Réception définitive: aussi pour les appareils?!

Dans le forum Construction neuve - par mycose le 16 Février 2020

  1. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un studio meublé (cuisine avec appareils et salle de bains), la réception provisoire a eu lieu il y a 15 mois et le constructeur me prévient maintenant que si je ne signale pas de problème alors la réception définitive est acquise. Jusque-là le procédé me paraît normal.
    Je viens donc de faire une visite dans le studio et le locataire me signale que le frigo depuis environ 6 semaines fait un bruit bizarre et 'fort' de temps en temps.
    Ma question est la suivante : le dysfonctionnement du frigo fait-il partie des vices cachés que l'on constate entre la réception provisoire et la réception définitive?
    Pour être plus clair encore : « ce dysfonctionnement est-il à la charge de mon constructeur/promoteur/vendeur » ?
    Merci pour vos avis éclairés !
     
    mycose , 16 Février 2020
    #1
  2. lamy

    lamy 68 ans, Namur

    En général, le constructeur laisse l'acheteur acheter sa cuisine et sdb, avec ou sans promo.
    Cela dit, si ça fait 6 semaines que le frigo fait ce bruit, pour moi, ce n'est pas un vice caché. Peut-être qu'en remettant le frigo bien d'aplomb, ça partira
    Sinon, parlez-en d’abord au vendeur du frigo. Il saura mieux vous renseigner sur le problème.
    EDIT: s'il apparaît que le frigo n'est pas normal, demandez pour le faire changer.
     
    lamy , 16 Février 2020
    #2
    intègre aime ça.
  3. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    merci,
    ici le frigo était fourni avec le studio neuf.
    À la réception provisoire et pendant les travaux de finition que j'ai dû effectuer pendant 6 semaines, ce frigo fonctionnait parfaitement.
    Si on se place du point de vue d'un achat électroménager classique, il n'y a plus de garantie. En effet, ce frigo a été placé bien avant que je n'achète le studio et les 2 années sont expirées.
    Quand vous dîtes « changer de frigo », êtes-vous d'accord avec le fait que cela doit être à charge de mon vendeur ?
    Donc avec le fait qu'il s'agit d'une sorte de vice caché constaté entre la réception provisoire et la réception définitive ?
     
    mycose , 16 Février 2020
    #3
  4. Dignity

    Dignity 32 ans, Liège

    Ici c'est la garantie du frigo qu'il faut faire intervenir.

    La réception définitive n'a rien à avoir la dedans.
     
    Dignity , 16 Février 2020
    #4
    intègre aime ça.
  5. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    La réception définitive ne concerne en général que le côté immobilier du bien.
    Les appareils (frigo, etc.. ) ont une garantie de minimum 2 ans chez le fournisseur de matériel, pas chez le constructeur.
     
    intègre , 16 Février 2020
    #5
  6. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    Hmm.... mauvaise nouvelle !
    Pourtant l'équipement de la cuisine était dans le cahier des charges.
    Je lis "parfois" que la réception définitive se fait en fonction du cahier des charges ?
    Non?? (bof, j'essaye de vous faire changer d'avis!!)
     
    mycose , 16 Février 2020
    #6
  7. Dignity

    Dignity 32 ans, Liège

    On lis beaucoup de bêtises partout :p
     
    Dignity , 16 Février 2020
    #7
    intègre aime ça.
  8. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    pas faux!!!
     
    mycose , 16 Février 2020
    #8
  9. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    La réception définitive ne concerne en général que le côté immobilier du bien qui est concernée par la garantie décennale. Pas les appareils.
     
    intègre , 16 Février 2020
    #9
    albertrand aime ça.
  10. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    Bon, je tente un dernier essai !
    Si je signale le défaut à mon constructeur, ce n'est pas lui qui doit se retourner vers le fournisseur d'électroménager ?
     
    mycose , 16 Février 2020
    #10
  11. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Ne rêvez pas, c'est vous le propriétaire de l'appareil, et les garanties, sauf mention contraire (et encore ??), sont transmises avec la propriété de l'appareil. Le frigo, c'est du mobilier, ça n'entre pas dans la garantie décennale.
    Votre constructeur a autre chose à faire que de s'occuper de cela, il vous ignorera ou vous enverra sur les roses.
    Mais rien ne vous empêche d'essayer.
     
