Preuve de cautionnement pour chantier

Dans le forum Construction neuve - par frodon le 5 Août 2016

  1. frodon

    frodon 37 ans, Liège

    Qu'est-ce qu'une preuve de cautionnement pour chantier?

    Car je viens de recevoir ce papier de mon entrepreneur mais je n'y comprend rien et je ne vois pas du tout ce que cela signifie!?

    Il est juste marqué que cela est fait selon le prescriptions de la loi Breyne et qu'il n'y a aucune action à faire de ma part.
     
    frodon , 5 Août 2016
    #1
  2. Plumy

    Plumy 29 ans, Liège

    C'est une très belle nouvelle pour vous. Parce que certains (trop) ne le font pas, même si obligatoire je pense.

    En gros c'est un pourcentage (de mémoire 5% je crois) du prix de votre chantier qui est cautionné auprès de la caisse de cautionnement (je ne me rappelle plus du nom exact). Au moment de la réception provisoire, la moitié du montant (donc 2,5%) sera libérée et versée à votre constructeur. Les autres 2,5% restent cautionnés jusqu'à la réception définitive.

    Ca vous permet en cas de litige, de récupérer cette somme (sous certains conditions) pour éventuellement faire des travaux de réparation que l'entrepreneur refuserait de faire.
     
    Plumy , 5 Août 2016
    #2
  3. fafalili

    fafalili 44 ans, Liège

    L’entrepreneur doit ensuite bloquer une caution destinée à garantir l’achèvement des travaux ou à réparer une éventuelle mauvaise exécution. Il s’agit d’une garantie bancaire de 5 % pour une entreprise agréée, et de 100 % pour une société non agréée.
     
    fafalili , 5 Août 2016
    #3
  4. frodon

    frodon 37 ans, Liège

    Ah ok merci pour les renseignements!

    C'est donc plutôt bien :)
     
    frodon , 7 Août 2016
    #4
  5. Scorps

    Scorps 34 ans, Liège

    C'est une garantie de bonne fin d'exécution des travaux qui trouve source dans la loi Breyne (loi qui concerne les constructions clé sur porte) et comme dit plus haut, elle s'élève à 5% du montant des travaux (HTVA), libérable pour moitié à la réception provisoire et pour seconde moitié à la réception définitive. L'entrepreneur reviendra vers vous à ce sujet car il a besoin de votre signature sur un document de main-levée afin de débloquer son argent. Le montant bloqué par l'entrepreneur l'est auprès d'un organisme agréé (typiquement la SCICC de Liège ou la caisse de cautionnement de Bruxelles). C'est cet organisme qui sera à contacter afin de saisir le montant si l'entrepreneur ne bouge pas (mais c'est toute une procédure).
     
    Scorps , 7 Août 2016
    #5
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