que veut dire acheter "sous seing privé"?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par swenum le 18 Mars 2009

  1. swenum

    swenum 48 ans, Hainaut

    Bonjour,

    pourriez-vous m'éclairer car hier j'ai posté un message, et j'ai reçu des réponses intéressantes, mais je ne comprends pas deux termes:

    le premier: c'est "acheter un terrain sous-seing privé"? c'est ne pas passer par un notaire? comment faire?

    le deuxième: c'est " un bail emphithéothique"?

    merci.
     
    swenum , 18 Mars 2009
    #1
  2. Nono

    Nono 66 ans, Hainaut

  3. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut


    Acte sous seign privé: Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

    Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote.
    La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L’emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.



    Extrait de fiscus.fgov.be:

    A combien s'élèvent les droits d'enregistrement que je dois payer quand j'achète une maison ou un terrain?

    Lorsque vous achetez une maison ou un terrain, vous payez:
    • un droit d'enregistrement de 12,5% pour les immeubles situés en Région wallonne et de Bruxelles-capitale. Pour les immeubles situés en région wallonne et si l’acquisition donne lieu à l’octroi d’un crédit hypothécaire souscrit auprès de certains organismes de crédit à finalité sociale, le droit est réduit à 10% et l’enregistrement de l’acte de prêt hypothécaire est exempté du droit de 1%.
    • un droit d'enregistrement de 10% pour les immeubles situés en Région flamande
    Le droit d'enregistrement est calculé sur base de la valeur conventionnelle (prix et charges stipulés). La base d'imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble.
    Lorsque les parties estiment que le prix convenu est inférieur au minimum que constitue la valeur vénale, elles peuvent indiquer dans la convention la valeur vénale estimative pro fisco. Le droit d'enregistrement est liquidé sur cette valeur. De cette façon, vous pouvez éviter la réclamation d'une amende.


    Tout comme le chien est le meilleur ami de l'homme, google est aussi ton meilleur ami...:grinning:
     
    Fredconstruct , 18 Mars 2009
    #3
  4. justinette

    justinette 37 ans, Hainaut

    Effectivement, au niveau du bail emphithéotique, c'est un bail de longue durée (de 27 à 99 ans) qui vous permet de jouir de la chose comme un réel propriétaire sans l'être totalement.

    C'est une solution trop souvent négligée mais qui confère des avantages, cela se fait bcp dans le secteur commercial).

    Si vous avez suivi l'affaire, la commune d'Etterbeek a réalisé ce type de bail il y a de cela 2 ans environs pour permettre aux personnes d"acheter" un bien, c'est à dire de profiter du bien librement de leur vivant comme un réel propriétaire, le fonds (le terrain sur lequel ont été construit les immeubles, appartient toujours à la commune) restant prpriété de la commune (qui s'appelle le tréfoncier). En conséquence, les emphitéotes, ont acquéri un bien pour une durée de 99 ans sans le terrain (dans ce cas - ci car, il s'agit d'une convention)!--> avantage financier du fait de ne pas devoir acheter le terrain en plus de l'immeuble (dans ce cas-ci je précise). A terme, le bien revient à la commune.

    Ceci est avantageux car vous pouvez également sous-louer le bien pendant cette période. En fait, tout faire comme un propriétaire, sans le vendre. Vous pouvez tout faire dessus, tant que vous n'en diminuez pas sa valeur, construire, transformer, ...TOUT! En échange de ce droit, vous devez payer un petit quelque chose au tréfoncier (le propriétaire)

    Intérêt si on n'a pas de successeur évidemment mais aussi en principe (mais je dois vérifier), si c'est comme un bail traditionnel, les héritiers doivent supporter les droits et obligations, dès lors, les successeurs bénéficieraient toujours du bail emphitéotique pour la période restant à échoir...et bénéficient dès lors, d'un toit au-dessus de leur tête :laughing:

    Pour ce qui est des frais de notaire etc., je n'en sais rien, mais cela doit être transcrit. Je suis quasi sûre que seuls des frais d'actes sont dûs, ça vaut la peine!
    :grinning: Renseignez-vous étant donné que c'est dans la sphère familiale, cela vaut la peine de voir...
     
    justinette , 18 Mars 2009
    #4
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