Permis pas respecté ? Conséquence pour le nouveau propriétaire

Dans le forum Construction neuve - par Ecolier le 6 Mars 2012

  1. Ecolier

    Ecolier 39 ans, Hainaut

    Bonsoir à tous,

    En cas d'achat d'une maison, la ville remet une attestation d'urbanisme avec les permis d'urbanisme octroyés par le passé. Dans la cas qui me préoccupe, un permis a été octroyé en 2001 pour 'sablage et rejointoyage' de la facade.

    En réalité, la façade est aujourd'hui cimentée entièrement (ce qui pour moi est différent de 'rejointoyage').

    Si j'achète le bien, est-ce que je cours un risque de devoir remettre la façade en état ?

    Merci pour vos bons avis.

    Ecolier
     
    Ecolier , 6 Mars 2012
    #1
  2. Damdidam

    Damdidam 39 ans, Hainaut

    s'il n'y a rien au service contentieux dans les 3 ans, je crois que ça passe à la trappe.
    Par contre, s'il y'a un dossier en cours au service contentieux de l'urbanisme, il n'y a pas prescription.
    A vérifier, toutefois. C'est ce que j'ai dû lire sur Bricozone.
     
    Damdidam , 6 Mars 2012
    #2
  3. alfie

    alfie 45 ans, Luxembourg

    Selon moi, la prescription n'existe pas en matière d'urbanisme
     
    alfie , 6 Mars 2012
    #3
  4. Ecolier

    Ecolier 39 ans, Hainaut

    Déjà merci pour vos avis !

    J'ai lancé la question chez le notaire. Pensez-vous que c'est une bonne idée de poser la question directement à l'urbanisme ?

    Merci

    Ecolier
     
    Ecolier , 7 Mars 2012
    #4
  5. pecheur240

    pecheur240 47 ans, Hainaut

    Effectivement, l'infraction est continue et ne peut donc bénéficier d'une quelconque prescription.

    Le risque est de devoir remettre la façade en l'état, éventuellement de se retourner contre le vendeur avec tous les aléas que cela peut représenter.

    Cela peut se présenter. Mon compromis de vente et l'acte qui a suivi mentionnaient clairement "le vendeur déclare avoir demandé et reçu tout permis nécessaire à l'accomplissement des travaux réalisés", clause ajoutée par mon notaire pour me protéger en me permettant de me retourner contre le vendeur.
     
    pecheur240 , 7 Mars 2012
    #5
  6. juni1300

    juni1300 34 ans,

    notre voisin est malheureusement decede, et pour la vente de sa maison, c est sa fille qui a du mettre en regle le batiment du point de vue urbanisme, car il y avait apparemment un probleme avec la veranda, avec enquete publique et tout le tralala

    donc dans ce cas, les nouveaux acquereurs n ont eu besoin de rien s occuper.

    Si maintenant, le vendeur ment sur le fait qu il n y aie pas eu de travaux ne necessitant pas de permis, ou si les travaux effectués ne correspondent pas au descriptif, en quoi n est il pas permis de se retourner aupres du vendeur si problemes il y a ?
     
    juni1300 , 7 Mars 2012
    #6
  7. Ecolier

    Ecolier 39 ans, Hainaut

    Entretemps, le notaire m'informe qu'il va demander des précisions à la commune sur le permis d'urbanisme attribué à l'époque. Quand même un peu bizarre qu'il ne vérifie pas ce genre de chose de façon proactive (surtout quand c'est visible comme une façade).

    je vous tiendrai au courant

    Bonne journée
     
    Dernière édition par un modérateur: 9 Mars 2012
    Ecolier , 8 Mars 2012
    #7
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