permis urbanisme

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par audrey2908 le 12 Mai 2013

  1. audrey2908

    audrey2908 Namur

    je possède une petite grange a l'arrière de ma maison. quelques jours après l'achat de la maison, le toit de cette grange s'est effondré.
    pour une raison de sécurité, j'ai l'ai transformé en enlevant la pointe des murs, fallait-il un permis pour cette renovation?dans le meme temps, j'ai crée une terrasse en bois a cette endroit, falllait-il aussi une demande d'urbanisme?
    puis-je faire une regularistion a la commune et quelle amende je risque?
    merci
     
    audrey2908 , 12 Mai 2013
    #1
  2. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Tout dépend de la commune et de vos voisins.
    Si personne ne porte plainte, cela passera peut être inaperçu et il n'y aura aucune suite. Vous pouvez aller à la commune, expliquer ce qui s'est passé, et normalement on ne peut pas vous infliger d'amende. Pour la régularisation, posez la question directement à la commune. Vous dites qu'en attendant vous avez mis en place une structure provisoire.
     
    intègre , 13 Mai 2013
    #2
  3. Damdidam

    Damdidam 40 ans, Hainaut

    Salut Intègre,
    y'a t il une prescription dans le temps pour non régularisation ?
    merci !
     
    Damdidam , 13 Mai 2013
    #3
  4. Nivlac

    Nivlac 40 ans,

    On parle généralement d'un délai de 30 ans pour que les choses soient "admises" comme ayant toujours été là!?

    Ca me parait passablement risqué d'attendre, mais aller à la commune déclarer l'"infraction" peut parfois l'être aussi... Dilemne, quand tu nous tiens :)
     
    Nivlac , 13 Mai 2013
    #4
  5. Damdidam

    Damdidam 40 ans, Hainaut

    surtout si tu veux revendre plus tard ! le problème te retombe dessus tôt ou tard !
     
    Damdidam , 13 Mai 2013
    #5
  6. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Avec le CODT qui devrait bientôt remplacer le CWATUPE, j'ai lu quelque part que "si une anomalie urbanistique existe depuis 10 ans sans plainte, celle serait automatiquement régularisée".
    Mais attendons confirmation, ce qui devrait être fait dans l'année qui vient.
     
    intègre , 13 Mai 2013
    #6
  7. jona1202

    jona1202 30 ans, Hainaut


    Non justement c'est ça qui est mal fait, quand tu vend un bâtiment avec une infraction l'acheteur achète l'infraction avec le bâtiment, l'infraction change de propriétaire lors de la vente.
    J'ai eu le cas avec la maison, infraction relevée au noms de l'ancien proprio j’achète le bâtiment et quelque mois plus tard je reçoit un recommandé a mon nom m'informant que je vais être poursuivit.
    Heureusement pour moi j'avait prit mes précautions en faisant ajouté une remarque sur l'acte de vente signé par le vendeur, son notaire, moi et mon notaire. Mais au yeux de la région wallone c'était moi le "fraudeur" et c'est moi qui était attaqué en justice, ( libre a moi de poursuive l'ancien proprio sur base de ce qu'il avait saigné )
     
    jona1202 , 13 Mai 2013
    #7
  8. Damdidam

    Damdidam 40 ans, Hainaut

    Jona,
    ce que je n'arriverai jamais à comprendre, c'est pourquoi le notaire de la partie venderesse ne fait jamais son travail à fond. En théorie, les pros du secteur immobilier, ce sont les agences et les notaires. C'est leur responsabilité de faire en sorte que tout bien en vente soit en règle urbanistiquement, et de protéger l'acheteur s'il y'a dol, tromperie, ou infraction.
     
    Damdidam , 13 Mai 2013
    #8
  9. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Suivant la législation actuelle:

    -Le fait de maintenir des travaux exécutés sans permis constitue une infraction.
    -Il n'y a pas de délais de prescription pour les infraction urbanistique.
    -Il est possible de faire annuler une vente si le bien présente une infraction urbanistique.

