Rachat mitoyen_bardage existant

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Mendel le 14 Décembre 2009

  1. AlphaDelta

    AlphaDelta 57 ans, Hainaut

    Vous ne pouvez pas ! Ces ardoises ne vous appartiennent pas.

    Cela s'appelle dégradation volontaire du bien d'autrui et là, ce n'est pas devant le Juge de Paix que vous serez convoqué... :grinning:
     
    AlphaDelta , 16 Décembre 2009
    #21
  2. Benja-01

    Benja-01 36 ans, Namur


    Avec l'accord du voisin bien entendu :)
     
    Benja-01 , 16 Décembre 2009
    #22
  3. vazbiene

    vazbiene Membre 55 ans, Autre pays

    Remarque,
    par extension de la vente de son mur, le voisin cède tacitement le bardage.
    L'accessoire suit le principal en droit immobilier.
    Il n'en parle pas dans la vente, il ne réclame plus son bardage.
    Abandon tacite existe.
    Je vends un terrain, avec les arbres. Je ne les mentionne même pas dans l'acte.
     
    vazbiene , 16 Décembre 2009
    #23
  4. AlphaDelta

    AlphaDelta 57 ans, Hainaut

    Exact et complet, vazbiene ! ;-)
     
    AlphaDelta , 16 Décembre 2009
    #24
  5. vazbiene

    vazbiene Membre 55 ans, Autre pays

    Merci AlphaDelta,
    Vos premiers arguments étaient très pertinents, très légalistes.
    Il faut bien évidemment avoir toutes les données du problème, pas évident en quelques posts.
    Et d'autres éléments pourraient encore contredire.

    je parlais d'expérience. J'ose répèter qu'entre le droit et des relations de bons voisinages, il y a parfois un monde.
    Juteux pour les avocats, experts, etc...
     
    vazbiene , 16 Décembre 2009
    #25
  6. AlphaDelta

    AlphaDelta 57 ans, Hainaut

    Pas de merci SVP, nous sommes parfaitement en phase, ça rassure. ;-)

    Au calcul des dépens pour essayer de faire respecter leurs droits, les particuliers sont toujours perdants.
     
    AlphaDelta , 16 Décembre 2009
    #26
  7. Mendel

    Mendel 39 ans, Bruxelles

    A benja-01

    Si on parlait de 10€ je n'aurai rien dit mais ici c'est 700€, et faire cadeau de 700€ à son voisin... que ceux prêt à le faire leve la main. Je suis pour trouver un accord de bon voisinage mais il faut du donnant-donnant des deux côtés et si à chaque fois que je croise mon voisin je me dit "salaud, il me doit du fric" les relations ne seront pas meilleur et en plus j'aurais perdu de l'argent. ; )

    Monter sur mon toît avec échelle et autre pour le faire moi même, je suis pas trop pour, j'ai le vertige.
     
    Mendel , 16 Décembre 2009
    #27
  8. Damdidam

    Damdidam 39 ans, Hainaut

    mais pourquoi vous ne vous arrangez pas pour le faire ensemble, tout simplement ?
    Que l'un s'occupe de détacher le bardage, pendant que l'autre s'occupe de l'evacuation des déchets ?
     
    Damdidam , 16 Décembre 2009
    #28
  9. jona1202

    jona1202 29 ans, Hainaut

    La question a deja ete posée mais personne ne répondu clairement

    Donc quand vous racheté un mur mitoyen vous devez propriétaire de ce mur a 50% donc en tout logique si le bardage est sur le mu lors du rachat vous êtes propriétaire du bardage a 50% si pour une raison ce bardage vous gênes pour votre agrandissement les frais doivent être répercuté aux propriétaires.

    Si j'étais votre voisin je vous vendrais le mur en indiquant que je le vent dans l'état actuel. Et si par la suite vous devez démonté le bardage pour votre construction je participerais avec vous car je serais propriétaire a moiter de ce bardage.

    Dire que 700 euro c'est une grosse somme je trouve sa fort quand vous demandé a votre voisin de revendre la mitoyenneté ( qu'il est obligé de vous vendre ) pour 300€ ça me fais un peu sourire je voudrais pas être a la place de votre voisin.
     
    jona1202 , 16 Décembre 2009
    #29
  10. Loriot

    Loriot 35 ans, Hainaut

    Je ne vous comprends pas bien, le voisin possède une maison dont une partie du mur à un bardage en ardoises, si il accepte le démontage des ardoises par l'entrepreneur de Mendel et qu'il revend la mitoyenneté, au final il gagne 300€ et que perd-t-il? Rien! Sa maison ne perd pas de valeur, son mur sera mieux protégé et il y aura moins de déperditions de chaleur alors pourquoi vouloir toujours le beurre et l'argent du beurre?

