Réception définitive - appartement.

Dans le forum Construction neuve - par nicomar le 10 Juin 2019

  1. nicomar

    nicomar 57 ans, Flandre

    Bonjour

    Le délai d'un an pour soulever les problèmes , après la réception provisoire est passé mais nous avons encore d'autres remarques à mentionnées avant la réception définitive. Est il encore possible de le faire malgré le fait que le délai d'un an s'est écoulé ?

    Merci
     
    nicomar , 10 Juin 2019
    #1
  2. lamy

    lamy 69 ans, Namur

    Est-ce que la réception définitive des communs a déjà été faite?
    Elle doit intervenir avant celle de votre appart.
     
    lamy , 10 Juin 2019
    #2
  3. nicomar

    nicomar 57 ans, Flandre

    Non pas encore
     
    nicomar , 10 Juin 2019
    #3
  4. lamy

    lamy 69 ans, Namur

    Si vous avez remarqué des problèmes qui n'auraient pas pu être détectés au moment de la RP, vous pouvez les faire valoir. Sinon, niet.
    Si un an est passé, vous, ou le syndic, ou le conseil de copropriété, doit mettre le constructeur en demeure de terminer ce qui doit l'être en vue de la RD des communs. Puis viendra celle des apparts.

    Si vous signez la RD sans que les défauts n'aient été réparés, sous la loi Breyne, la banque libérera les 2,5% restants et après, le constructeur s'en lavera les mains.
     
    lamy , 10 Juin 2019
    #4
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