    Le CWATUPE va être modifié par le CodT.

    Il est notamment prévu que les infractions non-fondamentales seront désormais prescrites 10 ans après l’achèvement des travaux.
    (reste à voir la définition de "infraction non-fondamentale").

    http://www.wallonie.be/fr/actualites/le-code-du-developpement-territorial-codt-remplace-le-cwatupe
     
    benlan2000 , 13 Mai 2013
    #9
  10. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Le problème, c'est que beaucoup de gens croient réduire les frais de notaire en ne prenant qu'un seul notaire, celui du vendeur, qui lui, protège "SON" client.
    Prendre 2 notaires ne coûte pas un sou de plus (ils se partagent les honoraires) et il y a au moins VOTRE notaire qui prendra votre défense.
     
    intègre , 13 Mai 2013
    #10
  11. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Ce serait normal.

    Mais je n'ose imaginer que quelque chose de normal soit inclus dans le CoDT...
     
    Géronimo , 13 Mai 2013
    #11
  12. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Quel notaire va voir sur place?
    Quel notaire sait lire un plan? Et celui qui sait le lire, prendra-t-il la responsabilité alors que ce n'est pas son métier?
    Quel service urbanisme sait exactement à quoi doit ressembler une maison construite il y a 100 ans?
     
    Géronimo , 13 Mai 2013
    #12
  13. audrey2908

    audrey2908 Namur

    merci beaucoup pour vos réponses
    j'ai appelé ma commune ce matin, la dame m'a répondu que je devait faire une déclaration d'urbanisme en expliquant la situation.
    j'espère ne pas devoir remettre l'annexe dans son etat initiale et ne pas payé d'amende
     
    audrey2908 , 13 Mai 2013
    #13
  14. Damdidam

    Damdidam 40 ans, Hainaut

    Tout vendeur devrait au préalable fournir des documents attestant que son habitation est en règle au niveau urbanistique.
    On le fait bien pour le PEB, ou pour l'homologation de l'installation electrique... Pourquoi pas au niveau urbanistique ??
    Perso, si je dois acheter un bien à retaper, je me moque du PEB (je sais qu'un toit non isolé ou des chassis alu simples vitrages = aucune chance d'être dans le bon).
    Je me moque aussi de l'installation electrique, puisqu'au premier coup d'oeil au tableau electrique, je sais si je dois ou pas tout retaper (et en plus, même si tu retapes pas, tu risques pas d'être coupé par le distributeur).
    Par contre, être en infraction urbanistiquement, c'est la m...
    Surtout quand le vendeur passe l'arme à gauche et que t'as personne contre qui te retourner.

    Il faudrait, pour chaque vente, produire un plan de la maison avec signature de la commune attestant qu'elle ne soit pas en infraction urbanistique. Document contrôlé par le notaire et/ou l'agence immobilière. Ca éviterait beaucoup de problèmes.

    Je me rappelle d'un "terrain à bâtir" que j'etais allé visiter. Mis en vente par l'agence de l'arnaque du siècle 21 :) Quand j'ai demandé les prescriptions urbanistiques et s'il était vraiment à bâtir, ils m'ont dit: "allez voir à la commune".
    J'ai appellé la commune, et ils m'ont confirmé que ce terrain était juste bon pour une partie de foot, et que jamais une maison ne pourrait y être construite.
    La commune m'a aussi dit qu'ils avaient reçu plus d'une 50aine d'appels de gens interessés par le bien, et qu'ils répétaient chaque fois la même chose.

    Normallement, et en toute logique, c'est à l'agence de fournir ces renseignements. La commune et son service urbanisme ne travaille pas pour une agence immobilière. En outre, celà fait partie du devoir d'un professionnel de l'immobilier de SAVOIR ce qu'il vend et de ne pas escroquer les gens !

    Geronimo, j'ai loupé ton sms, mais je te salue de Rouen ;) On se voit dans 2 semaines ? :)
     
    Damdidam , 14 Mai 2013
    #14
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