probleme devis - tribunal

Dans le forum Divers, Bavardages - par rockmantic le 18 Février 2010

  1. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Logique : pour l'immobilier, la règle est simple : c'est l'endroit du bâtiment qui détermine le tribunal compétent.

    Pour son offre : attention au point 6. Si mon néerlandais ne me trompe pas trop (ça fait lgtps :)), il annonce un supplément après remise de l'offre pour tout travail supplémentaire éventuel. C'est vague, mais c'est un écrit qui peut compter.
     
    Kenshin , 22 Février 2010
    #41
  2. bijkomende werken = travail supplémentaire;

    1. a-t-il fait du travail supplémentaire que les chapes ? ...
    2. les superficies sont bien marquées , la maison a-t-elle augmenté de taille apres le devis ? ou le metre du chapiste s'est-il rétréci ?
    3. devis en néerlandais pour chantier en wallonie ??

    en flandre si un papier en francais arrive au tribunal, vous êtes dehors illico presto et perdant. z'avez qu'a dire que vous n'avez compris que les chiffres .. arabes ;-)
     
    benoki , 22 Février 2010
    #42
  3. olix

    olix 47 ans, Namur

    Bonjour
    Beaucoup d'indépendants assignent en justice parce que, actuellement, les frais de tribunal sont supportés par la partie perdante
     
    olix , 22 Février 2010
    #43
  4. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    il va surement jouer sur les points 6 & 8.

    6-> un supplément peut être facturé pour tout travail additionnel. Il peux considérer que les m² pas dans le devis sont additionnels. De fait il n'est mentionné nulle part dans le devis que la totalité de votre rez de chaussée était à faire ou la totalité de l'étage. Il peux considérer que vous lui avez demandé de faire plus que ce qui était prévu. Bien que normalement, dans ce genre de cas, les professionnels vous font signer un document précisant qu'il y a plus. (exemple vous demandez à votre plafonneur de faire un tour de fenetre en plus, il vous fait signer le supplément pour pouvoir vous le facturer). Tout dépendra comment il justifiera la différence entre le devis et le surface réelle.

    8 -> d'après ce que j'ai compris vous n'avez pas payé immédiatement l'incontestablement dû, vous l'avez seulement fait lors de la citation. Il va sans doute exiger les intérêt de retard sur cet incontestablement dû (10% de dommages et 10% comme taux d'intérêts) et, si il gagne au point 6, il y aura probablement aussi intérêts de retard sur cette partie là.
     
    tchize_ , 22 Février 2010
    #44
  5. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    Exact. Admettons que les frais toutes parties confondues coutent 1000€. L'indépendant prend peu de risque à aller en justice. Si il gagne, il touche ses 2500€ contesté (j'y vais à la louche). Si il perd, il perd moins de 1000€ car ses frais d'avocat peuvent être déduit fiscalement. A la louche toujours, il perd 500€. Il risque dont 500€ pour en gagner 2500€ -> facteur 5

    Suffisant pour en tenter plus d'un. Le particulier, lui, ne peux pas les déduire -> il évite souvent de finir au tribunal et préfère payer 2500€ que risque de devoir payer 3500€...


    Dans votre cas, en plus, vous n'avez pas, si j'ai bien compris, payé l'incontestablement dû à temps. -> Il gagne au moins sur un point devant le tribunal (facture impayée) et donc est certains que les frais seront à votre charge.
     
    tchize_ , 22 Février 2010
    #45
  6. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    Je connais pas assez la loi. Mais il y a de fortes chances que les CGV document en néerlandais soit non recevable devant le tribunal. Vous n'avez pas a dire que vous ne les avez pas comprise, elles ne sont pas dans la bonne langue -> elles sont réputées ne pas exister. Ceci ne marchera certainement pas si vous habitez une commune à facilité je pense.

    Accessoirement, comme déjà suggéré, prenez un avocat, il saura ficeler correctement votre dossier.... Pour certains avocats, la première consultation est gratuite (savoir si oui ou non il juge votre cas défendable et, le cas échéant, savoir si oui ou non vous voulez travailler avec lui)
     
    tchize_ , 22 Février 2010
    #46
  7. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    On en avait parlé dans un autre poste, mais attention un point quand même :
    Les frais de justice et honoraires ne sont PAS portés automatiquement à la charge du perdant. Cela arrive quand on en fait la demande, et surtout quand le juge estime que la partie déboutée n’a pas été de bonne foi, ou n’a pas essayé de résoudre le problème hors tribunal etc.
    Ce n’est donc pas une règle absolue et c’est à l’appréciation du juge (et donc c’est subjectif selon le tribunal et la chambre devant laquelle vous comparaissez).
     
    Kenshin , 22 Février 2010
    #47
  8. rockmantic

    rockmantic Hainaut

    1. pas de travail suppl
    2. la maison était finie, elle n'a pas augmentée après, il a eu les plan et est venu sur place.
    3. oui il est néerlandophone. j'habite assez près de la frontière mais pas commune à facilité, je suis en wallonie.
     
    rockmantic , 22 Février 2010
    #48
  9. rockmantic

    rockmantic Hainaut

    oui ca je m'y attend, ca a été la + grosse erreur de ma part...


