Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par 2manynotes le 18 Juin 2013

  1. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Je prends un exemple.

    Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
    Le bien en question présente des traces d'humidité.
    malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.

    Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs... Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ... et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.

    Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #1
  2. pybri

    pybri 35 ans, Liège

    pour moi non, il doit acheter.
    promesse de vente vaut vente, sauf si clauses suspensives (par exemple crédit hypothécaire)
     
    pybri , 18 Juin 2013
    #2
  3. Nivlac

    Nivlac 40 ans,

    En moins que monsieur X ait mis une clause suspensive dans le compromis de vente concernant le problème d'humidité, il ne peut certainement plus renoncer!
     
    Nivlac , 18 Juin 2013
    #3
  4. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Je plussois.
    Il a vu l'humidité, et comme tu le dis, ce n'est alors pas un vice caché. C'était à lui de prendre ses garanties avant de signer un compromis.
     
    Kenshin , 18 Juin 2013
    #4
  5. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    En fait c'est un faux exemple, j'ai un peu biaisé le truc ;)

    Il s'agit de mon propre cas : l'acheteur a signé un compromis qui stipule d'une part qu'il connait le problème lié à l'affectation et a été mis au courant et d'autre part que la vente sera faite dès réception d'un document émanant de l'urbanisme stipulant que le bien PEUT ETRE affecté à logement.

    Le truc c'est que des travaux de mise en conformité sont à prévoir. Donc ma question est : dès lors que j'ai engagé des frais pour mettre le bien en conformité (à hauteur de 4.000 eur), dois-je continuer à payer pour les travaux en eux-même?

    Je pense qu'on est pas loin du cas que j'ai évoqué plus haut : l'acheteur a estimé un cout (en l'occurrence zéro euros) et a pris le pari de signer le compromis. Or il se fait que ses prévisions sont erronnées.
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #5
  6. Bonjour,
    je vous avais déjà répondu .. sur cette question que vous n'aviez pas encore posée.
    l'obtention du permis est subordonnée aux travaux à faire , l'entièreté des travaux change la nature du bien. vous n'auriez aucune chance de me faire signer l'acte authentique vu que le compromis caduc.
     
    benoki , 18 Juin 2013
    #6
  7. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Le problème de l'urbanisme n'est probablement pas lié aux travaux contre l'humidité.
    Donc pour moi : le compromis reste quoiqu'il arrive valide, dès le moment où vous disposez d'une attestation d'affectation urbanistique correspondante.

    L'urbanisme ne s'occupe que de l'affectation du logement, de sa situation, etc.
    Ils n'ont normalement que faire des problèmes techniques d'un logement - même en supposant qu'il soit insalubre (parait-il).

    Si maintenant le compromis indique "tel travaux à faire". Là c'est différent. C'est une clause suspensive ajoutée...
     
    Kenshin , 18 Juin 2013
    #7
  8. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    L'acheteur a signé un compromis de vente qui vaut vente !

    Je doute qu'il y aie des clauses suspensives pour des raisons de coût de travaux (si j'ai bien compris).

    Donc il doit acheter dans le délais maximum prévu par l'enregistrement.
     
    fgalette , 18 Juin 2013
    #8
  9. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Je m'attache surtout à la clause qui dit que le bien "peut-être" affecté. Je pense que j'aurais pu produire non pas un permis mais un certificat. non?
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #9
  10. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Je suis d'accord mais si on analyse la chronologie :

    Il y a un compromis. Compromis vaut vente.
    Il y a une clause qui suspend la vente.
    Cette clause dit "vente faire si commune dit que le bien PEUT ETRE affecté en logement".
    Je suis toujours propriétaire et donc les frais de mise en conformité sont à ma charge : architecte, urbanisme etc...
    Je reçois ce document (le permis) qui dit que le bien PEUT ETRE affecté à logement (pas qu'il l'EST). Je pense que j'aurais pu produire un certificat d'urbanisme qui est un accord "de principe" de l'urbanisme.
    La clause saute
    la vente est faite
    Il devient propriétaire.
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #10
  11. fgalette

    fgalette 61 ans, Hainaut

    Dans ce cas, pour moi il l'est !

    Si non, ce sera à grand frais pour lui !
     
    fgalette , 18 Juin 2013
    #11
  12. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Je suis assez d'accord avec cela.