    intègre , 16 Février 2020
    #11
  12. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    bon, bon je me range à votre sagesse et j'arrête de rêver...:) merci à vous!
     
    mycose , 16 Février 2020
    #12
    intègre aime ça.
  13. loiseaubleu

    loiseaubleu 32 ans,

    Dans le cas présent, le constructeur est le vendeur (professionnel) du frigo et est tenu par la garantie légale de deux ans. C'est donc bien à lui qu'il faut s'adresser pour faire valoir ses droits. Mais rien ne l'empêche de renvoyer le client vers son sous-traitant (le cuisiniste) pour les modalités de prise en charge.
    La réception définitive ne peut pas être opposée à l'acheteur pour ce qui concerne la question de la garantie légale.
     
    loiseaubleu , 16 Février 2020
    #13
    mycose aime ça.
  14. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    merci, mais je n'ai pas compris cette dernière phrase...
     
    mycose , 16 Février 2020
    #14
  15. loiseaubleu

    loiseaubleu 32 ans,

    En principe, la réception définitive a pour effet que le maître d'ouvrage (acheteur) décharge l'entreprise de construction de sa garantie pour tous les vices cachés, c'est-à-dire tous les vices qui n'étaient pas visibles lors de la réception provisoire. Ce décharge de responsabilité ne vaut cependant pas pour les biens qui bénéficient de la garantie légale, comme un frigo par exemple. Malgré la réception définitive, le vendeur est toujours tenu par la garantie légale (comme la décennale par ailleurs).
     
    loiseaubleu , 17 Février 2020
    #15
    mycose et intègre aiment ça.
  16. melocake

    melocake 40 ans, Hainaut

    pour moi , les electros étant fournis par le constructeur, le délai de garantie légale de 2 ans court à partir de la réception provisoire.
    rien dans le cahier des charges concernant la provisoire et la définitive et ce qu'elles couvrent?
     
    melocake , 18 Février 2020
    #16
  17. Halawak

    Halawak 27 ans, Hainaut

    La garantie légale commence à la date d'achat de l'électroménager pour moi...
     
    Halawak , 18 Février 2020
    #17
    intègre aime ça.
  18. jhabitenamur

    jhabitenamur 70 ans, Namur

    Ayant suivi de nombreux chantiers de rénovation ou de nouvelles constructions, je partage tout à fait l’avis de l’oiseau bleu. La réception définitive s’applique aux installations fixes via l’entreprise qui a fait les travaux. l’appareil mobile électrique (frigo, lave vaisselle, etc ) est garanti lui par le fournisseur ( soit c’est l’entreprise soit c’est le vendeur suivant qui vous l’a vendu.)
     
    jhabitenamur , 18 Février 2020
    #18
    intègre aime ça.
  19. flashman

    flashman Liège

    Juste un conseil, ne commencez pas à parler de vices cachés... Ce n'est pas un vis caché, le frigo allait comme il faut, ils n'ont rien caché et ne pouvaient pas le deviner... C'est juste un appareil défectueux, point.

    Par vice caché, vous insinuez qu'ils le savaient et qu'il l'ont caché.
    Ouvrir une discussion en démarrant comme ça n'est pas des plus sages... d'autant que ce n'est pas vrai.
     
    Dernière édition: 18 Février 2020
    flashman , 18 Février 2020
    #19
    melocake et intègre aiment ça.
  20. mycose

    mycose 64 ans, Bruxelles

    Bien merci pour tous vos avis. Je commence à faire une synthèse valable.
    Pour clôturer je me permets de demander à celui qui semble le plus sûr de son affaire (qu'il se désigne lui-même !):
    A quelle date commence la garantie légale de mon frigo ?
    Je propose quelques possibilités (dans l'ordre chronologique) :
    -l'installation du frigo dans les locaux par le constructeur (?),
    -la réception provisoire du studio (20 09 2018 - je n'y étais pas),
    -ma date d'achat du studio (juin 2019)
    -le premier jour d'occupation du studio par un locataire (01 08 2019)
    Encore merci !
     
    mycose , 19 Février 2020
    #20
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