    En meme tps, on ne peut pas dire que je ne contestais pas cette partie là non plus car il m'a salopé la maison et abimé pas mal de coin de plafonnage donc ce n'est pas non plus 100% non contesté.
    Je conteste le suppl de prix, mais je ralais aussi sur les degats...Enfin mnt j'ai payé sur base du devis, meme s'il m'a abimé des trucs...
     
    rockmantic , 22 Février 2010
    #49
  10. rockmantic

    rockmantic Hainaut

    c'est un peu tard pour mercredi matin malheureusement...et j'ai vidé ts mes comptes alors meme 50 € ca craint...gratuit, j'en doute...
     
    rockmantic , 22 Février 2010
    #50
  11. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    la consultation j'entends (celle ou t'expose ton dossier et il te dit combien ca va couter et quels sont les risques) Pour le délai c'est un peu short mais pas injouable, un avocat peut faire reporter l'audience. Maintenant si ca fait 2 mois que vous savez que vous allez en justice (convocation au tribunal) c'est effectivement un peu tard pour s'inquiéter de savoir quoi faire...
     
    tchize_ , 22 Février 2010
    #51
  12. catwalk

    catwalk 35 ans, Hainaut

    Il existe l'aide juridique de première ligne, en gros un avocat vous conseille gratuitement sur une affaire. Je ne sais pas ce que ça vaut mais c'est gratuit, donc autant essayer. Il y a des permanences téléphoniques, pour les connaitre contactez la maison de justice de votre choix: http://www.mutsoc.be/Mutsoc/MaSituation/Argent/Infos-juridiques/Justice/adresse-maison-justice.htm Je connais ce numéro: 0800 / 15.140 trouvé ici: http://www.barreaudecharleroi.be/aidejuridique.htm La permanence se fait du lundi au vendredi de 17h à 18h. je pense que pour un simple conseil la maison de justice choisie importe peu.

    Bonne chance,

    Max.
     
    catwalk , 22 Février 2010
    #52
  13. olix

    olix 47 ans, Namur

    Ne pourriez-vous pas demander le report d'audience dans le but de trouver un conseil ?
     
    olix , 22 Février 2010
    #53
  14. Jped

    Jped 57 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    c'est la facture je suppose ? Qu'est-ce qui est inscrit précisément au dessus ?
    Et le devis ?
    STP montre tout (sauf bien sûr les noms et adresses).
     
    Jped , 22 Février 2010
    #54
  15. gaelle5

    gaelle5 34 ans,

    Rockmantic,

    A titre principal, devant le Président, tu dois dire que tu as contesté la facture, et produire les preuves (que tu auras préalablement envoyé à la partie adverse) si possible inventoriées.

    Tu dois dire que tu étais de bonne foi et qu'en tant que professionnel il aurait dû t'expliquer si le prix fixé dans le devis n'était pas définitif.

    Tu dois insister sur l'imprécision de ce devis (qui ne mentionne même pas l'étendue du travail) et le fait qu'il était impossible pour toi de pouvoir te préparer à un autre montant.

    En outre, explique clairement que tu n'as jamais demandé à l'entrepreneur de faire ce travail là pour ce prix là.

    A titre subsidiaire, si tu vois que la balance penche du côté de l'entrepreneur, demande de réduire l'indemnité de procédure au minimum (c'est le montant que la partie qui perd doit donner à la partie qui gagne pour couvrir ses frais d'avocat).

    Bonne chance!
     
    gaelle5 , 22 Février 2010
    #55
  16. Jped

    Jped 57 ans, Bruxelles

    Attention
    1. par travail supplémentaire on entend "travail demandé en plus de ce qui était prévu à la commande". Encore le fournisseur doit-il en apporter la preuve (devis complémentaire ou autre écrit...)
    2. généralement les juges n'octroient intérêts et indemnité qu'à partir de la date où le fournisseur vous a mis, par écrit, en demeure de payer.
    3. les indemnités de procédure sont laissées à l'appréciation du juge, et visent principalement ceux qui vont au tribunal de façon légère.
     
    Jped , 22 Février 2010
    #56
  17. gaelle5

    gaelle5 34 ans,

    Jped, l'indemnité de procédure, aujourdhui, est de droit et octroyée à la partie gagnante (sauf si par ex. c'est vraiment égalité, ex: en matière d'hébergements d'enfants, etc). Elle est fixée en fonction du montant du litige. L'indemnité normale est dite "de base", et en fonction de la complexité du litige, etc, on peut l'augmenter ou la diminuer mais elle reste dans un canevas (qui va de l'indemnité minimale à l'indemnité maximale):


    [​IMG]



    A ne pas confondre avec des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire (là, quand on va au tribunal trop légèrement).

    L'indemnité de procédure vise précisément à couvrir les frais d'avocat.
     
    gaelle5 , 22 Février 2010
    #57
  18. rockmantic

    rockmantic Hainaut

    ce qu'il y a juste au-dessus c'est son nom et le mien...j'ai tt montré.
     
    rockmantic , 22 Février 2010
    #58
  19. rockmantic

    rockmantic Hainaut

    ca ne fait que 8 ou 9 jours que l'huissier nous a apporté la citation.
     
    rockmantic , 22 Février 2010
    #59
  20. rockmantic

    rockmantic Hainaut

    merci beaucoup
     
    rockmantic , 22 Février 2010
    #60
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