permis d'urbanisme

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Don Diego le 19 Septembre 2019

  1. Don Diego

    Don Diego 70 ans, Namur

    Bonjour à tous

    Lorsque j’ai acheté cette maison avec terrain de 20 ares en 1995, il y avait devant un petit lotissement de 3 parcelles dont une construite d’un chalet sans étage, style Norvégien avec des rondins en bois, très joli.

    La première chose que j’ai fait, c’est de me renseigner à l’administration Communale de ce que l’on pouvait construire sur ce lotissement, j’ai donc reçu les prescriptions urbanistique du lotissement concerné ou il était bien spécifié que l’on ne pouvait faire que des bâtiments sans étage, donc plein pied.

    Le chalet a été vendus et des personnes ont acheté les trois parcelles et ont demandé une dérogation aux prescriptions Urbanistiques pour construire une annexe avec un étage au chalet.

    Cette dérogation n’a pas été accepté et le permis refusé.

    Quelques temps plus tard ils ont modifié les prescriptions et ont augmenté la hauteur des murs et n’ont rien précisé comme nombre étages

    Si bien que je me retrouve aujourd’hui avec un bunker qui n’a aucun rapport avec ce qui existait auparavant

    Je précise que tous les bâtiments environnant sont de style chalets, de style rural, et sans étage.

    Alors je me pose la question, après l’avis du fonctionnaire Délégué de la région Wallonne qui n’a pas autorisé la construction d’étages, la Commune peut-elle passer outre cet avis et octroyer un permis pour la construction d’une maison plutôt moderne avec étages qui dénote dans l’environnement et malgré les maisons voisines qui sont de plein pieds.
     
    Don Diego , 19 Septembre 2019
    #1
  2. NicoW

    NicoW 29 ans, Luxembourg

    Oui, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas contraignant.
     
    NicoW , 19 Septembre 2019
    #2
    intègre aime ça.
  3. Zedicus_562

    Zedicus_562 47 ans, Liège

    Idem, en général la commune suit l'avis du fonctionnaire délégué mais elle a le droit de passer outre.

    Je vous comprend mais c'est malheureusement le cas pour tout le monde. Ma marraine à vendu sa maison car on a construit une cité juste à côté de chez elle. Chez moi on va construire un immeuble de 5 étages de l'autre côté de la route (alors qu'il n'y a dans la rue que des maisons avec 1 étage)… Les gens au 4ème et 5ème auront vue plongeante dans ma cuisine :confused:

    Et encore, j'imagine les maisons voisines de cet immeuble d'avoir un bâtiment qui va les surplomber de 3 étages soit probablement 8-9 mètres… Mais vu que ça a été autorisé...
     
    Zedicus_562 , 19 Septembre 2019
    #3
    intègre aime ça.
  4. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Le seule solution pour être tranquille aurait été de racheter les terrains vous même.
    Vous allez me dire: ce n'est pas possible financièrement.
    Ok, mais celui qui achète un terrain peut y construire ce qu'il veut dans le respect des prescriptions urbanistiques.
    Le manque de terrain et les logiques de la PEB veulent qu'on arrête de construire des bungalows (plain pied) qui sont souvent de véritables passoires à calories, qui coûtent cher à construire (plus de fondations, plus de toiture) et qui mobilisent plus de terrain constructible qu'une maison en hauteur pour la même surface utilisable.
     
    intègre , 21 Septembre 2019
    #4
  5. Don Diego

    Don Diego 70 ans, Namur

    Bonjour

    Je tiens d’abord à vous remercier pour votre réponse rapide et voyant l’intérêt que vous apportez aux faits exprimés je vais par ce courrier joindre des précisions qui je pense valent la peine d’être connues

    La première chose à savoir c’est que cela se passe dans une zone de loisir avec habitat possible et qui dit zone de loisir dit habitations modestes (750€ maximum de précompte immobilier) ce qui n’est plus le cas pour la nouvelle construction.

    Dans la partie gabarit et implantation, le faitage doit être parallèle à la route, ce n’est pas le cas il est perpendiculaire.

    Le respect de l’environnement n’y est plus puisque toutes les constructions existantes de longues dates font maximum 130 m2 et sont de style chalets, il s’agit le plus souvent de seconde résidence. Alors que cette dernière est plutôt moderne avec des lucarnes dans la toiture ce qui est interdit par les prescriptions Urbanistique et n’a pas été modifié

    La servitude de vue, une des raisons pour laquelle j’appréciai l’endroit est perdue puisque j’ai devant moi un mur.

    Quantité d’articles des prescriptions urbanistiques du lotissement n’ont pas été modifiées mais malgré cela la construction s’est passée sans arrêt pourtant demandé par mon avocat.

    A deux reprises le Parquet de Dinant a décidé d’une date, à chaque fois ça sera reporté et maintenant, la dernière trouvaille c’est de décider que ce dossier n’est pas prioritaire.

    Je finirai avec la cerise sur le gâteau, le Bourgmestre qui a autorisé cette construction n’est autre que W Borsus, ministre actuel de l’urbanisme et à l’époque employé au ministère de l’Urbanisme dont Michel Foret était Ministre, vous comprendrez que s’il y a bien quelqu’un que je ne sais pas voir en peinture…….

    A l’époque, il écrivait de l’administration Communale et réceptionnait à la Région Wallonne et rien ne bougeais bien sûr, et depuis le temps j’en connais des choses sur ce Monsieur, comme apprendre à conduire à son fils avec la voiture de Parlementaire, magouiller dans certains dossiers sensibles de l’urbanisme pour faire passer des dossiers et j’en passe

    Mais je ne baisse pas si vite les bras et pour répondre à intègre et a sa dernière intervention, je signale que le Monsieur qui a acheté les 3 parcelles travaillait au cadastre et ne tenait pas à vendre ce qu’il venait d’acheterpour.5500 € et qu’il vient de vendre pour 100000€, 20 ans après l’achat, c'est tout dire
     
    Don Diego , 23 Septembre 2019
    #5
  6. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Avant de parler de magouilles, il faut avancer des preuves.
    Les problèmes d'urbanisme sont extrêmement complexes, et les anciennes prescriptions peuvent avoir été annulées ou sensiblement modifiées, par les nouveaux règlements, d'abord avec le CWATUPE en 1994 et le CoDt en 2017.
    Vous mélangez différentes choses, et en plus 20 ans, les terrains ont terriblement augmenté et certaines zones ont pu changer d'appellation, de destination, etc....
    Le fait de travailler au cadastre ne lui interdisait pas d'acheter ces terrains, que je sache !!
    Pourquoi ne l'avez vous pas fait il y a 20 ans???
    Nous ne sommes plus au 20ème siècle, mais au 21ème.
    Beaucoup de choses ont changé au niveau de l'architecture, des obligations technologiques, et des permis d'urbanisme.
    Déjà dans le CWATUPE, la hauteur sous corniche était de 350 cm minimum en général.
    Et dans le CoDT beaucoup d'interdits ont été levés, il y a eu plein de changements, plus de souplesse, devenus logiques à notre époque.
    Il faut évoluer avec votre siècle, les bungalows, c'est fini.
    Empêcher quelqu'un de construire parce que cela gâche un peu votre vue, ce n'est plus d'actualité.
     
    intègre , 23 Septembre 2019
    #6
    rabot aime ça.
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