Propriétaires en infraction urbanistique

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par ALAIN2703 le 9 Décembre 2018

  1. ALAIN2703

    ALAIN2703 61 ans, Hainaut

    Bonjour, j'ai un ami qui a acheté a un promoteur une maison dans un clos il y a quatre ans
    Le problème est qu'il a un soucis d'égouttage avérer par expert, passage caméra et géomètre
    Résultat du rapport
    1, non réalisation de la séparation des eaux usées et des eaux claires
    2,non réalisation des regards (double réseau)distinguant les raccordements particuliers
    3,les raccordements devaient être réalisés en diamètre 160 mm et ont été fait en 110 mm
    4,non équipement d'un by-pass a la fosse septique
    5, le plan as-build n'a jamais été établie et déposé a l'urbanisme
    Si quelqu'un peut faire évoluer le dossier par la discutions , que doit il faire car si infraction si il voudrait revendre sa maison que se passera t'il ? et qu'es ce qu'il peut faire
    Merci pour lui
     
    ALAIN2703 , 9 Décembre 2018
    #1
  2. Anno24

    Anno24 Invité

    quand un propriétaire achète un bien il devient propriétaire des défauts et malfaçon ainsi que de tout ce qui est illégal sauf si il peu prouvé que l'ancien propriétaire à délibérément caché les infractions
     
    Anno24 , 9 Décembre 2018
    #2
  3. ALAIN2703

    ALAIN2703 61 ans, Hainaut

    Oui c'est vrais sauf qu'ici la maison est neuf et acheté a un promoteur et donc garantie décennale engagé et donc l'idée et demande et de savoir comment cela évolue un tel dossier devant un juge
    Merci
     
    ALAIN2703 , 9 Décembre 2018
    #3
    intègre aime ça.
  4. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Avez-vous le cahier des charges de la maison? Si oui, cela peut être utile. Trouvez des traces écrites de ce qui devait être fait.
     
    XTof.vl , 9 Décembre 2018
    #4
    intègre aime ça.
  5. ALAIN2703

    ALAIN2703 61 ans, Hainaut

    Bonjour cela a été fait et ce qui est inscrit plus haut et la transcription faite par un expert demandée par la justice et qu'elle viens de recevoir
     
    ALAIN2703 , 10 Décembre 2018
    #5
  6. Anno24

    Anno24 Invité

    dans ce cas le juge doit exiger que les malfaçons soit recommencer, mais attendez vous à devoir allez en appel et à ce que cela dure au moins 1 an 1/2 a 2 ans
     
    Anno24 , 10 Décembre 2018
    #6
    intègre aime ça.
  7. ALAIN2703

    ALAIN2703 61 ans, Hainaut

    Cela fait déjà 1 1/2 ans que c'est en justice et ici le juge doit entendre les avocats des partis c'est la suite qui pourrait être donnée qui l'intéresse ,quid des l'infractions urbanistiques et quel peut etre les solutions données aux propriétaires
     
    ALAIN2703 , 10 Décembre 2018
    #7
  8. ALAIN2703

    ALAIN2703 61 ans, Hainaut

    Et qu'es ce que le juge peut ou décide dans un cas pareille d'après vous
    Merci
     
    ALAIN2703 , 10 Décembre 2018
    #8
  9. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Si c'est déjà en justice, pourquoi venez-vous ici. Vous rassurer? Le juge a une grande latitude.

    Bon courage.
     
    XTof.vl , 10 Décembre 2018
    #9
    intègre aime ça.
  10. ALAIN2703

    ALAIN2703 61 ans, Hainaut

    C'est justement pour connaitre cette grande latitude qu'a un juge que nous aimerions connaitre des personnes qui sont déjà passé par la leur vécue
    Merci
     
    ALAIN2703 , 10 Décembre 2018
    #10
  11. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Impossible de prévoir ce qu'un juge va décider, il est souverain et décide de ce qu'il veut, comme il veut.
    Chaque cas est différent, et dans votre cas, il semblerait que vous ayiez été trompé par le promoteur qui n'a pas respecté le permis d'urbanisme.
    Et, "théoriquement" dans ce cas il pourrait être déclaré responsable.
    Mais les promoteurs ont parfois des relations sous jacentes avec des membres de la justice et rien n'est jamais joué avant le jugement final.
    D'autre part, essayer de vendre cette maison sans signaler qu'il y a infraction urbanistique en cours, c'est vous qui deviendriez coupable de fraude à la vente et la vente pourrait ne pas se conclure et l'acheteur se retourner contre vous (ou votre ami) .
     
    intègre , 13 Décembre 2018
    #11
  12. el_grom

    el_grom Hainaut

    Après, naïvement, on pourrait y voir trois issues:
    1) le juge donne raison au promoteur: Je vois mal la commune reprocher quelque chose aux propriétaires après telle décision. Et si tel est le cas, il sera facile pour les propriétaires de se défendre (même en justice) avec la décision du juge précédent
    2) le juge impose au promoteur de refaire et il le fait: les choses rentrent dans l'ordre
    3) le juge impose au promoteur de refaire et il tombe en faillite: Cas plus compliqué, plus vraiment de recours, ca sera donc aux frais des propriétaires en cas de pépins (que ca soit administratif ou pratique)
     
    el_grom , 13 Décembre 2018
    #12
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