Recours au conseil d'état

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Bots41 le 6 Mai 2011

  1. bZone

    bZone Equipe BricoZone 44 ans, Liège

    Ceci confirme en tout cas ma vision du recours. Vous avez la certitude de mettre quatre mois dans la vue de la partie adverse par le simple fait de déposer un recours en suspension. Qu'il soit accepte ou pas, il peut servir de prétexte a un referre de suspension des travaux.
    C'est exactement ce que m'avait explique un notable local... Sidérant...

    Je sympathise avec vous sincerement...
     
    bZone , 11 Mai 2011
    #81
  2. Bots41

    Bots41 42 ans, Liège


    D'après mon avocat, il n'y a pas de vice de forme. D'après l'avocat de l'autre partie, il y en a...sinon il ne travaillerait pas...
    C'est clair que j'encaisse beaucoup en ce moment. Et de nouveaux des sous qui disparaissent pour les c... du pâpe, ça me rend malade. Je ne suis pas obligé d'engager un avocat mais si je ne le fais pas, il n'y aura personne pour défendre le dossier (d'après ce que j'ai entendu à la commune).
    En ce qui me concerne, je ne pense pas que l'administration ait fait une erreur.

    Donc je ronge mon frein, je soigne mon ulcère et je dépense mes sous chez le coiffeur de ma femme pour faire des colo!!!

    Une contre-attaque? Bien sûr que j'y pense mais il faudra qu'il reste un peu des sous car je n'ai pas de presse à billets dans ma cave et ce sans aucune garantie de victoire.

    Et il faut encore que j'annonce ça à l'entrepreneur...
     
    Dernière édition par un modérateur: 11 Mai 2011
    Bots41 , 11 Mai 2011
    #82
  3. Bots41

    Bots41 42 ans, Liège

    Super heureux, l'entrepreneur...
     
    Bots41 , 12 Mai 2011
    #83
  4. bZone

    bZone Equipe BricoZone 44 ans, Liège

    pénalités en prévoir ?
     
    bZone , 12 Mai 2011
    #84
  5. Bots41

    Bots41 42 ans, Liège

    il ne m'en a pas parlé mais comme il s'agit d'un clé sur porte, je pense qu'il va faire passer un autre chantier avant moi.

    Je pense que ça pourrait s'arranger comme ça...
     
    Bots41 , 12 Mai 2011
    #85
  6. bko

    bko 51 ans,

    Bonjour,

    je lis également sur d'autre posts des choses un peu exagérées sur les recours au conseil d'état (j'ai participé à déjà trois procédures de ce type) toutefois je souhaiterais surtout intervenir sur un conseil inexact de l'administrateur (et c'est bien le premier depuis que je suis inscrit, désolé!) MAIS:

    Une vente avec omission d'un trouble de droit tel que l'existence d'un recours au conseil détat déjà notifié est purement et simplement un DOL, il ne faut JAMAIS faire une chose pareille!

    Voilà qui est dit, toutes mes excuses mais le risque d'agir en fonction de ce (pour une fois) mauvais conseil est rop grand pour le laisser passer.

    il existe dans ces cas là une possibilité de vente avec mention d'instance en cours en transmettant la copie du recours à l'acheteur (a sa charge de décider ce qu'il souhaite faire

    Pour le reste effectivement vers les 3000 Eur d'honoraires et 175 de recours est plus réaliste que les délires entendus ou lus ici et là, exception faite d'afffaires très techniques ou de santé avec beaucoup d'expertises (mais c'est le prix des expertises! pas les honoraires)

    en général:
    Le recours au C.E. est typiquement à conseiller si vous avez:
    1° la ceritude que le permis viole les normes légales
    2° Que l'on ne vous à pas entendu ni répondu correctement au niveau des autorités qui ont décidé de l'acte
    3° Qu'il y à une chance qu'un nouvel acte puisse vous satisfaire (répondre à vos objections) ou que la trasgression est manifeste (construction en zone verte par exemple)
    4°Que vous avez effectivement un budget de l'ordre de 3-4000 Eur que vous pouvez affecter à celà (après avoir discuté avec votre avocat)
    5°Que vous soyez convaincus que l'exécution de la décision qui vous gêne est réellement inenvisageable (par ex qu'elle vous force à vendre!)

