Peur de me retrouver dans la rue !!

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Perdu50 le 6 Septembre 2017

  1. horatia

    horatia 29 ans, Liège

    Contrat de bail à l'appui
    Et je n'ai jamais vu qu'on ne pouvait pas louer. Il y en a même qui loue une chambre !
     
    horatia , 7 Septembre 2017
    #21
  2. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    L'enregistrement des baux et les règles en matières de division d'une habitation en plusieurs logements sont deux matières totalement différentes. C'est un peu comme le cadastre et l'urbanisme... On peut être en règle avec un et en infraction vis-à-vis de l'autre.

    Louer une chambre si on n'est pas dans le cadre d'un hébergement touristique (gite par exemple) ou de kots je ne sais pas si c'est légal. Ca concurrence directement les hôteliers donc j'imagine qu'il y a des lois encadrant cela (la flemme de chercher :blush:) mais de toute façon, ici on parle de domiciliation donc on est pas dans le cadre d'une location temporaire pour quelques jours.

    En terme de gites il y a des règles : http://doc.gitesdewallonie.be/gesti...iere/legislation/la-reglementation-en-vigueur

    Pour les kots aussi : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/ (permis de location)

    Du coup, même si le bail a bien été enregistré ça n'empêche pas d'être en infraction avec l'urbanisme et d'être passible d'éventuelles saisies vu qu'aux yeux de la commune il n'y a qu'un seul logement et que vous faites donc, avec votre propriétaire, partie du même foyer. Bref, en cas de soucis financier dans le chef de votre proprio, des saisies se feraient sur vos biens aussi. Puis même. Imaginons qu'il ne paye pas sa taxe immondices la commune pourrait vous la réclamer... Et quid des factures d'électricités, d'eau etc. Imaginons qu'il ne paye pas, les intercommunales en questions ne pourraient-elles pas se tourner vers vous? (je n'en sais rien) mais si personne ne payais, ces intercommunales feraient appels à des huissiers et on se retrouverait de nouveau avec le risque de saisie de vos biens... Désolé ce n'est pas très engageant mais votre situation est vraiment peu ordinaire :(

    Peut être qu'une sonnette avec vos noms sur la porte de votre logement, même si vous ne pouvez vous y domicilier, ferait une petite différence ou pour le moins diminuerait le risque d'erreur de la part d'un huissier. Il se sera renseigné avant mais une fois sur place ça peut le faire douter et vous faire gagner un peu de temps.

    Pour le moins, vous devriez faire appel à un avocat pour vous conseiller et aussi pour mettre en demeure votre propriétaire de régulariser au plus vite la situation et de vous indemniser dans le cas ou la régularisation serait impossible.

    L'avocat pourra écrire au proprio en joignant la lettre de la commune pour lui mettre la pression mais il me parait utile de régler ça au plus vite. Eventuellement, faire signer un document au proprio dans lequel il reconnaîtrait l'infraction et le fait qu'il ne vous avait pas communiqué cet état de fait histoire de pouvoir démontrer votre bonne foi en cas de souci avec l'administration.
     
    Dernière édition: 7 Septembre 2017
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #22
    intègre aime ça.
  3. vété

    vété 36 ans, France

    Salut,

    un seul conseil:

    Barre-toi. ce ne sera jamais qu'un nid à emmerdes.

    tant pis pour les frais
     
    vété , 7 Septembre 2017
    #23
    intègre aime ça.
  4. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    Votre salaire ne sera pas saisi, mais vos meubles le seront.
    A noter que la commune est dans l'illégalité la plus totale. Mais qui est-ce que cela étonne encore.
    Bref, barrez vous...
     
    Géronimo , 7 Septembre 2017
    #24
    Dimm et intègre aiment ça.
  5. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Effectivement le salaire ne risque rien vu que compte à un autre nom, aucun lien de parenté mais se faire saisir ses meubles ça reste une expérience désagréable :confused:
     
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #25
    fgalette et intègre aiment ça.
  6. Damdidam

    Damdidam 40 ans, Hainaut

    il y'a quelques mois de cela, je conseillais a un bricozoneur qui voulait acheter un bien et le diviser en plusieurs logements, de s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une maison unifamiliale, pour laquelle il devrait passer par des tas de demarches administratives, et au risque de ne pas aboutir dans son projet.

    J'ai moi-meme eu cette information de mon notaire: il m'avait m'expliqué que malgré la possibilité de diviser mon logement en deux habitations distinctes, ce ne sera jamais accepté par la commune où je vis.

    Plusieurs personnes ont dit que je revais et qu'on pouvait diviser un bien comme on le souhaitait... j'aimerais bien voir leur tete a la lecture de ce post.
     
    Damdidam , 7 Septembre 2017
    #26
    intègre aime ça.
  7. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Ben y'a beaucoup de gens qui croient savoir. Pourtant il suffit de chercher sur internet quelques minutes pour avoir les infos. Notaires.be ou les sites fédéraux et régionaux sont assez complets. Ca ne se lit pas comme le programme TV mais ce n'est pas non plus super compliqué vu que ces sites sont prévu pour le grand public.

