Réception provisoire

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par shadow3105 le 25 Mars 2020

  1. shadow3105

    shadow3105 31 ans, Hainaut

    Bonjour à tous,

    Je viens vers vous pour un petit renseignement d'ordre légal.

    En date du 03/03/2020, nous avions reçu le document pour la date de réception provisoire de notre nouvelle maison. Cette dernière est prévue pour le 07/04/2020.

    Toutefois, le chantier est à l'arrêt au vu des circonstances que nous connaissons et je doute que cette réception soit toujours possible le 07/04.

    Etant donné que cela ne nous incombe pas, et même si les circonstances actuelles ne peuvent nous être imputés, ni même à la société en question, que sommes nous en droit de faire ?

    Nous devons quitter notre maison actuelle prochainement et avec un petit bout de 20 mois, c'est délicat.

    A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de mail ou de courrier me notifiant de l'annulation de la date prévue, donc pour moi c'est maintenu.

    Il me semble qu'il n'y avait pas d'interdiction formelle pour le secteur du bâtiment d'arrêter de travailler, contrairement à l'HORECA, ...

    Sont-ils en droit de modifier la date de réception provisoire ?

    Bonne soirée à tous,
     
    shadow3105 , 25 Mars 2020
    #1
  2. Haf909

    Haf909 39 ans, Bruxelles

    en tout cas mon mari est dans le secteur du bâtiment ( chauffagiste , ventilation ) et sont à l’arrêt ainsi que tous leurs fournisseurs . j’ai une amie aussi secrétaire chez team construct et sont à l’arrêt depuis cette semaine
     
    Haf909 , 25 Mars 2020
    #2
    intègre aime ça.
  3. shadow3105

    shadow3105 31 ans, Hainaut

    Oui, mais cela ne répond pas à la question.

    Ils sont à l'arrêt car ils l'ont décidé et pas pcq le Gouvernement les y a forcé ( comme l'HORECA, les coiffeurs, ... ).

    Et la est, selon moi, la différence ..

    Quid de la réception provisoire ? Peuvent-ils la déplacer comme cela sans contrepartie ...
     
    shadow3105 , 26 Mars 2020
    #3
  4. Snotty79

    Snotty79 41 ans, Namur

    Les circonstances sont tout de même exceptionnelles, on peut parler de cas de force majeure.
    Nous sommes dans le même cas, nous devions emménager début juin dans notre nouvelle construction dont le chantier est aussi à l'arrêt. Nous sommes locataires et nous nous attendons à devoir occuper notre logement actuel plus longtemps que prévu (et du coup continuer à payer un loyer).

    Quand vous dites que vous devez quitter votre maison actuelle, par qui cette maison sera-t-elle occupée ? Futur locataire ou acheteur ?

    Dans un cas comme dans l'autre, ce futur occupant devra lui aussi attendre la fin de cette crise sanitaire pour pouvoir déménager..

    Je sais que ça ne répond pas à votre question mais je ne pense pas que le cas de figure "épidémie" se trouve dans les contrats de société de construction.
    Prendre contact avec eux me semble être la première démarche à faire (le personnel administratif travaille vraisemblablement en télétravail).
    Courage et patience...
     
    Snotty79 , 26 Mars 2020
    #4
  5. Fiston88

    Fiston88 31 ans, Liège

    Sonnez-leur ou envoyez un mail.
     
    Fiston88 , 26 Mars 2020
    #5
  6. shadow3105

    shadow3105 31 ans, Hainaut

    Bonjour,

    Le déménagement n'est pas interdit en soi .. On a le droit de le faire. Notre maison actuelle a été achetée et le nouveau propriétaire veut récupérer son bien à la date convenue dans l'acte de vente, ce que je peux aisément comprendre.

    La question que je pose, c'est : La société a t'elle le droit de changer la date de la réception provisoire sans contrepartie de l'autre côté .. Même si les circonstances font que, au final, moi et ma famille allons nous retrouver à la rue ..

    Les appeler et mail ? Aucune réponse depuis une semaine ..
     
    shadow3105 , 26 Mars 2020
    #6
  7. Haf909

    Haf909 39 ans, Bruxelles

    Je te souhaite vraiment une solution .. et les futurs acheteurs de ta maison vivent ou en ce moment ? Ils sont locataires ? Car je pense si c’est le cas ça fera boule de neige tout va être repoussés ..... ? Juste si leur crédit commence il faut s’arranger avec les acheteurs de leur payer leur mensualité . Courage courage c’est une période difficile et il y’a bcp de floue .. on ne sait pas jusqu ou ça va aller
     
    Haf909 , 26 Mars 2020
    #7
  8. shadow3105

    shadow3105 31 ans, Hainaut

    Elle vit chez ses parents actuellement ... Mais à un moment, si elle veut récupérer sa maison, je ne peux rien faire et comprendre son point de vue.

    On a passé l'acte de vente en novembre donc depuis, on paye un loyer et on avait mis la date du 01/05/2020 comme date limite ..

    On verra bien ce que cela donnera mais je commence franchement à stresser car honnêtement, le confinement est loin d'être fini
     
    shadow3105 , 26 Mars 2020
    #8
  9. Haf909

    Haf909 39 ans, Bruxelles

    ´

    ah c’est déjà une bonne chose qu’elle vit chez ses parents ... franchement c’est moins stressant elle a pas une obligation administratif ou elle se retrouve dehors . faudra continuer à lui payer un loyer . Elle sait très bien que c’est exceptionnel cette situation pour tt le monde d’ailleurs . Courage
     
    Haf909 , 26 Mars 2020
    #9
  10. yvanvw

    yvanvw Bruxelles

    En tout cas, il ne faut pas que vous décidez de déménager dans votre nouvelle maison sans faire de réception, car si vous y déménagez, la réception est tacite.

    Bon courage, ça ne doit pas être évident comme situation. Mais le mieux comme dit plus haut c'est de contacter l'entrepreneur. Voyez aussi avec votre notaire s'il ne peut pas faire traîner votre dossier si vous êtes encore endéans les 4 mois du compromis.
     
    yvanvw , 26 Mars 2020
    #10
    intègre aime ça.
  11. keeper

    keeper 39 ans, Luxembourg

    La force majeur est une notion de droit

    Donc j'imagine que dans ce cas y a des chances qu'ils aient le droit mais a part un juriste personne peut le
    l'acte est déjà passé
     
    keeper , 26 Mars 2020
    #11
    intègre aime ça.
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