Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Musicseby le 3 Février 2010

  1. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    Allez, croisons les doigts. On a réintroduit le dossier ce matin, espérons que cette fois il sera complet. Le plus chiant c'est que toute la procédure recommence à zéro, y compris p-ê le passage par le Parc Naturel alors que c'est exactement le même projet :s

    Et quand je vois ce que l'archi a du ajouter, je râle sec. Ce sont vraiment des infos qui n'apportent rien pour la prise de décision.
     
    Muad , 30 Mars 2010
    #61
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Mais pourquoi votre architecte n'a pas introduit un dossier complet du premier coup ???
    En 10 ans, nous n'avons jamais eu de refus de permis d'urbanisme.
    Pourquoi ? ??
    Dès que l'avant projet est signé, l'architecte va à la commune avec l'avant projet pour en discuter avec l'urbanisme.
    Pour en discuter les détails et les modalités finales. Et nous n'avons jamais eu de dossier incomplet ou refusé.
    Mais ce n'est pas un architecte en solde qui ne fait que signer les plans. Il a une mission complète. Et c'est lui qui fait le dossier, les plans, les photos, les vues en 3 dimensions obligatoires actuellement, etc.... , pas le bureau de dessin d'un contructeur, qui lui, n'en a rien à cirer.

    Et qu'on ne dise pas que je fais ma pub, je donne simplement la marche à suivre pour éviter les désagréments cités plus haut.
     
    Dernière édition par un modérateur: 30 Mars 2010
    intègre , 30 Mars 2010
    #62
  3. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    1) Qui vous dit que nous avons un architecte en solde ? Notre archi a une mission complète, il ne s'agit pas d'un simple "dessin" d'une société de clé sur porte, mais bien d'un "plan" qui a été développé avec l'archi.

    2) Je trouve évidemment que le dossier aurait du être complet dès la première fois. Mais quand la commune m'explique qu'elle refuse quasiment tous les dossiers car incomplets, je me pose aussi des questions sur la réglementation.
    De plus, le dossier a été considéré comme complet par la Commune avant d'être déclaré incomplet par la RW. Pas si évident donc, puisque même la commune n'a pas vu qu'il manquait certaines petites infos.

    Il y a quelques mois j'avais lu un article indiquant par exemple que la ville de Mons n'avait plus accordé un seul permis d'urbanisme depuis des mois suite à la nouvelle réglementation. De nouveau la faute de tous les architectes ayant introduit un dossier pour Mons ? Je ne pense pas.
     
    Muad , 30 Mars 2010
    #63
  4. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    on parle de la réglementation où il doivent aussi dessiner toutes les maisons autour de la votre? Vous m'étonnez qu'à l'arrivée des dossiers soient incomplets :)
     
    tchize_ , 30 Mars 2010
    #64
  5. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    C'est bien de cette réglementation qu'il s'agit.

    Si le nombre de refus reste marginal ou un peu élevé, ok, c'est un problème d'architectes qui n'aiment pas la parerasse.
    Quand quasiment tous les dossiers sont refusés, je pars du principe qu'aux erreurs des archis s'ajoute une réglementation peu claire et un avis subjectif de la RW.
    Notre commune nous a signalé que quasiment tous les dossiers introduits reviennent avec des avis défavorables.
     
    Dernière édition par un modérateur: 30 Mars 2010
    Muad , 30 Mars 2010
    #65
  6. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Merci Mr le Sinistre Antoine et Monsieur le Sinistre Henri.

    Mais il s'agit probablement de la guégerre entre les urbanismes régionaux , provinciaux et locaux. La règlementation n'est pas seulement peu claire, mais aussi ridicule, je l'admets.
    Mais si certains architectes y arrivent pourquoi pas les autres.
    Qund il y a un règlement, même idiot, il faut le suivre si on veut un résultat positif.
    Mais certains architectes têtus et se croyant au dessus des règlements, ne veulent en faire qu'à leur tête.
    Heureusement, pas tous !
     
    intègre , 30 Mars 2010
    #66
  7. Musicseby

    Musicseby Invité

    J'ai reçu mes plans accordés ... ;-)

    Deux copies de plan et pas de lettre explicative ...

    1 copie avec cachet du fonctionnaire conditionnée (couleur de brique)
    1 copie avec cachet de la commune avec accord non conditionné...

    Vos avis ??
     
    Musicseby , 11 Avril 2010
    #67
  8. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    Nous avons réintroduit notre dossier à la commune le 30 mars.
    Je téléphone aujourd'hui (le 16 avril !) pour prendre des nouvelles.
    Là on me dit que le dossier ne sera pas examiné avant fin de la semaine prochaine, càd pas avant le 23 ou 23 avril.
    Donc un délai de 25 jours, au lieu des 15 jours stipulés dans le cwatup.

    Quelqu'un sait ce qui se passe quand la commune ne respecte pas son délai de 15 jours ?
     
