétaire du mur, donc, elle ne devrait payer que 50% de toutes les réparations (donc y compris les réparations de son voisin).
     
    XTof.vl , 6 Septembre 2016
    #23
    esprit_de_sel aime ça.
  4. labache78

    labache78 Namur

    Bjr,

    En tant que voisins, vous ne recevez un courrier que s'il y a une dérogation au CWATUPE ou une enquête pour un permis unique par exemple.

    Sinon un PU normal, vous ne l'apprenez que quand vos voisins affichent le PU mais qui est déjà obtenu.

    Vous avez reçu un avis d'enquête ou vos voisins ont affiché leur PU?
     
    labache78 , 6 Septembre 2016
    #24
  5. Fish

    Fish 36 ans,

    c'est déjà prévu par la loi c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle

    http://www.ejuris-consult.be/page414.shtml

    le problème étant que cela ne concerne que les mur non mitoyens et vu que celui ci est déclaré comme étant mitoyen la charge de l'entretien lui incombe :/
     
    Fish , 6 Septembre 2016
    #25
  6. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Oui je sais et c'est ce que je lui avait dit au départ. Qu'elle ne pouvait interdire à son voisin de venir entretenir son mur. Par contre je suis tombé sur mon cul quand elle m'a montré les conclusions des assurances et qu'elle devait payer les réparations pour un mur dont elle n'a jamais demandé la construction vu que c'est le flanc de la maison du voisin...

    En somme elle se retrouve obligée d'entretenir la maison du voisin par ce que celle-ci a été construite en partie sur son terrain. Un comble je trouve.

    Le mari de ma collègue a réparé les joints les plus endommagés et le voisin (un jeune roquet arrogant) vient râler par ce qu'il trouve que ce n'est pas assez (en gros il veut un mur entièrement remis à neuf payé par sa voisine :-X )

    En fait les experts ont estimé que les dégâts et l'infiltration d'eau étaient dus au mauvais entretient du mur (joints creusés, peinture écaillée) ainsi qu'au sentier constitué de dalles de béton qui était à son pied et dont deux dalles présentaient une inclinaison vers le pied du mur (ce qui favorisait l'accumulation d'eau). Bref, les dommages sont uniquement sur la face du mur du côté de ma collègue. Les dégâts du voisin sont surtout des objets entreposés dans sa cave qui ont été noyés.

    Fin bon pour revenir au sujet d'origine, c'est quand même un point à ne pas négliger pour ne pas avoir des soucis par la suite.
     
    Dernière édition par un modérateur: 6 Septembre 2016
    Zedicus_562 , 6 Septembre 2016
    #26
  7. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Donc, c'est un conclusions d'experts d'assurance, pas d'une action en justice.

    Pour les réparations, c'est la totalité des frais qui incombe aux deux propriétaires du mur mitoyen, sauf dégâts provoqués par l'un seulement, mais il faut le prouver.

    Je ne pense pas qu'en justice cela aurait été comme cela. C'est parfois utile une bonne protection juridique... Elle n'a vraiment pas été soutenue par son assurance.

    Avantage pour elle, elle ne doit plus racheter la mitoyenneté si elle veut agrandir.
     
    XTof.vl , 6 Septembre 2016
    #27
  8. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Pour les dégâts, ils disent que ça lui incombe à 100% (comme si elle pouvait empêcher la pluie de tomber sur sa pelouse?) à cause du non-entretient du mur dont elle ignorait la mitoyenneté. S'il s'agissait d'un mur séparatif des jardins ok mais là c'est le mur extérieur de la maison.

    C'est comme si dans les lotissements, quand on laisse une maison avec un mur mitoyen (mur sans brique avec souvent juste les blocs) pour qu'une autre vienne s'y greffer plus tard, on réclamait au propriétaire du terrain des frais pour les dommages occasionnés au mur par la pluie...


    Donc, oui conclusion d'assureur mais ça change quoi... Au final, à part payer.
    Agrandir elle ne le fera plus (elle vient de placer une véranda neuve à l'arrière...Entre ces fameux murs "mitoyens" donc, lesquels se poursuivent de part et d'autre de son jardinet).

    Pour son assureur, quand elle m'a expliqué ce qu'il avait dit (il l'a limite engueulé en disant que c'était de sa faute), je lui ai dit: mais c'est pas possible, c'était l'assureur de ton voisin et il s'est trompé de porte :grinning:

    Enfin bref, fin du HS, ça démontre juste qu'il vaut mieux prévenir que guérir et qu'a défaut de pouvoir s'opposer au projet de son voisin il vaut quand même mieux s'informer un max et si possible auprès de pros.
     
    Dernière édition par un modérateur: 6 Septembre 2016
    Zedicus_562 , 6 Septembre 2016
    #28
  9. keeper

    keeper 36 ans, Luxembourg

    ce que tout le monde essaye de vous dire c'est que c'est l'avis d'un assureur partie prenante pas d'un juge de paix qui trancherais sur le désaccord.
     
    keeper , 6 Septembre 2016
    #29
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