Possibilité de construction sur terrain voisin

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par bytearray le 8 Décembre 2014

  1. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Mon boss vient de faire exactement la même opération : il a acheté un terrain mis en vente par son voisin plus cher que le prix du jardin et un rien moins cher que la parcelle a batir. Ils ont mis dans l'acte que la parcelle ne pouvais être batie pendant 15 ans. De cette manière ils sont surs de na pas avoir de vis-à-vis pendant un bout de temps...
     
    2manynotes , 8 Décembre 2014
    #21
  2. simpson07

    simpson07 42 ans, Hainaut

    Sur fenetre sur mur privatif il y a droit acqui t d office apres 30 ans
     
    simpson07 , 8 Décembre 2014
    #22
  3. rabot

    rabot 67 ans, Liège


    Je ne serais pas aussi catégorique , j'ai vu pas mal de situation changer du noir au blanc, même après plus de 40 ans. Tout cela dépend de qui va juger , quand vous serez au tribunal.
     
    rabot , 8 Décembre 2014
    #23
  4. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Justement il ne s'agit pas d'un mur privatif mais d'un mur mitoyen qui a été bidouillé.

    Je pense que personne n'est 100% conforme dans l'affaire : cette fenêtre n'a a priori rien à faire dans un mitoyen. La commune n'aurait pas du donner son accord. Et encore faut-il savoir si cet accord est valable quant à la forme.

    D'un autre côté le vendeur tape sans doute un peu dans les prix.

    Franchement, avec l'expérience, je n'hésiterais pas à acheter : dans le pire des cas vous avez une extension à votre jardin et une paix royale et vous conservez cette fenêtre et si d'aventure votre mur fenêtré était bien mitoyen, rien n'empêcherait vous même ou un de vos héritiers de revendre cette parcelle comme terrain à bâtir, quitte à condamner la fenêtre litigieuse.

    Ce qu'il faut surtout éviter c'est de vouloir absolument avoir le dernier mot. C'est tout à fait contre productif.
     
    2manynotes , 9 Décembre 2014
    #24
  5. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    J'ai trouvé ceci qui va dans votre sens :
    "Division de propriété

    Dans le cas où un propriétaire décide de diviser sa propriété en deux et qu’à ce moment il existe une ouverture située à une distance en dessous de celle prévue par la loi en cas de vue, alors le prochain acquéreur de la deuxième moitié de propriété devra accepter la servitude de vue. Bon à savoir avant d’acheter ce genre de propriété.

    Prescription trentenaire : 30 ans plus tard

    Si votre voisin a crée une vue sans respecter les distances minimales légales et que personne ne réagit pendant une durée de 30 ans, il acquiert alors une servitude de vue pour cette ouverture. NB : n’oublions pas qu’une servitude de vue s’acquiert pour toujours, mieux vaut donc se réveiller avant de laisser s’écouler 30 années."

    Bref si kk1 achète le terrain d'a côté il ne pourra pas accoler sa baraque à la votre. Le terrain ayant l'air fort étroit ça ne parait pas jouable... Le tout est de voir ce que votre voisin ira raconter à un éventuel acheteur.
     
    Dernière édition par un modérateur: 9 Décembre 2014
    2manynotes , 9 Décembre 2014
    #25
  6. bytearray

    bytearray 31 ans, Namur

    Merci pour ces informations et pour votre intérêt à ma question 2manynotes.

    Le problème est que mes finances , et ce même ave cun crédit ne me permette pas d'acheter ce terrain au prix demandé.

    Au vu de ce que vous me dites, je me rassure un peu.

    Pour les nouvelles, un expert devrais venir demain pour définir le prix exact des différents morceau de terrain et l'habitation qui seront vendus. Je ne pourrais malheureusement pas être présent lors de son passage mais il aura toute les information par un autre de mes voisins.

    Je vous tiendrais au courant de cette situation qui me stress !

    Merci en tout cas à toute les personnes qui m'ont apporté des informations :). Je pense que je vais devenir adepte de ce forum, surtout que je suis toujours en train de rénover ma maison :D
     
    bytearray , 9 Décembre 2014
    #26
  7. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Oui tenez nous au courant de l'issue de cette affaire. Ca pourra toujours servir à quelqu'un d'autre.
     
    2manynotes , 9 Décembre 2014
    #27
  8. mimapont

    mimapont 55 ans, Hainaut

    Bonsoir,

    D'autres petites questions :

    A qui appartenait au départ les différents terrains ? à la même personne ?