    Si c'et le cas pour ces 5 points un recours est utile , évidemment en tant que défendeur vous n'avez pas le choix, étant attaqué il faut vous défendre,or s'il y a un problème de motivation (revirement de l'autorité) il est délicat de motiver par après , il est possible que votre permis soit annulé /suspendu (rien ne vous interdit de poursuivre toutefois) mais il est tout aussi possible qu'un nouveau permis qui corrige l'illégalité (sutrout si elle est de pure forme) soit pris , même avant l'arrêt du conseil d'état parlez en avec la commune et le FD

    bon courage donc
     
    bko , 27 Mai 2011
    #86
  7. bZone

    bZone Equipe BricoZone 44 ans, Liège

    vous parlez de mon post #56 : en fait je ne parlais pas de ce contexte la (je parlais en toute généralité dans la vente immobilière) j'aurais du être plus précis peut etre...
    On vend tous les jours des biens en ne parlant pas de tous leurs problèmes, et ce n'est pas pour autant un vice caché, c'est ce que je voulais dire. On ne casse pas une vente pour une omission.
    Exemple : un malfaisant vend une parcelle, il oublie de dire qu'elle est en zone A de l'aeroport de bierset a un acquéreur idiot venu du BW qui visite çà à 15h un dimanche et ne remarque rien ; tant pis pour lui, et bonne chance pour faire casser la vente.

    Cependant dans le cas présent : je ne vois pas en quoi un recours contre un permis de BATIR interdirai de vendre, même sans en parler, la PARCELLE en question... Mon message #47.
    Pourriez-vous preciser sur ce point particulier ?
    Si c'est le cas, le recours CE est encore une nuisance plus puissante que je l'imaginais, non seulement vous pourrissez la vie de l'adversaire, mais vous l'interdisez de facto de vendre avant la decision ?

    Concernant le cout, comme je disais je n'en ai aucune expérience de première main.
     
    bZone , 27 Mai 2011
    #87
  8. bko

    bko 51 ans,

    Bonjour BZone, si votre exemple vise un élément GENERAL comme la présence d'un aéroport à proximité, c'est à l'acheteur ou à son expert qu'il appartient de se renseigner de façon normale et prudente,

    Par contre, dans l'exemple précis que vous citez, il faut mentionner dans l'acte la présence en zone A, donc l'acheteur sera forcément au courant et peut refuser de signer chez le notaire s'il l'apprend à ce moment (ou négocier une moins value!)

    Votre remarque sur la PARCELLE est judicieuse, mais justement en ce qui concerne les caractéristiques de celles-ci, le fait qu'un recours au conseil d'état soit pendant peut avoir un impact aussi fort que celui d'un certificat d'urbanisme N°1 ou 2 sur la possibilité de construire sur cette parcelle donc sur ces caractéristiques urbanistiques, or les rensignements urbanistiques sont obligatoires lors d'une vente c'est au notaire de les demander à la commune. on imagine aisément qu'un acheteur ayant aquis le terrain pour y construire, en vérifiant les caractéristiques urbanistiques du bien , ne sera pas content de découvrir qu'un projet correspondant peut-être au sien y à finalement été refusé, rendant par là très difficile d'en reproposer un autre.

    En ce qui concerne ce cas -ci puisque c'est le simple fait de construire quelque chose qui semble contesté par le voisin (impact sur sa vue) celà reviendrait à dire que si ce voisin avait gain de cause sur ce point au niveau du conseil d'état, donc du point de vue de l'urbanisrme, plus rien ne pourrait y être construit, ce qui annule l'intérêt d'aquérir cette parcelle pour tout candidat bâtisseur.

