Plan de division ou permis de lotir?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par marcassou le 5 Novembre 2008

  1. marcassou

    marcassou 36 ans, Luxembourg

    Bonjour,


    je désire séparer un terrain comme indiqué sur le schéma suivant en A et B. En laissant une servitude pour accéder au terrain B. La partie A est à route (35 m) et il est en zone d'habitat. La partie B est en zone agricole.

    <img src="http://imageshack-france.com/out.php/i241759_Sanstitre.JPG" alt="Free Image Hosting At site" />

    Dois je passer par un plan de division "simplement", ou demander un permis de lotir?

    D'avance merci.
     
    marcassou , 5 Novembre 2008
    #1
  2. Nono

    Nono 66 ans, Hainaut

    Vous serez tenu de demander un permis de lotir.. donc pas mal de frais en vues..
     
    Nono , 5 Novembre 2008
    #2
  3. fradeco

    fradeco 72 ans, Flandre

    Bjr, marcassou,

    Comme le dis nono, vous avez l'obligation d'introduire une demande d'autorisation de lôtir. Cela engendre des frais et prend du temps.
    Un conseil, avant de vous lancer dans ce projet, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre entité, afin de savoir si :
    1) Vous pouvez lôtir votre bien ?
    2) La nouvelle partie située en zône agricole peut-être mise en zône habitat ?
    Je suppose que c'est cela votre souhait.

    A +
     
    fradeco , 9 Novembre 2008
    #3
  4. sinon pour le sujet, le terrain B va rester en terrain agricole?
     
    cchris , 30 Décembre 2008
    #4
  5. Fly

    Fly 45 ans, Hainaut

    Si le terrain B est en zone agricole, pourquoi faudrait-il un permis de lotir ?
    Il n'y a qu'un seul lot destiné à l'habitat.
     
    Fly , 15 Janvier 2009
    #5
  6. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Allez demander à l'urbanisme de votre commune, c'est quand même la meilleure solution, NON ??
     
    intègre , 15 Janvier 2009
    #6
  7. bulibura

    bulibura Brabant Wallon

    Extraits du CWATUP:

    Art. 89

    "Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation."

    "La division n’est visée que lorsqu’au moins un des lots issus de la division est destiné à la construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation."

    Art. 90

    "En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’un permis de lotir, le notaire communique au collège et au fonctionnaire délégué, vingt jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division, ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l’acte."


    Conclusion:

    Si une habitation existe déjà sur votre parcelle A, le fait de vendre votre parcelle B implique l'établissement d'un plan de division.

    Par contre, si aucune des parcelles A et B n'est bâtie mais qu'au moins une des deux fera l'objet d'une construction, il y a lieu d'introduire une demande de permis de lotir.
     
    Dernière édition par un modérateur: 18 Janvier 2009
    bulibura , 15 Janvier 2009
    #7
  8. audin-g

    audin-g 56 ans, Hainaut

    bulibura,

    Le mot bien, dans le cwatup ne désigne pas une parcelle mais un patrimoine immobilier appartenant à une ou plusieurs personne possédant les mêmes droits.

    Imaginons, M. XY et Mme XX possédent une maison et 2 jardins en communauté. Le tout d'un seul tenant
    Il ne faut pas de permis de lotir pour la division des jardins. Les 3 parcelles font parties du même patrimoine.

    Par contre, la maison en bien propre à XY et les jardins en communauté, dans ce cas il faut un permis de lotir
     
    audin-g , 16 Février 2009
    #8
  9. JMich

    JMich 61 ans,

    Bonjour,

    Désolé d'avoir à vous contredire AUDIN-G mais ce que vous avancez est totalement faux et archi faux. Vous mélangez droit civil et droit urbanistique !

    La conclusion décrite par BULIBURA est la seule qui est exacte.

    (pour votre info, je travaille dans un service d'urbanisme)
     
    JMich , 18 Février 2009
    #9
  10. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    C'est pas pour en remettre une couche, mais ce n'est pas le premier post erroné d'Audin.
    Je doute également de sa qualité de géomètre.
    Même le vocabulaire qu'il utilise ne colle pas vraiment!
     
    intègre , 18 Février 2009
    #10
  11. Musicseby

    Musicseby Invité

    Cela fait peur d'avoir des réponses d'un géomètre comme celle-là. Mais bon, j'avais déjà trouvé que certains se prennaient pour des marchands de tapis. J'ai acheté un terrain issu d'une division l'année passée et un géomètre proposait 1250 euros pour le tout (choisi par l'agence) au vue de cela je me suis arrangé avec l'agence et j'en ai trouvé un à 360 euros pour la même chose ...

    Pour infos, mon terrain est issu d'une division car c'était un grand terrain avec une maison déjà construite sur un côté et la personne a gardé un morceau et a mis en vente l'autre morceau. Si le terrain n'était pas bâti, c'était automatiquement un lotissement selon le CWATUP.
     
    Dernière édition par un modérateur: 19 Février 2009
    Musicseby , 18 Février 2009
    #11
  12. JMich

    JMich 61 ans,

    Bonsoir,

    Je crains que la réponse ne soit pas la bonne concernant ton terrain. Oui, c'est une division si ton terrain n'est pas destiné à construire une maison (du moins dans les 5 années qui suivent la division) sinon, un permis de lotir peut être exigé avant que la demande de permis de bâtir ne soit traitée.

    Pour info, Jean-Michel
     
    JMich , 18 Février 2009
    #12
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