Problème avec l'Urbanisme qui ne reconnait plus mon appartement

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Caroline78 le 14 Avril 2017

  1. Caroline78

    Caroline78 39 ans, Bruxelles

    Bonjour,

    J'ai acheté mon appartement fin 2011 à Bruxelles, pas de soucis soulevé sur les renseignements urbanistiques ni lorsque je suis passée les voir pour savoir s'il y avait un éventuel problème avec le bien que je comptais acheter en 2011.

    J'ai décidé de vendre mon appartement en 2016, car j'ai besoin d'une pièce supplémentaire et lorsque j'ai reçu les nouveaux renseignements mi 2016, l'urbanisme m'y indiquait que mon appartement n'était pas reconnu chez eux et qu'il fallait que je dépose un permis de régularisation pour le nombre de logement dans le bâtiment.

    Mon appartement se trouve sous le toit au 3 ème et dernier étage, il avait son peb en règle 2011 et je m'y suis domiciliée sans soucis à la commune.

    La maison a été divisée horizontalement officiellement devant notaire en 2000, mais une situation de fait était reconnue (via les renseignements urbanistiques fournis en 2011) depuis 1909, pour la division et pour l'affectation au logement, comme à mon étage "mansarde dans le comble" étaient indiquée. Le propriétaire qui louait son bien en 1988 m'a fait une attestation signée pour cela que j'ai remis à la commune. Et mon titre de propriété et le cadastre attestent bien que je suis propriétaire d'un appartement. L'appartement a été cédé 3x depuis 2000.

    Le descriptif de mon bien a été changé en grenier en 2016 sur les renseignements urbanistiques, alors qu'en 2011 mansarde dans le comble était mentionné comme situation de fait.

    Je peux prouver que depuis 1900 aucun travaux n'ont été apporté sur les espaces grâce aux plans de l'époque ou les pièces de mon appartement sont déjà visibles.

    J'ai contesté la légalité de la demande de régularisation depuis le début, mais ils sont restés sur le position, de mauvaise foi.

    Entre la procédure de régularisation et une procédure directe en justice, j'ai choisi de faire la régularisation car je pensais que ca limiterai l'impact du préjudice sur le temps et parce qu'une procédure en justice bloquerait la vente de mon bien pour plusieurs années probablement.

    Le dossier a été reconnu comme complet le 22/12/2016 et était soumis à l'avis du fonctionnaire délégué, le délai de traitement était fixé à 90 jours. Donc je pensais recevoir une réponse avant le 30/3/2017. Pas reçu de réponse à ce jour.

    J'ai contacté le gouvernement le 5/4/2017 pour un recours en l'absence de réponse du fonctionnaire délégué et de la commune, ils me disent que ma demande de recours est intempestive et que je dois avoir une décision ou faire une saisine par le fonctionnaire délégué, or l'avis de ce dernier a déjà été demandé et déjà fait l'objet d'un délai de traitement pour mon dossier (45 jours). Est ce normal que le gouvernement refuse de prendre en charge mon recours alors que le délai fixé pour la réponse de la commune, avec avis du fonctionnaire délégué a bien été dépassé? Ils me disent que l'avis du fonctionnaire a été demandé le 27 mars 2017, j'ai reçu l'avis de dossier complet le 22/12/2016 et le délai était fixé à 90 jours, il y a clairement un problème. Or la loi précise que j'ai un mois calendrier pour introduire la demande de recours au gouvernement si le délai de réponse est dépassé pour le fonctionnaire délégué ou la commune.

    J'ai demandé à ce que les pièces de mon dossier soient réanalysées car la division et l'affectation au logement ayant été effectués avant les lois de 1992 et 1996, normalement ils ne devraient pas faire de soucis avec l'affectation au logement et la division de l'immeuble en 4 logements comme il y avait une situation de fait reconnue avant la mise en place des nouvelles lois.

    J'ai perdu mes acquéreurs depuis, et j'ai contesté plusieurs fois la légalité de la demande, auprès de la commune, auprès des echevins de l'urbanisme et du logement, mes architectes l'ont fait également, mes contestations ont été purement ignorées, que puis je faire pour les faire reconnaitre qu'ils ont fait une erreur et faire cesser mon préjudice. A quelle instance puis-je porter plainte pour cela.
     
