Rapport vinçotte obligatoire?

Dans le forum Electricité générale - par Kathalynn le 10 Février 2015

  1. nico1985

    nico1985 32 ans, Hainaut

    Pour ma part, j'ai acheté il y a 1an, j'ai tout remis en ordre mais je n'ai pas fait revenir Vincotte. bah oui à quoi ca sert de jeter 250€ par la fenetre ?
     
    nico1985 , 17 Février 2015
    #21
  2. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour durandil,
    Pour votre tranquillité les assurances ne se préoccupent absolument pas de savoir s'il y à ou non un PV de réception.
    De même elles ne se préoccupent pas savoir si ce PV est positif ou non, s'il y en a un.
    Cory
     
    Cory , 17 Février 2015
    #22
  3. durandil

    durandil Namur

    je me demande aussi a quoi sert de jeter 300 euros pour avoir un papier qui ne servirait même pas pour l'assurance incendie???

    tout a fait d'accord avec vous Laurent, je compte le faire, mais je ne trouve pas que ça presse vu que la terre est présente mais pas tout a fait aux valeurs conseillées.

    je me dis qu'une fois tout mes futurs travaux fini il serait encore temps de régulariser tout ca.
     
    durandil , 17 Février 2015
    #23
  4. chinel

    chinel Autre pays

    j ai acheté et vendu 2 maisons sans rapport vynçotte car installation a revoir et précisé dans acte notaire
     
    chinel , 17 Février 2015
    #24
  5. Ademolisseur

    Ademolisseur 35 ans, Flandre

    Jusqu'au jour ou il y a un sinistre due à l'électricité?
     
    Ademolisseur , 17 Février 2015
    #25
  6. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour Ademolisseur,
    Les raisons pour lesquelles les assurances ne se préoccupent pas de l’existence d'un PV sont multiples, et seul compte l'avis des experts.
    -L'installation peut être parfaite mais en attente dans le délais légal de la réception = pas de PV.
    -L'installation peut avoir un PV positif et présenter un vice caché = PV inutile.
    -L'installation peut avoir un PV négatif mais en cours de transformation et d'amélioration = pas de PV.
    -L'installation peut avoir un PV positif mais avoir été modifiée.
    - ...
    Toutes raisons pour lesquelles les assurances ne se préoccupent absolument pas de savoir s'il y a un PV et qu'il soit positif ou non.
    Si vous doutez encore, téléphonez à votre courtier et posez lui la question.
    Je me suis moi-même renseigné auprès de plusieurs compagnie d'assurances et divers courtiers et toujours la même réponse.
    Cory
     
    Cory , 17 Février 2015
    #26
  7. Ademolisseur

    Ademolisseur 35 ans, Flandre

    Merci pour la réponse Cory,
    Car j'ai toujours lus que les assurances demandait ce PV en cas de sinistre.
    Donc en résumé il ne sert qu'à l'ouverture du compteur?

    Bien à vous
     
    Ademolisseur , 17 Février 2015
    #27
  8. Cory

    Cory Bruxelles

    "Donc en résumé il ne sert qu'à l'ouverture du compteur?"
    Effectivement, mais à mon sens il s'agit d'une mauvaise application de cette obligation.
    Pour moi les installations devraient être contrôlées plus souvent, le/les coffrets scellés et pas seulement le différentiel, ce qui pour moi est totalement inutile, car même dans beaucoup de cas il est possible de remplacer ou d'enlever le différentiel sans briser le plombage.
    De plus, à part lors de la mise en route d'une installation plus aucuns contrôle ne se fait, même si vous ne faite pas contrôler votre installation ou dépassez la date limité suite à PV négatif, et même si vous "oubliez" le contrôle après 25 ans.
    Cory
     
    Cory , 17 Février 2015
    #28
  9. alki

    alki 50 ans, Namur

    Pour faire simple le PV ne sert qu'a nous faire dépenser du pognon ?
    Je parle bien sur pour mon cas de la vente de ma maison .
     
    alki , 17 Février 2015
    #29
  10. kiffpit

    kiffpit 34 ans, Namur

    Mwouais,....co un truc à la *** pour donner son argent...
    et surtout foutre les boules pour un PV.
     
    kiffpit , 17 Février 2015
    #30
  11. JohanS

    JohanS 39 ans, Luxembourg

    Article [276bis Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
    01. Domaine d'application
    Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation:
    équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
    équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont
    la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
    Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application du présent article:
    les couvents;
    les hôpitaux;
    les prisons;
    les maisons de repos;
    les pensionnats;
    les hôtels,
    les établissements d'instruction.
    Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des
    unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant
    partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de
    l'association des copropriétaires.
    Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.
    02. Modalités de la visite de contrôle
    a). Obligations
    Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé:
    de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
    de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
    Lorsque le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur
    va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique.
    Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit la Direction générale Energie, Division
    Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. Cette dernière transmet à l'acheteur un numéro
    de dossier et l'invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.

    Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire
    mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et
    l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle.
    Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique
    l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle
    de l'installation électrique.
    Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la
    disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
    Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
    Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
    b). Cas de démolition ou rénovation totale
    Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 sont d'application.
    c). Objet de la visite de contrôle
    La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec:
    les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction
    a été entamée après le 30 septembre 1981;
    les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.]
     
    JohanS , 18 Février 2015
    #31
  12. Gungriffon

    Gungriffon 34 ans, Hainaut

    Mais alors pourquoi devons-nous faire appel à vincotte quand l'électricité a été remis dans les normes ? ( sachant uqe l'assurance se base sur le Pv de l'expert ? )
     
    Gungriffon , 18 Février 2015
    #32
  13. moustic999

    moustic999 39 ans, Hainaut

    Parce que c'est une obligation légale. Faut pas chercher a comprendre, c'est ainsi.

    Meme si tu sais conduire, tu dois posséder un permis pour conduire. C'est ridicule mais c'est ainsi, et tout le monde passe un examen pour avoir un permis, et personne ne se pose la question...
     
    moustic999 , 18 Février 2015
    #33
  14. Cory

    Cory Bruxelles

    sachant uqe l'assurance se base sur le Pv de l'expert ? )

    Quand donc cette idée ridicule cessera de circuler ???
    Les assurances ne se préoccupent absolument pas d'un quelconque PV, existant ou non, positif ou non.
    Seul l'avis de l'expert compte.
    Cory
     
    Cory , 18 Février 2015
    #34
  15. belfo

    belfo 30 ans, Namur

    il faut la reception de l'install pour la prime qualiwatt :D'

    peut etre a terme pour d'autre prime?
     
    belfo , 18 Février 2015
    #35
  16. Cory

    Cory Bruxelles

    Prime qui n'a rien à voir avec une quelconque assurance.
    Cory
     
    Cory , 18 Février 2015
    #36
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