permis de construire sans architecte?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par beedibulle le 11 Avril 2013

  1. Bonjour,
    Nous avons comme projet d'ajouter une annexe à notre maison.
    Ayant pas mal de personnes autour de nous du bâtiment, je me demandais si on était obligé de passer par un architecte pour rentrer un permis de construire à la commune.
    Nous avons la possibilité de rentrer des plans nous-même et de faire les démarches pour le PEB également.
    Merci pour vos conseils
     
    beedibulle , 11 Avril 2013
    #1
  2. Geraven

    Geraven 34 ans, Hainaut

    Geraven , 11 Avril 2013
    #2
  3. Bonjour beedibulle,

    Je pense que vous pouvez vous passer d'un architecte si vous êtes vous-mêmes :
    - architecte ;
    - ingénieur civil architecte.

    Pour l'ingénieur civil des constructions, c'est peut-être possible, mais j'ai un doute quand même.
     
    Chokotoff , 11 Avril 2013
    #3
  4. ben01108

    ben01108 38 ans, Hainaut

    Bonjour,
    Je crois que, en dehors des architectes et ingénieurs architectes, seul les ingénieurs en construction (civil ou industriel) pouvant justifier une expérience dans le domaine peuvent "signer" leurs plans.
    Bonne journée
     
    ben01108 , 11 Avril 2013
    #4
  5. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Soyez plus précis:

    superficie, avec ou sans étage, matériaux du bâtiment existant, matériaux prévu pour l'extension, distance de l'annexe par rapport aux parcelles voisines, locaux de vie ou pas...
     
    benlan2000 , 11 Avril 2013
    #5
  6. Merci pour toutes vos réponses
    Pour la construction :
    +-50m² juste avec un rez-de-chaussée
    Bonnes fondations, itong pour les murs, toit plat.
    Nous allons de toute façon demander un permis d'urbanisme avant de commencer quoi que ce soit.
     
    beedibulle , 11 Avril 2013
    #6
  7. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    pour 50 m2, le recours à un architecte est obligatoire, sauf pour une veranda.
     
    benlan2000 , 11 Avril 2013
    #7
  8. goto

    goto 35 ans, Liège

    Post 1 et 2 : arrêtez de dire systématiquement que annexe = architecte.

    Une annexe de 30 m² max. moyennant les conditions citées dans le cwatup ne nécessite pas d'architecte. On parlera d'une déclaration urbanistique. Par contre, 31 m², il faut tout le tralala.

    Bàv.

    Edit : Un ingénieur civil ne peut signer que un seul plan dans sa carrière.
     
    goto , 12 Avril 2013
    #8
  9. Un ingénieur civil autre qu'architecte (et peut-être construction mais je ne suis pas certain) ne peut plus signer ses plans.
     
    Chokotoff , 12 Avril 2013
    #9
  10. anémone

    anémone 37 ans, Liège

    Chokotoff, êtes vous sûr de ce que vous dites? Les ingénieurs civils (peu importe la branche) peuvent signer les plans de leur propre habitation une fois dans leur vie en demandant une dérogation. Ne serait-ce plus d'application (depuis peu de temps alors...)?
     
    anémone , 18 Avril 2013
    #10
  11. thekingclaes

    thekingclaes 30 ans, Luxembourg

    Et si on fait deux annexe de 30 m² a avec genre 5 années entre les deux constructions c'est autorisé ?
     
    thekingclaes , 18 Avril 2013
    #11
  12. Chrome58

    Chrome58 50 ans, Hainaut

    C'est faux.

    Je suis ingénieur civil en mécanique et je me suis renseigné auprès de la FABI il y a un an sur ma capacité à signer un plan. La loi (qui date de 1939) autorise la signature à tous les ingénieurs civils, sans restriction.
     
    Chrome58 , 18 Avril 2013
    #12
  13. Bonjour anémone,

    Étant moi-même titulaire de ce diplôme, c'est ce qui m'a été attesté, à la remise de mon diplôme, en guise de "mise en garde" en me signifiant qu'un ingénieur civil ne pouvait plus signer les plans de sa maison, comme du temps de papa ou de bon-papa. Maintenant, peut-être y a-t-il une procédure de demande de dérogation et que c'est valable une et une seule fois dans sa vie, et pour leur propre habitation.
     
