Récupération Frais d'enregistrement 12,5%->6%

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Spectro le 27 Septembre 2007

  1. Bonsoir,

    Dans les questions qui ont besoin d'avoir une réponse rapide afin de ne pas faire de mauvais choix ou de savoir où l'on va ...

    Qui a déja eu le cas ?

    Lorsque l'on achète un nouveau bien alors que l'on est déja propriétaire et que l'on vend celui-ci pour financer le nouveau, on se retrouve souvent propriétaire de 2 habitations en même temps.

    Par conséquent, les frais d'enregistrement qui auraient pû être réduits, ne le sont pas.

    MAIS selon la législation, l'on peut récupérer la différence (entre les 12,6 % et les 6 %) entre ceux ci si le temps en entre les 2 ventes n'est pas trop conséquent (2 ans selon la législation).

    MAIS le texte stipule que le fait d'avoir l'accord ou non, résulte de l'apréciation de l'Administration ... Et cela me fait peur ... !!!

    Qui a déja eu le cas et qu'en est-il ?

    Merci pour vos réponses ... Celles-ci pourront aider d'autres ... J'en suis sur !!!

    Bonne soirée.

    Spectro
     
    Dernière édition par un modérateur: 27 Septembre 2007
    Spectro , 27 Septembre 2007
    #1
  2. gilles

    gilles 41 ans, Liège

    Prends rdv chez un notaire !
    Leurs conseils sont gratuits !!! Il faut juste les payer quand il y a un acte...
     
    gilles , 27 Septembre 2007
    #2
  3. Merci pour ta réponse Gilles.

    Le notaire m'a déja renseigné mais reste le TERME "APRECIATION" de l'Administration ...

    Par conséquent, je faisais un coup de sonde pour savoir si certain avait déja vécu la situation.

    Si quelqu'un sait quelque chose ... Qu'il parle ...

    Merci à vous !
     
    Spectro , 27 Septembre 2007
    #3
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