    Caroline78 , 14 Avril 2017
    #1
  2. keeper

    keeper 36 ans, Luxembourg

    une seule réponse, avocat spécialisé
     
    keeper , 14 Avril 2017
    #2
    intègre et esprit_de_sel aiment ça.
  3. fradeco

    fradeco 73 ans, Flandre

    +1 avec keeper. Pas d'autre recours possible que la collaboration d'un Avocat spécialiste dans ce domaine.
     
    fradeco , 14 Avril 2017
    #3
    intègre aime ça.
  4. espiritu pampa

    espiritu pampa 73 ans, Bruxelles

    N'y aurait-il pas un cas analogue sur www.pim.be ?
    Si pas, poser leur votre question.

    Avez-vous un plan estampillé par l'Urbanisme avec les mansardes reliées entre elles pour constituer un appartement ?

    A Bruxelles les régularisations sont demandées lorsque des irrégularités sont constatées. Il y eu un article dans la presse il y a un an ou deux concernant la Commune d'Uccle toutes les annexes (e.a. cuisines) sont concernées. Dans le temps on n'était pas trop regardant. Je me demande si ce n'est pas dans le but d'adapter le revenu cadastral.

    Sur le site de votre commune n'y a-t-il pas les PV des Réunions de Concertation ? Vous pourriez y puiser des infos et voir comment le problème se règle.
     
    espiritu pampa , 15 Avril 2017
    #4
  5. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Mansardes dans le comble ne veut pas dire appartement mais plutôt grenier ou pièce accessoire à un logement.
    Votre cas n'est pas unique malheureusement et Bruxelles ville est malheureusement une commune très lente pour ce qui est de l'administration urbanistique.
    Attention aussi au fait, me semble-t-il, qu'en absence de réponse du service urbanistique, il faut considérer cela comme réponse négative.

    Voyez un avocat spécialisé.
     
    vulcaingeo , 15 Avril 2017
    #5
    intègre aime ça.
  6. espiritu pampa

    espiritu pampa 73 ans, Bruxelles

    + 1 à Vulcaneigeo
     
    espiritu pampa , 15 Avril 2017
    #6
    intègre aime ça.
  7. Caroline78

    Caroline78 39 ans, Bruxelles

    Je vais contacter un avocat, mais il y a toujours le recours devant le gouvernement et puis après le conseil d'Etat mais je ne pense pas qu'on puisse y faire une procédure pour obtenir un dédommagement de la commune pour réticence dolosive ou pour un abus de pouvoir ou pour récupérer une compensation pour la perte de mes acquéreurs.

    Les pièces aménagées étaient déjà visibles reliées entre elles sur les plans de 1909. L'escalier principal arrive directement sur le plateau de mon étage (+-60m2) et la mezzanine était dejà visible également sur les plans d'origine du bâtiment.

    La Commune conteste le nombre de logements et l'affectation au logement de mon étage. La division ayant été officialisée en 2000, je peux donc prouver qu'en 2000 la commune était au courant de la division et qu'elle ne m'a pas prévenue en 2011 du problème si problème il y avait réellement. Donc je peux les attaquer pour réticence dolosive.

    La définition du terme mansarde au Larousse, wikipiedia, Grand robert ne laisse aucune ambiguïté quant à l'affectation des pièces et la situation était reconnue de fait depuis au moins 1909 donc bien avant les lois qui imposent un permis pour changer l'affectation ou le nombre de logements dans le bien, si les pièces étaient déjà affectées au logement et une division des étages était déjà reconnue je ne comprends pas bien d’où vient le problème. Je pense que la Commune a fait une erreur et que de mauvaise foi elle ne veut pas la réparer.

    Je peux également prouver que le descriptif de mon bien a été modifié unilatéralement par la commune entre 2011 et 2016 ce qui fait que je n'ai pas pu vendre mon logement en 2016 car la commune indiquait sa soudaine non reconnaissance du logement sur ses renseignements urbanistiques, or cela fait quand même 5 ans que j'y suis domiciliée et je me suis quand même domiciliée directement à la commune, un agent de quartier est passé quand j'ai emménagé, si l'appartement n'était pas reconnu comme logement en 2011, pourquoi est ce que ma domiciliation n'a posé aucun soucis, pourquoi est ce que je n'ai reçu aucun message de la commune, du cadastre pour me prévenir d'une situation irrégulière ?

