prescription lotissement ou CODT

Dans le forum Construction neuve - par boters le 22 Mars 2017

  1. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Le CoDT est d'application le premier juin. Donc si il y a un panneau placé récemment, c'est que la demande est ultérieure à cette date. Attention aux réponses verbales des gens de certains services d'urbanisme qui ne connaissent pas encore clairement les règles. Demandez toujours une confirmation écrite, mais ils acceptent rarement d'en donner, car cela implique leur responsabilité personnelle. Et les fonctionnaires n'aiment pas cela.
     
    intègre , 23 Juillet 2017
    #41
    fafalili aime ça.
  2. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    les prescriptions des lotissements ont effectivement perdu leur caractères réglementaires... Ca vaut pour toute la Wallonie et pas seulement pour la commune de Soignies.
    Toutefois, elles conservent dans le Codt un caractères indicatif. Si l'on ne les suit pas, l'on doit justifier des raisons pour lesquelles ont souhaite s'en écarter. La procédure d'instruction du dossier de demande de permis inclus alors une annonce de projet.

    Bref, avec le cwatupe, il y avait une enquête publique lorsque l'on souhaitait déroger aux prescriptions d'un lotissement.
    Maintenant, il y a une annonce de projet lorsque l'on souhaite s'écarter des indications du lotissement.
    Fondamentalement la procédure n'a pas beaucoup changé
     
    benlan2000 , 23 Juillet 2017
    #42
    intègre aime ça.
  3. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    D'un point de vue juridique, un dérogation à une règle ne devrait être accordée que s'il le respect de cette règle s'avère impossible. Dans la pratique, de plus en plus de dérogations étaient accordées alors que cette impossibilité était loin d'être démontrée.
    Il y avait alors un problème de sécurité juridique par rapport aux décisions des administrations.

    Contrairement à ce qui est dit par Intègre, le Codt introduit donc une certaine "souplesse" par rapport aux règles, puisque dorénavant, l'on devra justifier de pourquoi l'on s'écarte de certaines "indications" plutôt que de devoir justifier de pourquoi l'on déroge à des règles.

    Il n'y a pas que les prescriptions des lotissements qui ont perdu leurs caractères réglementaires. Cela concerne aussi les règlements communaux d'urbanisme (que l'on doit maintenant appelé guide communaux d'urbanisme), les plans communaux d'aménagement, les schémas de structures...
     
    benlan2000 , 23 Juillet 2017
    #43
    intègre aime ça.
  4. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Certain travaux sont dispensé de permis suivant le Codt. Dans ce cas, la dispense de permis du Codt prime sur les autres documents.
    Par exemple, dans le cas où un règlement communal limiterait la surface d'un abri de jardin à 15 m² avec un distance de minimum 2 mètres par rapport aux voisins.
    le Codt prévoit que l'on peut placer un abri de jardin jusqu'à 20 m² à minimum 1 m des limites des voisins, avec certaines hauteurs et matériaux à respecter.

    Dans ce cas, la règle du Codt prime sur l'indication du règlement communal.
     
    benlan2000 , 23 Juillet 2017
    #44
    intègre aime ça.
  5. Dehix

    Dehix 39 ans, Hainaut

    Intéressant. Es-tu sûr de cela ?

    Cela va à l'encontre de l'usage jusqu'ici. Je veux dire par là qu'avec le CWATUP on avait un cadre général mais les communes pouvaient être plus restrictives. (les Rcu, Pca et autres primaient )

    Mais selon ce que tu dis, c'est exactement l'inverse, les règlements locaux ne pourront êtres plus restrictifs que le CODT. C'est un changement assez costaud pour le coup !

    Pour le reste il me reste beaucoup à apprendre là dessus :oops:
     
    Dehix , 25 Juillet 2017
    #45
  6. mathmath

    mathmath Hainaut

    Benlan a entièrement raison pour les dispenses de pu. Il faut bien faire la part entre les normes (caractères réglementaires) et les indications.

    Soit on est dispensé de PU selon le CODT
    Soit on ne s'écarte pas ou on ne déroge pas => PU
    Soit on s'écarte => PU
    Soit on déroge => PU

    C'est un très gros résumé :laughing:, je vous épargne les différentes procédures! :joy:
     
    mathmath , 25 Juillet 2017
    #46
  7. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Comme dit Benlan, le CoDT devrait (au conditionnel) à apporter de la souplesse pour certaines choses et de la rigueur pour d'autres. Le problème que ce nouveau règlement est "lâché" un mois avant les vacances, et que les gens des urbanismes ne savent pas encore très bien comment cela va fonctionner dans la pratique. Cela devrait surtout être apporter plus de respect des dates de dépôt et d'octroi des permis d'urbanisme, mais aussi brider les carcans imposés par les petits despotes de certaines communes qui veulent encore faire construire comme au 18ème siècle. ou qui veulent imposer leurs dégoûts parfois totalement merdiques quant aux constructions contemporaines. Chaque époque a été marquée par son architecture et il n'y a aucune raison de construire aujourd'hui de fausses fermettes à l'ancienne et d'interdire un toit plat ou des fenêtres horizontales lorsqu'on est en dehors de cœurs de villages historiques, où le respect de l'environnement doit absolument être incontournable.
     
    intègre , 25 Juillet 2017
    #47
  8. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    Justement le nouveau future gourvernement viens de parler du CoDT des changement possible seront apporter celon les retour des communes
     
    fafalili , 25 Juillet 2017
    #48
    intègre aime ça.
  9. Stef666

    Stef666 Hainaut

    Sans parler des dossiers en attente ( de traitement de la part d'un fonctionnaire ) ...

    Dans une pile de dossiers de plusieurs mois...

    Eux aussi connaissent le non-remplacement des retraités, etc...
     
    Stef666 , 2 Août 2017
    #49
    intègre aime ça.
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