    Muad , 16 Avril 2010
    #68
  9. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    ben tu attends, à charleroi, on m'a dit "c'est normalement 30 jours, mais on a du retard" quand j'avais posé un dossier :p


    En tout cas, n'espère pas, ca ne vaut pas un accord implicite ;)
     
    tchize_ , 16 Avril 2010
    #69
  10. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    Je sais.
    Mais si rien de contraignant, je ne vois pas pourquoi on en parle dans le CWATUP.

    Autant écrire : dans un délai qui lui semble approprié (entre 1 semaine et 1 an) la Commune signifie au demandeur la complétude ou non du dossier.
     
    Muad , 16 Avril 2010
    #70
  11. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    je suppose que si les communes exagèrent, t'as des recours quand même :grinning:


    edit: regarde ici http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP.pdf pour ton cas particulier, je ne peux m'empêcher de constater que, pour plein de délais, il est indiqué que "si l'avis n'est pas remis dans ces délais, il est réputé favorable". Donc à contrôler!!
     
    Dernière édition par un modérateur: 16 Avril 2010
    tchize_ , 16 Avril 2010
    #71
  12. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Le recours quand les communes dépasse le délais, c'est de déposer un dossier similaire directement auprès de la région. Par contre, si celle-ci traine aussi et dépasse le délais, c'est considéré comme un refus et il faut recommancer toute la procédure... :grinning:
     
    benlan2000 , 16 Avril 2010
    #72
  13. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    L'avis favorable en cas de dépassement des délais, ce n'est valable que pour les déclarations urbanistique, pas pour les permis complet
     
    benlan2000 , 16 Avril 2010
    #73
  14. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut


    Ici c'est juste la notification de dossier complet qui traine.
    Et on peut pas dire "si la commune ne répond pas dans les temps il est considéré comme complet" puisqu'alors c'est la RW qui refusera le dossier plus tard.
    C'est ce qui s'est passé pour notre tentative précédente. La commune n'a pas vu qu'il manquait des infos, a transmis à la RW qui a refusé et dans la foulée la Commune a refusé aussi, sans nous laisser le temps de fournir les pièces manquantes comme le recommandait la RW. On a réintroduit un nouveau dossier et il n'a tjs pas été traité 25 jours après...
     
    Muad , 16 Avril 2010
    #74
  15. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Muad,
    Vous avez deux solutions:
    soit vous attendez le temps nécessaire, ce que je vous conseille de faire
    soit vous rouspétez et ils vont chercher la petite bête dans votre dossier et pour un point ou une virgule mal placée, on vous refusera tout en bloc.
    Alors pourquoi incriminer la commune si vous (ou votre architecte) avez rentré un dossier incomplet la première fois.
    A mon avis, vous êtes déjà dans le collimateur.
    Quelle idée de vouloir bousculer des fonctionnaires !!!!!
     
    intègre , 16 Avril 2010
    #75
  16. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    On ne va quand même pas encore revenir sur cette discussion...

    Le dossier de l'archi était certes incomplet, mais l'autorité devant donner son avis sur la complétude ou non ne l'a pas signalé. Pas si simple donc.

    Et aas de raison d'être spécialement dans le colimateur puisque comme indiqué dans un autre poste, quasiment tous les dossiers traités sont jugés incomplets. Donc ce n'est pas spécialement notre dossier qui est problématique.
     
    Dernière édition par un modérateur: 16 Avril 2010
    Muad , 16 Avril 2010
    #76
  17. Muad

    Muad 40 ans, Hainaut

    La réponse de la RW devait normalement être arrivée pour le 09/06.
    On est le 14, c'est toujours pas là...
    Mais c'est pas grave, eux ils peuvent se permettre d'être imprécis...
     
    Muad , 14 Juin 2010
    #77
  18. Choupi

    Choupi 34 ans, Hainaut

    Bonjour,
    Sur notre accusé de réception, il est indiqué:
    "Afin de mener à bien cettre procédure, le Collège communal dispose d'un délai de 115 jours calendrier à dater de la réception du dossier, à savoir jusqu'au 03/07/2010 inclus, pour statuer sur votre demande. La décision d'octroi ou de refus du permis d'urbanisme vous sera alors notifiée par recommandation d'office".
    Nous sommes le 30/06, et toujours rien...
    J'ai téléphoné à la commune, l'agent traitant est malade et personne ne sait me répondre....
    Si la semaine prochaine je n'ai toujours rien, celà pourrait signifier que le permis est accepté d'office, d'un point de vue légal?
    Merci pour votre aide
     
    Choupi , 30 Juin 2010
    #78
  19. oli_78

    oli_78 39 ans, Hainaut

    je pense que oui mais de toute façon tu ne peux rien faire avant d'avoir reçu le recommandé.

    Essaye de joindre l'échevin de l'urbanisme qui est censé être le supérieur de l'agent traitant ou alors le bourgmestre
     
    oli_78 , 30 Juin 2010
    #79
  20. Regisro

    Regisro 38 ans, Hainaut

    +1 avec Oli_78,

    Vis à vis d'une commune on est toujours peids et poings lier.

    Jusqu'à leur réponse ...
     
    Regisro , 30 Juin 2010
    #80
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