    Toute cette situation est aberrante. Si je dois aller en justice et prendre un avocat, la vente de mon bien sera toujours bloquée et en plus je vais devoir supporter les frais le temps que la justice décide, et je ne suis même pas certaine qu'elle ira dans mon sens ou que les frais de procédure seront correctement récupérés.

    Et je ne peux même pas mettre mon bien en location car je n'ai toujours pas reçu de décision.
     
    Caroline78 , 18 Avril 2017
    #7
  8. espiritu pampa

    espiritu pampa 73 ans, Bruxelles

    De quelle commune s'agit-il ?
     
    espiritu pampa , 18 Avril 2017
    #8
  9. fradeco

    fradeco 73 ans, Flandre

    Bonjour Caroline78,

    Je sais que la ville de Bruxelles, a une réglementation particulière (depuis année +/- 200...) pour les surfaces sous toiture et/ou mansardées. Ces locaux doivent avoir une surface minimum toute hauteur (2.40 m) par rapport à la surface de pans inclinés ou mansardés.
    Ne serait-il pas question de cette imposition à laquelle vos locaux ne répondent plus aujourd'hui et sur laquelle les fonctionnaires de l'administration se basent.
    Compte tenu du fait que la destination est susceptible de changer de propriétaire il est possible qu'ils souhaitent imposer la nouvelle réglementation. ????
    Si c'est de cela qu'il s'agit, ça va être difficile de les faire changer d'avis.
     
    fradeco , 18 Avril 2017
    #9
    intègre aime ça.
  10. Guerix

    Guerix 34 ans,

    J'ai le même problème a Schaerbeek - procédure en cours (et en recours) depuis 2 ans ... C'est la grosse grosse galère !
     
    Guerix , 18 Avril 2017
    #10
  11. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Il existe des possibilités de recours en justice contre le propriétaire precedent, les notaires ou agents immobiliers.
    C'est pas gagné d'avance et un dossier n'est pas l'autre, mais j'ai un client qui a eu gain de cause. Je n'ai pas les détails mais la dernière fois, ils en étaient à fixer son indemnisation basée sur la différence de valeur du bien et les frais annexes.
    Ca vaut la peine de consulter un avocat.
     
    vulcaingeo , 18 Avril 2017
    #11
    intègre et esprit_de_sel aiment ça.
  12. fradeco

    fradeco 73 ans, Flandre

    fradeco , 18 Avril 2017
    #12
    esprit_de_sel et vulcaingeo aiment ça.
  13. jpex

    jpex Bruxelles

    n'hésites pas a demander a ton assurance de bénéficier de l avocat de ton responsabilité familiale ou responsabilité civile

    tu as droit à un avocat gratuit car tu payes une assurance demande au moins tu saura :p
     
    jpex , 18 Avril 2017
    #13
    intègre aime ça.
  14. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    +1 avec jpex ! voir avec l'assurance responsabilité civile. Il faut parfois insister !
     
    vulcaingeo , 18 Avril 2017
    #14
    intègre aime ça.
  15. Caroline78

    Caroline78 39 ans, Bruxelles

    Merci pour vos réponses :)

    La hauteur du plafond ne pose pas problème, il est à 2,40 m et comme il s'agit d'un immeuble qui a plus de 100 ans, la loi de 1962 est d'application je pense comme les pièces n'ont pas été soumises à travaux pour l'adaptation en appartement.

    Le problème se situe au niveau de la demande de régularisation elle même qui n'aurait pas due être réclamée par la commune comme les travaux ont été effectués avant les lois de 1992 et 1996, aucun permis n'était nécessaire au moment ou cela a été fait, donc vraiment je ne comprends pas bien pourquoi ils refusent de reconnaitre la situation et de réparer leur erreur.

    Je sais que je ne suis pas la seule dans cette galère et que la nouvelle loi est en train de passer au Parlement mais il n'y a actuellement aucun moyen de contraindre les communes ou le gouvernement à respecter les délais imposés, il n'y a aucun organisme de contrôle pour déposer une plainte pour irrégularité administrative sinon aller en longue procédure en justice. Et la justice est un cauchemar elle même.

