Permis pour un carport ou pas....

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par dannyz le 1 Septembre 2009

  1. FWALL

    FWALL 53 ans, Liège

    Il y a incompatibilité juridique entre l'article 154 et 262.
    Le ministre a préféré jouer la carte de la sécurité en limitant la portée de l'article 262 par celle de l'article 154.

    Le CWATUPE est en cours "d'évaluation" . Le budget alloué pour ce "déminage" s'élève à plus de 700.000 euros.

    En attendant l’excellence et la simplification administrative préconisée par le Plan Marchall, faut faire avec ce CWACWA!

    Bâtisseur, à CWATUPErds ton temps.
     
    FWALL , 12 Juin 2011
    #21
  2. oursonnet

    oursonnet 38 ans, Liège

    oursonnet , 13 Septembre 2012
    #22
  3. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Voilà un extrait de l'article 262

    "

    f) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un car port, pour autant :
    - qu’il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ;
    - qu’il soit d’une superficie maximale de 30,00 m² ;
    - que le volume soit couvert d’une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;
    - que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ;
    - s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant ;
    - s’il s’agit d’une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l’acrotère ; "

    En rouge, les élements qui font que vous ne pouvez pas le faire sans permis.
     
    benlan2000 , 13 Septembre 2012
    #23
  4. oursonnet

    oursonnet 38 ans, Liège

    J'étais en effet tombé sur cet article et c'est ce que je pensais aussi avoir compris...

    Mais j'imagine qu'il s'agirait d'un petit permis sans architecte?
     
    oursonnet , 13 Septembre 2012
    #24
  5. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Mais pourquoi ne pas vous renseigner directement à la commune???
    Ce sont les seuls qui pourront vous répondre avec précision et vous éviter des déboires ultérieurs.
    Et une construction dont vous détournez l'usage, ce n'est pas très malin non plus, il y aura bien un jour quelqu'un pour vous dénoncer.
     
    intègre , 14 Septembre 2012
    #25
  6. oursonnet

    oursonnet 38 ans, Liège

    Peut-être parce que quand je me présente à la permanence du service d'urbanisme de ma commune, j'ai pour interlocuteur le stéréotype de la blonde écervelée qui n'est pas plus architecte ou décideuse que moi, et qu'elle répond systématiquement "faut voir" ou "ça dépend" à toutes mes questions... :(
     
    oursonnet , 17 Septembre 2012
    #26
  7. Charlier Daniel

    Charlier Daniel 60 ans, Luxembourg

    Apparemment c'est pareil dans bcp de communes, c'est pourquoi j'ai opté pour un carport "posé"! ( http://www.abri-proteccar.com/ modèle Golf Carav)) Il est monté depuis un an et demi, et je n'ai rien entendu dire!
     
    Charlier Daniel , 17 Septembre 2012
    #27
  8. vazbiene

    vazbiene Membre 55 ans, Autre pays

    Ce " flou " constructif devient ingérable et les fonctionnaires ne savent plus
    quoi répondre ? Mais c'est très grave ?
    Donc les grandes surfaces et autres vendeurs de kits proposent en fait des
    "tonnelles " ALU/bois/pvc en guise de car-port ?
    Un excellent marché à première vue ?
    Du modulable, du déplaçable, du provisoire , etc...
     
    vazbiene , 17 Septembre 2012
    #28
  9. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Ne vous laissez pas mener par le bout du nez à la commune !!
    Recommandé avec accusé de réception au bourgmestre. Demandez lui une réponse écrite au sujet de votre car-port en précisant bien les dimensions, matériaux, toiture etc.....
    Précisez aussi que vous avez consulté le service d'urbanisme et que la personne en charge de ce service a été incapable de vous donner une réponse claire vous permettant d'avance dans ce projet.
     
    intègre , 17 Septembre 2012
    #29
  10. monique79

    monique79 45 ans, Liège

    Les autorisations dépendent de la commune.
    Normalement, il faut une demande à l'urbanisme pour mettre des panneaux en bois de 1m80 * 1m80 dans certaine communes. C'est même ridicule !! Mais ça fait entrer de l'argent dans les caisses de la commune

    Ce fût le cas dans la commune où j'habite. Mais il faut payer évidemment !! Tout se paye : 50 euros pour l'introduction du demande !! Alors , j'en avais profité pour faire trois demande en un même dossier : mettre des palissades, peindre les façades de la maison en blanc, construire une petite annexe en blocs. Ca évite de payer trois fois 50 euros même si un des travaux n'est pas réalisé (Dans mon cas, la petite annexe ne l'a pas été et le délai est aujourd'hui passé puisque que le demandeur dispose d'un certain délai pour réaliser les travaux : 3 ans je crois mais plus trop sur)
     
    monique79 , 21 Août 2013
    #30
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : Permis carport

Similar Threads - Permis carport
  1. armando21

    demande de permis de bâtir sur mon terrain pas encore vendu

    armando21, +22 (keeper), 14 Août 2017, à 23:23
    22
    Affichages:
    740
    keeper
    16 Août 2017, à 21:53
  2. Virginie0495

    Permis d urbanisme , prescription?

    Virginie0495, +7 (Dehix), 11 Mai 2017
    7
    Affichages:
    598
    Dehix
    1 Juin 2017
  3. Criscoco

    Enlever le mur sans permis ?

    Criscoco, +39 (omega.067), 7 Mai 2017
    39
    Affichages:
    1 360
    omega.067
    21 Mai 2017
  4. Funkette

    achat gros oeuvre fermé et permis d'urbanisme

    Funkette, +4 (cestmoi), 12 Avril 2017
    4
    Affichages:
    357
    cestmoi
    13 Avril 2017
  5. Shieldmaiden
    11
    Affichages:
    358
    Shieldmaiden
    26 Mars 2017
  6. JLLEC

    Recours contre permis d'urbanisme

    JLLEC, +22 (benoki), 1 Mars 2017
    22
    Affichages:
    1 019
    benoki
    6 Mars 2017
  7. Quenbo

    Rev Cadastral : terrasse couverte, carport, etc

    Quenbo, +4 (Quenbo), 18 Mai 2015
    4
    Affichages:
    1 152
    Quenbo
    18 Mai 2015