Quid de la TVA 6% si introduction du PU & dérogation avec délai de 115 jours

Dans le forum Construction neuve - par cariboulex le 17 Février 2010

  1. cariboulex

    cariboulex 36 ans, Namur

    Bonjour,

    Début mars, nous allons introduire notre Permis d'Urbanisme à la commune pour notre nouvelle construction. L'objectif est bien entendu de rentrer dans les conditions pour l'obtention du taux de TVA de 6% sur une tranche de 50.000 €.

    Question 1 : Si notre permis est refusé et que la 2e introduction a lieu après le 01/04/2010, aura-t'on droit au 6% de TVA si notre PU nous est accordé suite à cette 2e demande ?

    Question 2 : Qu'en est-il pour la TVA, si nous demandons une dérogation pour le choix de la brique avec le délai des 115 jours, et que la brique est refusée au terme du délai ? (donc à nouveau une 2e introduction , cette fois accordée )

    D'avance merci.
    Cariboulex
     
    cariboulex , 17 Février 2010
    #1
  2. oli_78

    oli_78 40 ans, Hainaut

    d'apres les infos déjà recueillie sur le site. (merci Intègre)

    Si c'est une deuxième demande apres le 1/4 c'est grillé pour la TVA

    mais dans le cas d'une couleur de brique, le permis est délivré sous conditions de changer la couleur. Donc pas de 2eme demande.
    Il "suffit" de se plier à la contrainte.
     
    oli_78 , 17 Février 2010
    #2
  3. cariboulex

    cariboulex 36 ans, Namur

    Concernant ce point, je viens de prendre contact avec le service TVA du SPF Finances. Ils m'ont que c'était la date de 1ere introduction du permis d'urbanisme qui faisait foi. Un numéro de dossier est créé et est ré-utilisé lors de l'introduction de la 2e demande. Je n'ai eu qu'une confirmation orale, impossible d'obtenir une preuve "papier".
     
    cariboulex , 17 Février 2010
    #3
  4. oli_78

    oli_78 40 ans, Hainaut

    alors faisant "confiance" à cette bonne étoile parlante.
    Ceci dit hier le fonctionnaire de la TVA m'a dit que le permis devait être délivré avant le 1/4 pour avoir les 6% ce qui est contraire au texte de loi.

    c'est une bonne nouvelle mais reste prudent qd meme ;)

    il faudrait trouver le texte de loi qui confirme les dires de ton interlocuteur.
     
    oli_78 , 17 Février 2010
    #4
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