    Comme je le disais : l'urbanisme n'a que faire de la technique des travaux.
    Si l'affectation est acceptée, c'est bon.

    Je présume que c'était déclaré en bureaux, commerce, hangar ou autre. Le reste, c'est pas vous.
     
    Kenshin , 18 Juin 2013
    #12
  13. il vous faudra repasser par la case avocat je pense , ce genre de subtilités ...
    et à votre place je n'en dirais pas plus dans un forum.
     
    benoki , 18 Juin 2013
    #13
  14. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Benoki si on se fie à ce que vous dite, à savoir que l'acte authentique ne peut se faire que quand les travaux sont réalisés... comme il a plusieurs années pour le faire...
    Mais de toute façon il VEUT signer. Je lui ai déjà proposé une sortie qu'il a refusée.
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #14
  15. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Ou même s'il va faire EFFECTIVEMENT les travaux. Moi je ne pourrai jamais entrer chez lui de force pour vérifier...
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #15
  16. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Perso je suis pour un bon compromis mais je veux éviter qu'il se fasse faire un palais de Versailles sur mon dos.... c'est tout.
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #16
  17. john steeds

    john steeds 65 ans, Namur

    Je crois, petit filou :grinning:, que, pour orienter la discussion, vous ne donnez pas toutes les infos de ce compromis.
    Votre phrase que j'ai surligné en gras, laisse croire qu'il y a une(des) clause supplémentaire.
    Une clause de potentialité d'affectation en logement ET une clause mentionnant qu'il appartient au propriétaire de réaliser cette affectation, sont deux choses différentes.
    Jouer sur les mots ou "oublier" partie de ceux-ci pour vous auto persuader que vous avez raison n'est pas la solution.
    La personne la mieux à même de vous renseigner sur la portée de ce compromis, est votre notaire.
    S'il appert que pour avoir vos apaisements, il faille rédiger l'acte d'une certaine façon, c'est votre notaire qui le proposera au notaire de votre acheteur.
     
    john steeds , 18 Juin 2013
    #17
  18. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Ce compromis existe déjà depuis des mois. C'est d'ailleurs l'acheteur ou son notaire qui l'a rédigé.
    Et je puis vous garantir que je n'omets rien.
    Je reproduis la clause telle quelle :

    "la vente est faite sous condition suspensive qu'au plus tard le jour de l'acte authentique le service de l'urbanisme confirme que le bien vendu peut être affecté à usage de logement".

    Il n'y a RIEN d'autre. Et au chapitre sur les vices cachés il est stipulé que l'acheteur achète le bien dans l'état et qu'il a reçu toutes les infos concernant sa situation -, son état et son affectation.
     
    Dernière édition par un modérateur: 18 Juin 2013
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #18
  19. tchize_

    tchize_ 39 ans, Hainaut

    Tout peux toujours se négocier entre le compromis et la vente définitive, mais rien d'autre de ce qui était prévu dans le compromis ne peux être forcé. On peux y mettre par exemple 1000€ de plus pour garder tous les meubles, ou au contraire, réduire le prix pour nettoyé ce qui aurait du être, etc.

    Concernant le coût des travaux, regardez votre compromis pour voir ce qui est prévu! Si n'est mis nulle part que les coût son à votre charge, pourquoi les payer vous même? Si il est juste mis que le bien "peut être" affecté à un logement, ça aurait même été aux acheteur de faire les démarches.

    Vous avez un papier disant que le bien peut être affecté à un logement -> la clause saute
    Vous avez un papier disant que le bien peut être affecté "à condition que" -> la clause en saute pas. Vous ne pouvez pas forcer de condition supplémentaires à l'acheteur.

    Il veux absolument l'acheter quand même? Négociez: la clause ne vous arrange visiblement pas et lui non plus...
     
    tchize_ , 18 Juin 2013
    #19
  20. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Bien sur, le compromis a été rédigé comme ça parce que l'acheteur ne s'attendait pas à devoir faire des travaux. Il avait calculé que ça passerait "comme ça". On en revient à mon premier exemple : il est d'accord d'acheter mais comme il y a des frais il est moins d'accord. Il veut bien jouer, mais il ne veut que des cartes gagnantes.
     
    2manynotes , 18 Juin 2013
    #20
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