    Chokotoff , 18 Avril 2013
    #13
  14. Bonjour Chrome58,

    Cross-posting.

    Bon, il semblerait qu'il y ait une zone floue en la matière.
    Avez-vous recoupé l'information de la FABI (même si plus proche de la réalité qu'elle, il n'y a théoriquement pas) avec une autre source ?
     
    Chokotoff , 18 Avril 2013
    #14
  15. Chrome58

    Chrome58 50 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Pour répondre à la question, non, je n'ai pas croisé avec une autre source. Mais ce n'est pas vraiment nécessaire, car la procédure pour signer ses propres plans est connue de la FABI et est bien documentée.

    Le circuit de signature est long, et passe notamment par la province. Et le problème, c'est qu'il faut que le dossier soit complet pour aller jusqu'à la signature finale. Normal, vous allez me dire, c'est le cas aussi pour un permis standard. Sauf qu'ici, il y reste une incertitude sur l'avis des signataires pour la partie "c'est un ingénieur qui signe ses propres plans".

    C'est d'ailleurs ce qui m'a fait reculer, bien que la FABI m'ait encouragé à engager la démarche. J'étais sur un planning très court, et je n'avais pas le temps de construire ce dossier.

    Si j'avais eu 6 mois devant moi, je l'aurai fait sans aucun doute.
     
    Chrome58 , 18 Avril 2013
    #15
  16. Lari

    Lari 47 ans, Hainaut

    Sinon pour information et pour en revenir à la question de départ, voici ce qui est prévu par le cwatupe pour ce qui concerne la construction d'une annexe sans architecte.


    Cwatupe: article 263.
    5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage :
    a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant :
    - qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ;
    - que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate ;
    - s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
    - que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ;
    [FONT=Bookman Old Style,Bookman Old Style][/FONT] 
     
    Lari , 18 Avril 2013
    #16
  17. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Attention, il faut être bien complet.

    "(CHAPITRE IV - De la liste des actes et travaux de minime importance
    ...
    Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique

    Art. 263.
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]§ 1[/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]er[/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent : [/FONT][/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]...[/FONT][/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage :
    a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant :

    - qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ;
    - que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate ;
    - s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
    - que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ; "
    [/FONT]
    [/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman][/FONT][/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]On peut encore ajouter:[/FONT][/FONT]

    "Section 4. - Des actes et travaux dispensés du concours d’un architecte
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]Art. 265. [/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour : [/FONT][/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]...[/FONT][/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]
    2° les actes et travaux visés aux articles 262 et 263 ;
    [/FONT]
    [/FONT]
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]
    3° la transformation d’une construction existante, destinée ou non à l’habitation, pour autant que l’agrandissement ne soit pas destiné à l’habitation, sans étage, ni sous-sol et que son emprise au sol ne dépasse pas 40 m² ;
    ...
    la construction d’une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu’elle ne comporte qu’un seul niveau ;
    6° la construction d’une annexe, non affectée à l’habitation tels que les volières, les colombiers, les abris pour animaux, les abris de jardin, qui n’est pas visée au 2° et qui n’est pas contiguë à une construction existante ; "

    Comme ça, on est complet.


    [/FONT]
    [/FONT]
     
    benlan2000 , 18 Avril 2013
    #17
  18. Pourquoi cela ne me surprend pas ?
     
    Chokotoff , 18 Avril 2013
    #18
  19. jeanphi500

    jeanphi500 41 ans, Liège

    Je suis egalement inge civil electricien.
    Et un ami inge electricien a bien signe ses propres plans de construction il y a 3 ans.

    Et le circuit de decision est effectivement ce qu'explique Chrome.
     
    jeanphi500 , 18 Avril 2013
    #19
  20. Bon, ben mea culpa. J'en aurai donc appris un peu plus.

    Mais que cela ne m'empêche pas de ne pas signer mes plans moi-même. Quels que puissent être les encouragements de la FABI !
     
    Chokotoff , 18 Avril 2013
    #20
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