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Permis d'urbanisme ou pas ??

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par maxro le 24 Septembre 2019

  1. maxro

    maxro 47 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Je viens d'acheter une maison à Marchienne-au-Pont où il y a une petite cour couverte mais elle n'est pas reprise sur le plan cadastral. La cour fait plus ou moins 8m2. J'aimerais la réaménager soit

    1)mettre en état (refaire le sol et toit, actuellement toit en plaque ondulé en mauvais état)

    ou

    2) agrandir la cuisine sur cette partie.

    Voir photos ci-joint

    Est-ce que j'aurai besoin d'un permis d'urbanisme? Est-ce que je dois faire appel à un architecte dans le cas 1 ou 2?



    Merci pour vos conseils !

    20190924_150150.jpg

    20190924_150217.jpg
     
    maxro , 24 Septembre 2019
    #1
  2. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Il faut aller a l'urbanisme vérifier si cette "extension" est reprise ou pas.

    Après voir avec l'urbanisme ce qu'il y a lieu de faire
     
    supertoto , 24 Septembre 2019
    #2
    intègre aime ça.
  3. maxro

    maxro 47 ans, Hainaut

    Merci supertoto.

    Effectivement, je vais passer au bureau d'urbanisme mais je voulais avoir des avis avant passer. Peut-être il y a qqun avec un cas similaire ou connaît le sujet.

    Ps. L'extension n'est pas reprise dans le plan casatral.

    Merci
     
    maxro , 24 Septembre 2019
    #3
  4. Billmarcel

    Billmarcel 67 ans, Hainaut

    Faites une recherche "CoDT petits permis" sur la toile. Je viens de retrouver le nom du document: "Tableau nomenclature de l'article R.IV.1-1 du CoDT. (Instructions administratives). Je l'ai en PDF, mais impossible de le mettre à disposition sur site. "maxro", si tu m'envois ton adresse mail par MP, je peux te faire parvenir une copie PDF.

    En principe cela devrait aller sans l'urbanisme, mais avec l’accord de la commune. Sauf si vous changez l'affectation des lieux. Et si pas reprit sur le plan cadastral, peut-être demander l'agrandissement de la cuisine pour cette superficie.
    En espérant qu'ils n'exige pas le passage par un architecte, en principe non.
     
    Billmarcel , 24 Septembre 2019
    #4
  5. maxro

    maxro 47 ans, Hainaut

    Merci Billmarcel ! Je vous envoie mon adresse email par mp.
     
    maxro , 24 Septembre 2019
    #5
  6. A.L.

    A.L. 60 ans, Liège

    Au vu de la construction, il n'y a certainement pas eu de permis délivré, donc, vous risquez d'être en infraction urbanistique.
    Donc, le plus simple, voir à l'urbanisme si un permis a été délivré pour cette "extension".
    Si pas, introduire une procédure de régularisation.
    Mais, si le but est de rénover cet espace pour en faire une pièce de vie (cuisine,...) , personnellement, je zappe la régularisation, démonte la structure existante et introduis un permis pour la nouvelle cuisine avec, je pense, recours à un architecte.
    Voir ici, pour les "petits permis" : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_PETITS PERMIS_HD.PDF
     
    A.L. , 25 Septembre 2019
    #6
    intègre aime ça.
  7. Billmarcel

    Billmarcel 67 ans, Hainaut

    @ "A.L.", il y a aussi une amnistie pour les petits "délits", si on peut parler d’infraction au code pour 8 M². Et reste à savoir qui serait en infraction pour une habitation achetée en l'état.

    Comme j'ai compris, on est plus dans la régularisation que dans la chasse aux petites infractions. Ceci aux fins d'avoir une situation de l'état du parc immobilier et du travail qu'il reste à faire, plutôt vieux en Wallonie.

    Moi je dois faire intervenir un architecte parce que la charpente est à changer, on profite de cette occasion pour régulariser la situation pour les travaux déjà fait et déjà avoir un plan de la maison qu'on avait pas.
     
    Billmarcel , 25 Septembre 2019
    #7
    intègre et casto aiment ça.
  8. casto

    casto Hainaut

    Pour le 2), permis avec archi ;)
     
    casto , 25 Septembre 2019
    #8
  9. A.L.

    A.L. 60 ans, Liège

    Les infractions suivent le bien, donc, le propriétaire actuel serait en infraction.
    Quant à savoir si on peut parler d'infraction pour 8 m², cela dépend des communes.
    Chez moi, ils peuvent être très pointilleux.:(
    Mais, une infraction reste une infraction, peu importe la superficie du bien.
     
    A.L. , 25 Septembre 2019
    #9
    intègre aime ça.
  10. Billmarcel

    Billmarcel 67 ans, Hainaut

    Il y a une amnistie pour les petites infractions.
    Le but étant de voir le parc immobilier évoluer dans le bon sens.
    Il y a plus de 2 ans, j'ai placé des nouvelles portes et nouveaux châssis en PVC avec double vitrage et volets en lieu et place de vieux châssis en bois en simple vitrage et une nouvelle porte sectionnelle de garage. Ils n'ont pas fait de foin à la commune quand après coup, je l'ai déclaré.
    J'ai commencé à faire les démarches pour une nouvelle toiture et charpentes avec modifications "légères" pour une partie en toit plat et agrandissement du garage pour 14 M² sous le toit prolongé.
    Là on m'a dit de prendre un architecte. On est toujours dans le cas d'un petit permis. Les documents rentre au service d'urbanisme de la ville dans les prochains jours.
    La raison pour laquelle j'ai recueillis des infos.
     
    Billmarcel , 25 Septembre 2019
    #10
  11. maxro

    maxro 47 ans, Hainaut

    Merci à tous pour l'info et votre temps ! Et je
     
    maxro , 25 Septembre 2019
    #11
  12. hemgé

    hemgé 71 ans, Bruxelles

    Voyez ici pour une introduction à la prescription et la perte du caractère infractionnel urbanistiques, évoquées supra. Vous aurez déjà les idées plus claires et l'esprit plus tranquille.

    Comme toujours, vous référer aux textes en cause vous permettra de disposer de sources sûres.
    La coordination officieuse du CoDT au 1er juillet 2019 est téléchargeable à partir du site Wallonie.be.
    Vous trouverez la liste des infractions au Chapitre 1er du Livre VII - Infractions et sanctions, en page 161.

    Et surtout, ce qui vous concerne plus directement pour le moment, les mesures "d'adoucissement" telles que résultant du décret modificatif du 16 novembre 2017, au Chapitre 1erBis de ce même Livre VII, en page 163.
     
    hemgé , 26 Septembre 2019
    #12
    Billmarcel, maxro et intègre aiment ça.
  13. maxro

    maxro 47 ans, Hainaut

    Merci hemgé !
     
    maxro , 9 Octobre 2019
    #13
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