    Mais pour beaucoup c'est plus facile de rester sur des "on dit". Or souvent, ce sont les premières personnes à venir pleurer ensuite quand ils sont face aux problèmes.
     
    Dernière édition: 7 Septembre 2017
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #27
    Perdu50, Damdidam et intègre aiment ça.
  8. Perdu50

    Perdu50 Bruxelles

    Oui mais là c'est différent..
    Donc vous avez pu diviser votre bien ou pas ? La dernière phrase a l'air ironique lol
     
    Perdu50 , 7 Septembre 2017
    #28
    fcmiette aime ça.
  9. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Il a éventuellement pu en faire la demande ;)

    Pour clarifier, voici un lien vers les règles à respecter en la matière: https://www.pim.be/faq-items/rw-cir...-de-maisons-unifamiliales-en-petits-logements

    C'est pim. Ce n'est donc pas officiel mais ils sont en général sérieux et au moins ça donne une idée et permet d'avoir une vue d'ensemble.

    Déjà on peut lire ceci dans les interdictions: Il est interdit de construire des annexes ou des volumes secondaires pour créer des logements. Bref c'est déjà mal barré pour une acceptation vu que c'est ce qu'a fait leur proprio et visiblement sans permis...

    Il a construit sans permis donc déjà il devrait faire régulariser, ce qui signifie des frais d'architecte au minimum et des amendes éventuelles. En prime on pourrait purement et simplement exiger de lui qu'il remette en pristin état.

    En admettant que la régularisation se fasse, ça ne veut pas dire pour autant que la division soit acceptée donc il devrait en plus introduire un permis d'urbanisme en ce sens, lequel serait probablement refusé vu qu'il ne respecte pas les règles en vigueur.

    Franchement, à la place de l'auteur du post, en premier je consulterais un avocat spécialisé (histoire d'avoir un avis d'expert). En second, je contacterais l'enregistrement pour vérifier si le bail à été enregistré (si ça se donne il ne l'est pas). S'il est enregistré, demander par écrit à l'enregistrement quelles seraient les modalités pour faire résilier ce bail en leur expliquant la situation (ce qui ajoutera une preuve de votre bonne foi). Une fois cette démarche effectuée, chercher un autre logement et changer de domiciliation. Et ensuite entamer soit via l'avocat (pas sur que pour 4.000€ ça soit rentable) soit par vous même des procédures en vue d'obtenir un dédommagement (justice de paix?) mais sans vous faire trop d'illusions... S'il s'enfuit rien qu'a la perspective de frais (sans même en connaître le montant...) il y a fort à parier que vous ne reverrez rien de vos investissements :confused:
     
    Dernière édition: 7 Septembre 2017
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #29
    intègre et Perdu50 aiment ça.
  10. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Pour vos investissement, les meubles vous pouvez toujours les récupérer, le balatum aussi s'il est juste posé (bon ça fait un peu bizarre j'avoue : unamused:) ou alors voir avec lui s'il veut bien vous le racheter mais vu les emmerdes qu'il risque d'avoir sous peu pas sur que vos relations restent bonnes. Faut pas se leurrer, il y a 99 chances sur 100 pour que l'info soit communiquée à l'uranisme vu que c'est la même entité.

    Bref les chances sont grandes que votre proprio soit rapidement contacté par l'urbanisme et par le cadastre car même illégalement divisé il devra rendre des comptes au cadastre vu qu'il ne s'agirait plus d'un logement mais de deux, plus grand de surcroit vu qu'il a agrandi. Même au niveau de l'ipp il risque des emmerdes car il y a tout à parier que là non plus il ne déclare rien. Bon si c'est vous les premiers locataires il ne risque pas grand chose à ce niveau mais ça sera à lui de le prouver.

    Voilà dans quelle situation on peut se mettre (je parle du proprio) en préférant "croire que" plutôt que de se renseigner. Le malheur là dedans c'est les dommages que vous subissez à cause de ses négligences :worried:
     
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #30
    intègre et Perdu50 aiment ça.
  11. fcmiette

    fcmiette 30 ans, Namur

    Différent ? Pour moi non... un avocat est la première chose à faire;)
     
    fcmiette , 7 Septembre 2017
    #31
    intègre et Perdu50 aiment ça.
  12. Perdu50

    Perdu50 Bruxelles

    Merci pour ces infos utiles, il me semble il doit également payer 2 places de parking. Je vais faire passer le message au propriétaire car pas sure qu'il s'est renseigné de ce qu'il doit faire. Nous sommes les premiers locataires et je n'ai pas envie d'avoir de mauvaises relations avec le propriétaire car c'est le mari d'une très bonne copine a moi.
    Malheureusement elle y peut rien si son mari ne bouge pas et qu'il préféré fuir.