    Qui a construit votre habitation au départ ?

    En fonction des réponses, on peut poursuivre dans la discussion (problème de servitude acquise ou non).

    Michel
     
    mimapont , 9 Décembre 2014
    #28
  9. mathmath

    mathmath Hainaut

    Bonsoir,
    Si tu penses à une servitude acquise par bon père de famille, il faudrait que l'ensemble ait appartenu au même propriétaire dans le passé. Hors il parle ici d'un accord de l'ancien propriétaire avec le terrain voisin. Accord ou pas, il ne peut pour moi contourner la loi.

    Je suis sur que c'est un cas d'école comme on dit, mais on ne l'a pas vu :oops:
     
    mathmath , 9 Décembre 2014
    #29
  10. Storm1981

    Storm1981 36 ans, Namur

    A votre place, je n'achèterai sûrement pas au prix demandé. Mais c'est votre droit si vous voulez enrichir un voleur.

    Ca me fait rigoler de voir des "30 000 euros, c'est pas cher pour un terrain". Pour une surface pareille, c'est très cher dans le Namurois...

    Proposez-lui un prix inférieur. De toute manière, je vois mal comment il va le vendre à ce prix. On a acheté un terrain (très bien situé) de 13 ares à 50 euros du mètres carré et il était déjà sur le marché depuis 1 an...
     
    Storm1981 , 10 Décembre 2014
    #30
  11. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Il y a de très grandes disparités dans le namurois quant au prix des terrains. Actuellement le prix moyen d'un terrain à bâtir est bien au dessus de 50 €. Plutôt même proche des 80 à 100 €, et dans certains coins on passe les 200 €/m².
     
    intègre , 10 Décembre 2014
    #31
  12. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Pareil à Bruxelles, grande disparité entre Molenbeek et Woluwé ;).
     
    2manynotes , 10 Décembre 2014
    #32
  13. mimapont

    mimapont 55 ans, Hainaut


    Bonsoir,

    C'est bien à une servitude acquise par bon père de famille à laquelle je pensais. Peu de personne connaisse cette possibilité je pense.

    Michel
     
    mimapont , 10 Décembre 2014
    #33
  14. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Sauf erreur de ma part, mais je ne pense pas, une servitude de vue n'est pas opposable au droit de construire à limité ou en utlilisant le mitoyen.

    En 2 mots, la servitude de vue vous autorise à avoir une vue directe sur un bien voisin. On ne peut vous forcer à supprimer cette vue.
    Mais le voisin peut construire à la limite du terrain ou en utilisant le mitoyen, ce qui supprime de facto la servitude de vue.
     
    vulcaingeo , 10 Décembre 2014
    #34
  15. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    D'accord avec Vulcaingéo. Le voisin fait ce qu'il veut chez lui, dans le respect des prescriptions urbanistiques.
     
    intègre , 10 Décembre 2014
    #35
  16. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Intéressant. Donc on en revient à la solution proposée qui serait d'acheter le terrain en question de manière à éviter des soucis ultérieurs.
     
    2manynotes , 11 Décembre 2014
    #36
  17. bytearray

    bytearray 31 ans, Namur

    petites nouvelles concernant mon problème :

    Un expert est passé pour venir évalué la valeur des différents biens.

    Le terrain a été expertisé à 12 500€ . Donc tout bon pour moi pour l'achat. Seulement, il y a également un prix avec valeur de convenance, qui correspond au prix du terrain et l'apport que cela pourrait avoir sur ma propriété. Cette valeur est estimée entre 17.500 et 22.500 €, si et seulement si seul moi achète ce terrain.

    Pour la maison seule sans terrain, celui qui était intéresser à reprendre le bâtiment ne l'est plus au vu du prix estimé et de la quantité de travaux à réaliser. Je n'ai pas encore pris de nouveau contact avec le vendeur si il continuerait à vendre les deux lots (1 et 2 sur la carte du 1er post) séparément au vu du rapport qui dévalue largement le lot séparé.

    Pour ma part je pense faire une offre à grand maximum 15 000. plus que sa valeur réel et moins que la valeur de convenance.
     
    bytearray , 12 Décembre 2014
    #37
  18. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Je pense que c'est un bon deal. S'il n'est pas borné il devrait accepter. Fingers crossed comme on dit. Ca vous tranquilisera pour bien des années.
     
    2manynotes , 12 Décembre 2014
    #38
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