    J'ai envoyé un second recommandé au gouvernement car le délai originalement fixé, avec avis du fonctionnaire délégué, est dépassé depuis bientôt un mois. Il semble qu'ils fassent les sourds quant au dépassement du délai fixé par la commune et le FD. J'ai reçu la lettre de la commune confirmant le délai à 90 jours le 22/12/2016 et au 25/3/2017 je n'avais pas de réponse. Au gouvernement ils me disent que le dossier a été envoyé chez le fonctionnaire délégué le 27/3/2017 donc on est totalement hors délai, je pense qu'ils essayent à nouveau de rallonger la procédure de presque 2 mois comme l'avis du FD c'est 45 jours plus encore quelques jours pour la consultation d'instance. Or ce délai de 45 jours plus la petite rallonge était déjà prévu dans le délai d'attente original. Ce n'est donc ni correct ni légal de la part du Gouvernement de refuser que le dossier passe chez eux alors que le délai est bien dépassé pour la commune et le fonctionnaire délégué. Mais à nouveau je ne peux me plaindre nulle part réellement, c'est frustrant.

    Je vais contacter mon assurance, voir si j'ai une couverture juridique.

    Encore merci pour vos réponses.
     
    Caroline78 , 18 Avril 2017
    #15
  16. keeper

    keeper 36 ans, Luxembourg

    vous pouvez vous plaindre, en justice, avec un avocat

    qu'espèrez vous que l'on vous dise de plus ?
     
    keeper , 19 Avril 2017
    #16
    intègre aime ça.
  17. espiritu pampa

    espiritu pampa 73 ans, Bruxelles

    J'ajouterai qu'être certaine de choisir un avocat spécialisé n'est pas si évident. Pour une affaire de pollution de sol contre notre cie d'assurances nous avons pris un bureau d'avocats à Bruxelles dont tous s'occupent de l'immobilier et chacun dans une branche bien particulière. Nous avons gagné en appel.

    Le premier rdv pour cerner le problème ensuite direction le spécialiste dans notre cas.
    C'est toujours délicat de conseiller un avocat car en définitive c'est le juge qui tranche en MP si vous êtes intéressée.
     
    espiritu pampa , 19 Avril 2017
    #17
    intègre aime ça.
  18. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Je ne sais pas de quel gouvernement vous parlez dans vos messages. Soyez précise dans vos texte, il me semble qu'il n'y a aucun gouvernement impliqué dans votre cas.
     
    XTof.vl , 19 Avril 2017
    #18
  19. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Le gouvernement de la région de Bruxelles Capitale qui est l'autorité de tutelle pour l'urbanisme.
     
    benlan2000 , 19 Avril 2017
    #19
    intègre aime ça.
  20. Caroline78

    Caroline78 39 ans, Bruxelles

    Une procédure en justice ca va me couter entre 5000€ et 10000€ et avec aucun résultat garanti autre qu'une probable perte de temps colossale et du stress sur toute la durée, et je devrai supporter en plus mon crédit actuel (qui va durer encore 9 ans) plus le loyer d'un nouveau logement si la réponse revient négative et qu'ils ne reconnaissent plus mon logement comme habitable. La plupart des avocats demandent une provision de 2500€ pour la première année de travail sans aucune garantie à nouveau sur la qualité de ce travail et j'ai déjà du faire un crédit pour les frais d'architecte et de montage de mon dossier l'année dernière. Le juge doit en plus au petit bonheur la chance être dans un bon jour au moment de l'audition sinon même avec le meilleur dossier en main il arrive qu'il ne comprenne pas bien le problème et ne prenne pas la bonne décision (je parle sur base de ma propre expérience et de l'expérience de proches avec la justice).

    Je trouve cela honteux que la Commune (St-Gilles dans mon cas) ait retenu une information importante en 2011 et puis que maintenant en 2016 elle se serve de cette même information pour forcer une procédure de régularisation à laquelle elle ne prend même pas la peine de réagir dans les délais annoncés, ce n'est pas comme si j'avais acheté il y à longtemps. Mon titre de propriété indique bien un appartement et je paie mes taxes, j'y suis domiciliée et les anciens propriétaires y étaient domiciliés également. Le recours en cas de dépassement du délai est à faire auprès du gouvernement Bruxellois directement et ils me disent par courrier qu'ils ne comptent pas prendre en charge mon dossier et respecter la procédure normale et légale de traitement de mon dossier et essayent de faire allonger la durée autorisée pour la notification de décision de la commune ou du FD parce que je suppose qu'ils sont débordés également et que tout délai est bon à prendre.

    Reste a espérer qu'une de mes assurances prennent à charge une partie des frais d'avocats.

    Encore merci pour votre aide.
     
    Caroline78 , 19 Avril 2017
    #20
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