    Ceci dit, d'ici octobre s'il n'y a aucune démarches qui a été faites, nous n'allons pas payé le loyer. Peut-être que ca le fera bouger !
    Démonter et remonter les meubles, mettre tout dans les cartons, chercher un autre appartement, etc rien que d'y penser je déprime alors je préfère d'abord trouver une solution.
    Si la division est refusé, nous n'avons pas le choix que de partir :mad:
     
    Perdu50 , 7 Septembre 2017
    #32
  13. Perdu50

    Perdu50 Bruxelles

    Je préfère ne pas rentrer dans une guerre avec les avocats, etc
    Car comme j'ai dis, mon propriétaire c'est le mari d'une très bonne copine que je connais depuis 7 ans.
    C'est peut-être de la naïveté je ne sais pas, mais je préfère qu'il bouge pour régler tout ça et s'il ne bouge pas apres 1 mois, là je déclare la guerre lol
     
    Perdu50 , 7 Septembre 2017
    #33
  14. Perdu50

    Perdu50 Bruxelles

    Et je ne sais pas si je l'ai dis
    Mais tout est séparé
    Donc les compteurs gaz, électricité, eau.
    Nos boîtes aux lettres et nos sonnettes, sont également séparées.

    On a absolument rien en commun si c'est n'est que l'UNIFAMILIALE
     
    Perdu50 , 7 Septembre 2017
    #34
  15. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Ben disons que le fait d'avoir entrepris les démarches de domiciliation à mis au courant l'administration (ce n'est évidement pas de votre faute) donc quoi que vous (ou lui) fassiez maintenant, c'est trop tard, l'administration est au courant et à moins d'être tombé sur un(e) employé(e) communal qui se fout de tout, l'info va suivre son chemin.

    La régularisation il aura du mal à y échapper et dans le meilleur des cas il n'y aura pas d'amende et il aura juste les frais liés au permis et évidement les honoraires de l'architecte.

    A sa place, le mieux serait de demander à l'architecte d'introduire une demande de permis d'urbanisme pour l'agrandissement ET la division. La demande aura un rien plus de chances d'aboutir si elle est introduite dans les formes par une personne de métier... Reste à espérer que l'agrandissement qu'il a réalisé permette de répondre aux conditions pour une division. De toute façon, ça risque de prendre plusieurs mois pendant lesquels vous allez vivre avec une épée au dessus de la tête :confused: et si vous comptez loger là durant ce temps (au risque de quand même devoir partir au final) j'espère pour vous que ce monsieur est quelqu'un d'honnête.

    Bon courage en somme
     
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #35
    intègre et Perdu50 aiment ça.
  16. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Du coup il a clairement intérêt à contacter un architecte et l'urbanisme pour essayer de régulariser la situation. De toute façon s'il fait le mort la situation va certainement s'envenimer. Construction sans permis d'urbanisme, division sans permis, probablement pas de déclaration TVA, RC de la partie louée non déclaré à l'ipp et aucun ajustement du RC. Ca fait beaucoup d'infractions... Les communes étant quasi toutes en difficulté il y a peu de chance que rien ne se passe dans les mois à venir.
     
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #36
    intègre et Perdu50 aiment ça.
  17. Perdu50

    Perdu50 Bruxelles

    Bon à savoir tout ça... :D
    Merci à tous pour votre aide.

    Je vous tien au courant s'il y a quelque chose.
    Pour l'instant je vais juste attendre gentillement le retour du propriétaire. :oops:
     
    Perdu50 , 7 Septembre 2017
    #37
  18. Zedicus_562

    Zedicus_562 45 ans, Liège

    Il n'a pas de proche (votre amie par exemple) qui sache où il est? Ce n'est pas en prenant la fuite qu'il règlera ses problèmes.
     
    Zedicus_562 , 7 Septembre 2017
    #38
    intègre aime ça.
  19. Perdu50

    Perdu50 Bruxelles

    Bah elle ne sait pas non plus. Mon amie a rien demandé, ça fait que 4 mois qu'elle est mariée et donc tout lui retombe dessus car elle n'était pas au courant qu'il n'avait rien déclaré.
    Résultat de leur côté grosse dispute, et depuis plus de nouvelle du propriétaire. On sait juste qu'il est parti à l'étranger.
     
    Perdu50 , 7 Septembre 2017
    #39
  20. lamy

    lamy 66 ans, Namur

    Quand je lis que tous les BZoneurs vous conseillent de quitter rapidos, oui, mais attention à 3 choses:

    1. Que dit votre bail? Est-ce un bail d'un an? 3 ans?
    Si c'est un bail de 3 ans, comme vous n'êtes que dans la 1ère année, vous pourrez donner votre préavis (3 mois) mais vous aurez une d'indemnité de 3 mois à payer.
    Si c'est 1 an, que dit la clause de résiliation anticipée?

    2. Ne faites pas la bêtise de suspendre vos loyers. Devant un juge de paix, vous vous mettrez dans votre tort. C'est lui qui rendra un jugement vous autorisant à récupérer peut être un loyer, mais sûrement la garantie locative par voie d'huissier.

    3. Et ne croyez pas que que votre garantie locative peut servir à couvrir 2 mois de location. Elle ne sert qu'à la réparation éventuelle d'une chose ou l'autre. Bonne chance pour récupérer cette garantie locative avec le portrait du proprio que vous faites...

    Donc oui, avocat tout de suite!
     
    lamy , 7 Septembre 2017
    #40
    Perdu50 aime ça.
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