    Je comprends Mendel et trouve que le voisin pousse un peu loin, maintenant si le cout du démontage dépasse le montant de la mitoyenneté ce serait différent
     
    Loriot , 16 Décembre 2009
    #30
  11. Damdidam

    Damdidam 39 ans, Hainaut

    Libre aussi au voisin de trouver un entrepreneur qui prenne les travaux à sa charge pour moins cher.
    Franchement, 30m² d'ardoises, tu loues un petit container de 6m³ pour moins de 200 euros, et tu les jetes directement dedans via une goulotte (ca se loue pour moins de 30 euros par jour). Une journée à se retrousser les manches à deux, et on en parle plus ! Puis ça vous rapprochera entre voisins !
     
    Damdidam , 16 Décembre 2009
    #31
  12. AlphaDelta

    AlphaDelta 57 ans, Hainaut

    Ah bon ?? :mh:

    Il n'y a pire sourd que celui <not_macho> ou celle </not_macho> qui ne veut entendre...
     
    AlphaDelta , 17 Décembre 2009
    #32
  13. jona1202

    jona1202 29 ans, Hainaut


    Montré moi ou on dit clairement si le bardage est vendu avec le mur ou si il reste la propriété de l'ancien propriétaire du mur.

    Vazbiene en parle mais comme affirmation ou comme suppositions si ce qu'il dit est vrai le frais doivent donc etre partagé ou bien répercuté au nouveau propriétaire ?

    Qaund je disait repondre je voulais dire a qui dois demonté ce bardage maintenant et pour ca je vois pas de reponse.
     
    jona1202 , 17 Décembre 2009
    #33
  14. Jipéwé88

    Jipéwé88 53 ans, Liège

    Voilà ce qui est écrit sur le site de l'association des géomètres de Liège :


    Cependant, les règles suivantes doivent toujours être observées:
    • Le rachat se fait toujours du sol sous l'ouvrage jusque l'héberge.
      Si vous avez fait des caves et que votre voisin n'en fait pas, il doit quand même racheter la mitoyenneté de votre mur de cave car celui-ci constitue le fondement de l'ouvrage. (Ce serait également le cas si le mur était construit sur des pieux.)
    • Si l'acquéreur fonde plus profond que la fondation du mur, le resapage est à sa charge et ne constitue pas une moins value, sauf si le règlement communal vous obligeait à fonder à cette profondeur.
    • Le mur est toujours racheté nu, s'il y a un bardage, le démontage de celui-ci est à charge du vendeur qui récupère ses matériaux.
    • Les cheminées sont toujours privatives; Lors du rachat de mitoyenneté d'un mur pour l'application d'une cheminée, la largeur de celle ci se compte augmentée des pieds d'ailes.
    • L'ouvrage est toujours racheté comme mur porteur, il importe peu ici de sa beauté ni de son age. Par conséquent, la vétusté ne porte que sur l'aspect porteur du mur. En d'autre terme, si le mur possède toutes les qualités d'un mur porteur, aucune vétusté ne peut être déduite.
     
    Jipéwé88 , 17 Décembre 2009
    #34
  15. AlphaDelta

    AlphaDelta 57 ans, Hainaut

    Les messages 3, 7 et 23 font le tour de la question. ;-)

    Merci de confirmer Jipéwé, c'est bien ce qu'on disait...
     
    AlphaDelta , 17 Décembre 2009
    #35
  16. vazbiene

    vazbiene Membre 55 ans, Autre pays

    Eh bien, je le pressentais. Le débat n'est pas clos.
    Il y a des pages de conclusions à rédiger pour les avocats des deux théories.
    Je reste sur mon principe, quand on achète le "principal", on achète l'accessoire.
    Le voisin a vendu, il ne réclame plus rien, il n'est demandeur en rien.
    Il a fait le deuil de son bardage.
    L'attaquer va le fâcher.
    Je ne vois pas d'issue dans le débat, il faut un règlement amiable.
     
    vazbiene , 17 Décembre 2009
    #36
  17. Jipéwé88

    Jipéwé88 53 ans, Liège

    Ben ouais, Alpha !
     
    Jipéwé88 , 17 Décembre 2009
    #37
  18. jona1202

    jona1202 29 ans, Hainaut

    Pour moi les 2 message dissent l'inverse.

    Dun coté on dit le mur est vendu avec le baradhe de facon tacite puis on dit que le mur est vendu a nu.

    OU bien c'est moi qui lit mal ?
     
    jona1202 , 17 Décembre 2009
    #38
  19. AlphaDelta

    AlphaDelta 57 ans, Hainaut

    Non, pas du tout, vous lisez parfaitement, mais tant que le PV de cession n'est pas rédigé et signé, tout peut encore arriver...

    C'est là toute la magie du Code Civil incomplet qui permet d'ouvrir des débats infinis, bien juteux pour les plaidants.
     
    AlphaDelta , 17 Décembre 2009
    #39
  20. jona1202

    jona1202 29 ans, Hainaut

    A ok j'avais peur d'être devenu aveugle en plus de sourd.
     
    jona1202 , 17 Décembre 2009
    #40
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