Recours contre permis d'urbanisme

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par JLLEC le 1 Mars 2017

  1. Bonjour à tous,

    Une demande de permis d'urbanisme a été faite pour le terrain situé juste en face de chez moi. Cette demande inclut plusieurs dérogations aux prescriptions urbanistiques. La commune a donc demandé l'avis des riverains, et suite à cela, le permis a été refusé.
    Le propriétaire du terrain a alors déposé un recours auprès du gouvernement wallon, qui a également consulté l'avis des riverains.
    Il a pris un avocat pour appuyer son recours, et son permis lui a été accordé, malgré le non-respect des prescriptions urbanistiques, notamment en terme de hauteur de mur (presque 1m de plus que dans les prescriptions).
    Cette construction va donc complètement me boucher la vue, et va également entraîner une sérieuse moins-value sur ma propre habitation.
    La décision d'octroi du permis m'a été envoyée au mois de février et j'y lis que je peux introduire un recours, dans les 60 jours, contre cette décision auprès du conseil d'Etat, mais apparemment ce ne serait que si une loi n'a pas été respectée. Est-ce que le fait d'accorder un permis qui ne répond pas aux prescription tombe dans ce cas ?
    Sinon, ai-je d'autres moyens de recours, notamment en dommages et intérêts, contre la région wallonne ? Si oui, comment faut-il procéder ?
    En outre, sans attendre un éventuel recours, il a commencer à déboiser le terrain. En avait-il le droit, ou le déboisement n'est-il autorisé que pour autant que le permis puisse être réalisé ?
    Merci d'avance à tous ceux qui pourront me répondre.
     
    JLLEC , 1 Mars 2017
    #1
  2. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Avocat.
    Un recours au conseil d'état c'est pas si cher ( à vrai dire ça coûte 75€ je crois :laughing: mais sans l'avocat :p )

    ; moins cher que La moins-value que vous craigniez .
     
    bZone , 1 Mars 2017
    #2
  3. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Il faut un permis séparé , et affiché ; pour couper des arbres . ( je ne rentre pas dans le détail je suis sur Telephone

    Tout dépend de ce que vous appelez déboiser ( taille , âge , etc )
     
    bZone , 1 Mars 2017
    #3
  4. fafalili

    fafalili Autre pays

    le déboisement est une autorisation communal
    mais tous les arbres non pas besoins de demande
     
    fafalili , 1 Mars 2017
    #4
  5. Un avocat ! et les forums de pim.be seraient plus adaptés ;)

    Si qlq a une liste des arbres qui n'ont pas besoin de demande...
     
    benoki , 1 Mars 2017
    #5
  6. fafalili

    fafalili Autre pays

    Abattage d'un arbre

    Doit-on introduire une demande à la commune pour abattre un arbre situé dans son jardin?
    Conformément à l' Art. 84 § 1.11 CWATUP , il est nécessaire d'obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre ou d'une haie remarquable.

    Outre les documents et renseignements généraux visés à l' Art. 292 1°, 2°a et 3° du CWATUP ,une demande pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'Arbres et Haies Remarquables doit également contenir les informations suivantes (cfr. Art. 301 du CWATUP) :
    1. Les motifs de l'abattage ou de la modification soit de la silhouette, soit de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables;
    2. L'identification par le nom du genre et de l'espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette; la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l'aspect;
    3. La circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol;
    4. L'âge estimé de chaque arbre;
    5. Le mode de répartition, isolé ou en groupe;
    6. L'état des lieux prévu après l'abattage;
    7. Eventuellement, la replantation avec indication de la nature des arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l'époque de la plantation.

    Conformément à l'Art. 269 du CWATUP , le permis d'urbanisme ne pourra être délivré qu'après avoir pris l'avis de la Division de la Nature et de Forêts.
     
    fafalili , 1 Mars 2017
    #6
  7. Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
    Les arbres abattus se trouvaient au futur emplacement de l'habitation. Faut-il alors solliciter l'avis de la Division de la Nature et forêts ? Si oui, comment savoir si ça a été fait ? Je précise que les arbres ont largement plus de 30 ans. Certains sont même sûrement centenaires.
     
    JLLEC , 1 Mars 2017
    #7
  8. fafalili

    fafalili Autre pays

    cela a du être accorder dans le permis urbanistique si il ce trouve sur l'emplacement de la maison
     
    fafalili , 1 Mars 2017
    #8
  9. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    bZone , 1 Mars 2017
    #9
  10. fafalili

    fafalili Autre pays

    (9° a. boiser ou déboiser; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis;

    b. cultiver des sapins de Noël; – Décret-programme du 3 février 2005, art. 66, al. 1er, 4)

    10° abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;

    11° abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement;

    (12° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi; – Décret du 18 juillet

    mais bon je me doute que vu la demande du permis et l'endroit ou ce trouve ses arbres cela a été inclus dans le permis
     
    fafalili , 1 Mars 2017
    #10
  11. rabot

    rabot 66 ans, Liège

    Vos futur voisin ont certainement de très bonne relation; :p
     
    rabot , 1 Mars 2017
    #11
  12. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Si je peux me permettre: Un permis est accordé sous réserve des droits des tiers, donc, entre autres, vous.

