Permis zone agricole

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par dadju le 1 Décembre 2019

  1. lesalva

    lesalva 49 ans, Liège

    la Commission de recours ne donne qu'un avis, ce n'est pas elle qui décide.
     
    lesalva , 9 Décembre 2019
    #21
    intègre aime ça.
  2. lesalva

    lesalva 49 ans, Liège

    La demande porte donc sur un bâtiment agricole (autre que logement ou ex logement de l'agriculteur) que vous voulez transformer en logement de NON agriculteur. Or l'article D.II.36 du CoDTdit entre autre que "Elle ne peut comporter que les constructions et installations indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession" donc c'est mal parti à la base. Il y a des dérogations prévues aux articles D.IV.6 et suivants. l'article D.IV.6 prévoit votre cas de figure MAIS il faut que le bâtiment en question soit antérieur au plan de secteur. Vous dites que le bâtiment date de 1994 et est postérieur au plan de secteur donc la règle ne s'applique pas. Le Fonctionnaire délégué se trompe (sais pas de quel province il s'agit).

    Si vous avez un refus de la part de la commune vous pouvez aller en recours à ce qu'on appelait la DGO4 qui analysera le dossier dans son ensemble (recours en réformation) et transmettra une proposition d'Arrêté ministeriel au Ministre qui prendra sa décision (en se référant aussi a l'avis de la Commission d'Avis sur Recours) mais vu que le mécanisme dérogatoire n'est pas applicable en l'espèce, je vois mal comment vous auriez votre permis.
     
    lesalva , 9 Décembre 2019
    #22
    barca23 aime ça.
  3. benlan2000

    benlan2000 39 ans, Liège

    Ca s'applique aussi à des bâtiments qui ont été autorisé après l'entrée en vigueur du plan de secteur.

    "Art. D.IV.6.
    Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en
    dérogation au plan de secteur
    pour les constructions, les installations ou les bâtiments
    existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont
    l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur

    lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation, d’agrandissement, de reconstruction
    ainsi que d’une modification de destination et de la création de logement visées à l’article"
     
    benlan2000 , 9 Décembre 2019
    #23
    intègre aime ça.
  4. benlan2000

    benlan2000 39 ans, Liège

    Oui, en théorie c'est le ministre de l'aménagement du territoire qui prend ensuite la décision. Mais son cabinet suit l'avis de la commission de recours dans 99% des cas.

    Remarque, la commission de recours ne sera pas systhématiquement d'accord avec le projet de reconversion.
    Il faudra les convaincres que l'activité agricole n'y a vraiment pas viable et que le projet constitue le meilleur aménagement possible pour les lieux.
     
    benlan2000 , 9 Décembre 2019
    #24
    intègre aime ça.
  5. lesalva

    lesalva 49 ans, Liège

    Absolument pas, le Ministre suit la proposition d'arrêté ministériel de la DJRC dans 99% des cas et cette proposition ne suit pas l'avis de la CAR dans 99% des cas, très loin s'en faut vu que la DJRC s'écarte très régulièrement de l'avis de la CAR
     
    lesalva , 9 Décembre 2019
    #25
  6. dadju

    dadju 43 ans, Liège

    Merci. Mais où trouve t on cela dans le CoDT:
    « MAIS il faut que le bâtiment en question soit antérieur au plan de secteur »?
    Et DJRC ça veut dire?
     
    dadju , 9 Décembre 2019
    #26
  7. melocake

    melocake 40 ans, Hainaut

    Direction Juridique des Recours et du Contentieux
     
    melocake , 11 Décembre 2019
    #27
    dadju aime ça.
  8. melocake

    melocake 40 ans, Hainaut

    melocake , 11 Décembre 2019
    #28
  9. dadju

    dadju 43 ans, Liège

    Merci mais comme je l’avais déjà lu et comme Benlan l’a signalé, il n’est pas indiqué que le bâtiment doit être antérieur au plan de secteur.
     
    dadju , 11 Décembre 2019
    #29
  10. melocake

    melocake 40 ans, Hainaut

    "Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n°2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur"

    pourtant moi je lis ca
     
    melocake , 12 Décembre 2019
    #30
  11. baziles18

    baziles18 Liège

    et cela concerne beaucoup plus de bâtiments qu'on ne le croit. Mine de rien les plans de secteur c'est pas bien vieux (1976/77 de mémoire)
     
    baziles18 , 12 Décembre 2019
    #31
  12. dadju

    dadju 43 ans, Liège


    Oui mais il faut lire toute la phrase...
    « Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en
    dérogation au plan de secteur
    pour les constructions, les installations ou les bâtiments
    existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, »

    Je pense que s’ils ont été autorisés c’est pcq ils ont été construits après le plan de secteur non?
     
    dadju , 12 Décembre 2019
    #32
  13. melocake

    melocake 40 ans, Hainaut

    dont le permis a été octroyé avant le plan de secteur.
     
    melocake , 12 Décembre 2019
    #33
    baziles18 aime ça.
  14. Dehix

    Dehix 41 ans, Hainaut

    C'est assez clair , c'est soit qu'ils étaient construit avant le PDS , soit qu'ils ont été autorisés à la construction après l'application du PDS (deux cas de figure distincts donc).
     
    Dehix , 12 Décembre 2019
    #34
    benlan2000 et dadju aiment ça.
  15. melocake

    melocake 40 ans, Hainaut

    je ne sais pas si ca peut vous aider mais :

    Un permis ou un certificat d’urbanisme n°2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations:

    1)sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé;
    2)ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application;
    3)concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

    apres il faut reussir à bien motiver la demande . courage!
     
    melocake , 12 Décembre 2019
    #35
  16. dadju

    dadju 43 ans, Liège

    Il est bien clair pour nous que ce projet pourrait rester définitivement à l’état de projet. Notre architecte retourne cette semaine à la RW pour voir s’ils confirment leur avis favorable malgré celui (défavorable) de la commune...si tel est le cas nous envisageons qd même d’introduire une demande de permis. A suivre donc...
     
    Dernière édition: 13 Décembre 2019
    dadju , 12 Décembre 2019
    #36
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