Problème avec l'Urbanisme qui ne reconnait plus mon appartement

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Caroline78 le 14 Avril 2017

  1. Caroline78

    Caroline78 39 ans, Bruxelles

    Bonjour je reviens vers vous pour une nouvelle question.

    Après 45 jours de plus pour la saisine du fonctionnaire délégué afin d' avoir une réponse, j'ai enfin reçu cette dernière. Le permis a été refusé à la commune, je vais donc bien devoir aller en procédure de recours.

    La division de l'immeuble et la modification du nombre d'unités de logements dans le bâtiment ont été effectué légalement en 2000, il n'y a pas eu de travaux et d'acte de transformation pour ce faire, donc l'acte est licite, il ne fallait pas de permis en 2000 dans ce cas là, la loi imposant le permis pour la modification du nombre de logements sans travaux n'est passée qu'en 2010. La commune m'a imposée la régularisation parce qu'elle se base toujours sur la situation de fait de 1909 alors qu'il y a un acte plus récent qui vient juridiquement prouver la création de mon appartement dans l'immeuble, acte licite au regard des lois d'application en 2000.

    La Commune a refusé de prendre en compte l'acte authentique de division. L'appartement ayant été créé sans travaux, ce que je peux prouver avec les plans de 1895 et les plans actuels, il est donc licite, la commune ne pouvait donc normalement pas me réclamer une régularisation parce que j'ai apporté la preuve qu'il y avait eu une division légale et licite de l'immeuble, division reconnue via le titre de propriété reçu de la Ville de Bruxelles mais la Commune s'entête à traiter mon dossier comme une nouvelle demande de logement et refuse de changer ses informations sur les renseignements urbanistique et refuse toujours de reconnaitre mon logement.

    Je suis en train de rédiger le document pour le recours au gouvernement et j'espère que là ils prendront en compte le document de division, y a t il un autre moyen que d'aller en Justice pour faire reconnaître à la Commune l'acte authentique de division ?

    D'avance merci,

    Caroline.
     
    Caroline78 , 25 Mai 2017
    #21
  2. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Je ne vois pas très bien ce que vous entendez par un recours au gouvernement ?

    Je crois qu'une consultation auprès d'un avocat est urgente avant de vous engager dans n'importe quelle procédure.
    La législation urbanistique, surtout à Bxl ville, est une matière très spécialisée. Perso, je me méfie et prends un avocat.
     
    vulcaingeo , 25 Mai 2017
    #22
    intègre aime ça.
  3. fafalili

    fafalili Autre pays

    • En cas de désaccord avec la décision, le demandeur peut adresser un recours administratif devant le Gouvernement.
      Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision rendue en première instance par la commune ou qui suivent la notification de la décision du fonctionnaire délégué ou, à défaut de cette dernière, dans les 30 jours de l’expiration du délai prévu. Le recours est adressé au Gouvernement auprès du Collège d’urbanisme.
      Ce collège d’experts indépendants émet un avis sur le dossier dans les 60 jours de l’envoi du recours.
      Ce délai peut être prolongé en cas de mesures particulières de publicité et/ou d’avis d’instances (+30/60 jours), et augmenté de 15 jours lorsque les parties sont entendues.
    • Remarque importante : si le requérant souhaite être entendu, il doit le préciser dans son recours. Il ne pourra plus formuler ultérieurement une telle demande.
      Le Gouvernement notifie ensuite sa décision motivée, dans les 30 jours de l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme (ou, à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis).
    • Et si le Gouvernement ne notifie pas sa décision dans les délais ?
      Il est alors possible de lui adresser un rappel. Ce rappel est à envoyer au Gouvernement par lettre recommandée. Attention, un rappel peut être envoyé aussi bien par le requérant que par la commune ou le fonctionnaire délégué. La commune ou le fonctionnaire délégué doivent alors aussi adresser une copie de ce rappel au requérant, sans quoi ce dernier ne portera pas effet.
    • Et si le Gouvernement ne répond pas dans les 30 jours de ce rappel ?
      • L’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision
      ou
      • à défaut de cet avis, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée
      ou
      • à défaut de cette décision, le permis est réputé refusé.
    • Le Gouvernement octroie, avec ou sans conditions, ou bien refuse le permis sollicité sur la base d’un nouvel examen complet de la demande.
      Il peut aussi octroyer d’éventuelles dérogations à un PPAS, à un permis de lotir ou à un règlement d’urbanisme. Des plans modifiés peuvent également être déposés à son attention.
     
    fafalili , 25 Mai 2017
    #23
    intègre aime ça.
  4. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    Oups.... je vois de quelle procédure il s'agit !!!

    de ce que j'ai entendu parler, prenez un avocat et demandez à être entendue, avec votre avocat !
     
    vulcaingeo , 25 Mai 2017
    #24
    intègre et fafalili aiment ça.
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