    Vous pouvez-vous plaindre (juge de paix?) de la hauteur du mur car vous en êtes victime (ensoleillement, vue).

    Mais je vous conseille de faire cela avec un avocat spécialisé.
     
    XTof.vl , 1 Mars 2017
    #12
  13. dhta

    dhta Hainaut

    Je pense que le recourt au conseil n'est pas suspensif.
    J'ai une connaissance qui a du laisser certains arbres (et donc s'adapter pour le permis)
    Pour info, en France
    http://www.estrepublicain.fr/editio.../essey-les-nancy-obligee-de-demolir-sa-maison
    Et franchement, je l'aurais mauvaise à partir du moment ou on a le permis! Possible en Belgique??
     
    dhta , 1 Mars 2017
    #13
  14. fafalili

    fafalili Autre pays

    Ici le seul moyen je crois et le conseil d'état vu que le maître d'ouvrage à gagner ses recours
     
    fafalili , 1 Mars 2017
    #14
  15. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Pour casser le permis, c'est le conseil d'état. Pour le respect des droits des tiers, recours possible, pas contre le permis, mais contre la perte de jouissance.

    Mais il vaut mieux avoir les reins solides.
     
    XTof.vl , 1 Mars 2017
    #15
    fafalili aime ça.
  16. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Effectivement, pour casser le permis, le seul moyen, c'est de passer par le conseil d'état. Il faut bien comprendre que lorsqu'on fait appel au conseil d'état, on ne se retrouve pas contre le demandeur du permis, mais contre l'administration avec tout ce que cela implique. Ils ont leurs propres services juridiques, plus la capacité de faire appel à des avocats spécialisés aux frais des contribuables.

    Généralement, le recours au conseil d'état n'est pas suspensif, sauf si vous pouvez démontrer qu'il y a un risque de dommage irréparable (démolition d'un bâtiment classé, abattage d'un arbre remarquable, risque de mise en péril de la stabilité d'un bâtiment voisin...)

    Sinon, vous pouvez tenter de faire valoir vos droits contre la perte de jouissance, soit via la justice de paix si le préjudice ne dépasse pas 2500€, soit via le tribunal civil.
    Il vous faudra alors non seulement démontrer le trouble de jouissance, mais également démontrer que celui-ci est suffisamment important que pour nécessité réparation. Le juge devra mettre en balance le droit du voisin à construire un bâtiment chez lui et votre droit à continuer de bénéficier de l'ensoleillement initial de votre habitation.

    Vous vous rendez bien compte que si tout le monde réagi comme ça, on ne peut plus rien construire nul part!!

    Attention aussi au retour de flamme, car si vous entamez des procédures qui ralentisse la construction du bâtiment et que le tribunal considère votre action comme abusive, le voisin pourra réclamer des indemnités pour les retards occasionnés et ça peut très vite coûter extrêmement cher.

    exemple: 6 mois de retard pour un immeuble de 4 appartements avec des loyers moyens de 800€/mois donne 19200€ de pertes locatives.
     
    benlan2000 , 6 Mars 2017
    #16
    bZone et Yucatan aiment ça.
  17. rabot

    rabot 66 ans, Liège

    Je pense qu'il y a aussi un peut trop de gens qui, une fois leur maison construite ne veulent plus personne autour d'eux, cela gêne pour 36 raison. Il est clair que si comme moi, j'étais le premier dans un petit lotissement, j'avais une vue superbe a 360°, et au fur et a meure des constructions ben la vue se referme. Je le savais bien au moment e construire, et l'architecte en avaient bien tenu compte . ce qui me dérange le plus, c'est quand ont essaye de vendre un terrain, et qu'ont vous dit """ vue imprenable """ cela n'existe pas, même 20 ans plus tard, tout peut changer.
     
    rabot , 6 Mars 2017
    #17
    alfie, fafalili et Yucatan aiment ça.
  18. buzz

    buzz Hainaut

    +1.
    Et un dépassement (accordé par dérogation) de moins d'un mètre ne devrait pas faire une grande différence de "bouchage de vue".
     
    buzz , 6 Mars 2017
    #18
  19. A quoi servent encore les prescriptions urbanistiques alors ? il suffit d'avoir un avocat et d'y aller ?
     
    benoki , 6 Mars 2017
    #19
  20. buzz

    buzz Hainaut

    Je dirais qu'il faut d'abord avoir les bons arguments.
    Le CWATUP étant un cadre qui prévoit des dérogations.
     
    buzz , 6 Mars 2017
    #20
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