Que peut-on faire?? (absence de permis de bâtir)

Dans le forum Rénover - par Daniouchka le 28 Juin 2016

  1. Plumy

    Plumy 29 ans, Liège

    Ok pour le fait que la commune ne peut pas délivrer un permis si ils ont connaissance d'une infraction (c'est la question que je posais). Concernant le fonctionnaire délégué, nous disions exactement la même chose. Je n'ai pas dis que le permis était délivré après le délais maximum. Il faut en effet que le dossier passe au collège/conseil communal, et pour ça, dépendament de la commune, il faut généralement compter 1 ou 2 semaines de plus (suivant la fréquence des réunions) et une fois que ça a été validé il faut encore que le fonctionnaire communal finisse la paperasse.

    Je dirais même plus, étant donné que le fonctionnaire délégué à un délai de 30 jours pour émettre son désaccords vis à vis de l'octroi ça allonge encore le délai avant un début de chantier probable.

    A moins que tout cela ai changé depuis 2013...
     
    Plumy , 29 Juin 2016
    #21
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    On est cours de passage du CWATUP au CoDT (Code de Développement du Territoire) qui devrait changer pas mal de choses dans les restrictions urbanistiques, le respect des délais inversés, et toute sortes d'autres choses dont les fonctionnaires communaux et autres ne veulent pas, car ils seraient obligés de travailler plus vite, sous peine de voir un permis accordé pour dépassement de délai.
     
    intègre , 30 Juin 2016
    #22
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