    On priverait donc l'acheteur à son insu d'une information qui l'aurait amané à ne pas acheter s'il en avait eu connaissance. il y a potentiellement dol et vice caché

    Si un recours au conseil d'état est entrepris contre un permis, (surtout s'il est non -dérogatoire, et ne demande que des choses "normales" )délivré sur un terrain je conseille de toujours en avertir l'acheteur, dans le cas contraire le risque d'y laisser des plumes est énorme

    c'est pour celà que je me suis permis cette précision car le forum étant très lu je souhaitais éviter que certains ne lisent un peu vite cette remarque (je ne me permettrai plus la moindre remarque pendant 6 mois :) )enfin j'essayerai !

    Et je vous rejoins totalement, celà fait du recours au CE une "arme très efficace" mais ce n'est pas nécessairement une nuisancecar le CE joue justement un rôle d'arbitre au point de vue de la légalité des actes administratifs il s'agit d'un rôle très utile face à certains pouvoirs locaux très bornés, très népotiques ou de très mauvaise foi... c'est le recours du citoyen lésé et pas trop dans le besoin (là dessus vous avez raison celà reste cher) mais bon quant on voit le prix d'un architecte :) (boutade!)

    En tout cas félicitations pour le forum il est passionnant et j'y ai souvent trouvé de bonnes réponses et d'excellents avis

    A bientôt
     
    bko , 27 Mai 2011
    #88
  9. bko

    bko 51 ans,

    PS c'est moi l'idot du BW ? :) gosh!
     
    bko , 27 Mai 2011
    #89
  10. bZone

    bZone Equipe BricoZone 44 ans, Liège

    Disons que quand je vois les dernières publications du CE, les histoires entre particuliers sont d'une mesquinerie rare.
    L'exemple que je donnais plus haut avec le medecin "allergique aux poils de chevaux" (sic) qui conteste un permis pour un box a cheval est risible. Dieu merci le recours est refusé, il n'en a pas moins retardé le projet de 5 mois...
    Moi j'appelle cela régler des comptes de voisinage a grands frais...

    merci pour vos commentaires :)
     
    bZone , 27 Mai 2011
    #90
  11. bko

    bko 51 ans,

    Disons , que comme vous le dites, il y à de tout hum !
    Cependant imaginez 18 ruches à la place et quelqu'un d'allergique aux piqures d'abeilles dans le jardin voisin, ririons nous tout autant ?
    ce n'est pas facile de rendre la justice, n'est-ce pas !

    Encore une précision sur la situation: en général lors de la vente il est inscrit dans l'acte que le vendeur ne donne aucune garantie sur la possibilité de construire sur le bien vendu, cette possibilité de construire ressort des conditions d'urbanisme du bien que la commune communique (notemment l'affectation au plan de secteur et la zone de bâtisse par ex), néanmoins malgré celà le fait de ne pas dire "toute la vérité" sur le sur le bien vendu constitue un gros risque (et c'est logique) En fait il faut mentionner s'il existe un permis non périmé, par corrélation s'il existe un permis il faut le dire, mais on ne pourrait pas dire que le permis existe sans dire également qu'il risque d'être annulé... voyez-vous !

    Et surtout encore 1000 xmerci pour votre site :)
     
    bko , 27 Mai 2011
    #91
  12. ombrenoire

    ombrenoire 40 ans, Brabant Wallon

    Je suis allergique aux poils de chevaux et je serais catastrophé si une écurie venait s'implanter à côté de chez moi, je ne vois pas ce que ce recours avait de risible.
    S'il a la même allergie que moi, il est bon pour déménager car c'est tout bonnement invivable!
     
    ombrenoire , 30 Mai 2011
    #92
  13. Geraven

    Geraven 35 ans, Hainaut

    Il faut vivre en ville je suppose.
     
    Geraven , 30 Mai 2011
    #93
  14. bZone

    bZone Equipe BricoZone 44 ans, Liège

    je ne me prononçais pas sur le problème de la très éventuelle allergie, lisez le document et vous verrez qu'ils ont tout essayé comme prétextes :) Je ne doute pas que la réelle allergie soit handicapante.
     
    bZone , 30 Mai 2011
    #94
  15. Bots41

    Bots41 42 ans, Liège

    En tout état de cause, le combat continue... pas question de vendre!!!
    Vivement septembre que j'ai de nouvelles infos...
     
    Bots41 , 30 Mai 2011
    #95
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