Réduction TVA prolongée en 2010

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par beluga20 le 15 Mai 2009

  1. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Désolé, je n'en ai rien à cirer de l'arrangement que vous pourriez avoir avec TP, la loi est là, et très claire à ce sujet. Le comemrcial peut vous raconter ce qu'il veut. Ce n'est pas TP qui fait la loi, et c'est la TVA qui vous retombera dessus. Vous faites ce que vous voulez, mais n'induisez pas les autres en erreur.

    En tant que patron d'une entreprise de construction, je pense être mieux au courant que vous de ce qu'il y a lieu de faire dans ce cas là !!!
    Mon fiscaliste s'est renseigné à la direction de la TVA pour éviter tout problème et la direction de la TVA de Namur est très claire à ce sujet.
     
    Dernière édition par un modérateur: 9 Décembre 2010
    intègre , 9 Décembre 2010
  2. Persh

    Persh 33 ans, Liège

    S'ils le font pour vous tant mieux. Et j'espère que tout ira bien. Je vais voir mon entrepreneur cette après midi. Il s'est rendu à la TVA afin de se faire expliquer clairement les conditions. Je posterai ce que j'aurai compris de ces explications.
     
    Persh , 9 Décembre 2010
  3. Pumba

    Pumba 34 ans, Namur

    J'ajoute mon grain de sel ... La facture doit être émise en 2010 mais ne doit pas être nécessairement payée !!! -> Cf mon bureau TVA ;)

    Le seul point important pour l'entreprise acceptant cela est d'être en ordre TVA donc d'avancer la tva par rapport au montant de la facture .... Le solde restant sera payé à la fin des travaux! Bien sur aucun recours possible si faillite il y a . De plus, le curateur pourrait même demander de payer l'entièreté de la facture même si les travaux ne sont pas réalisés ! ;-)

    Autre solution proposée ici est de facturer en Class 4 ... Merci à JeffB pour les infos !
     
    Pumba , 9 Décembre 2010
  4. samanne

    samanne 40 ans, Liège

    Désolé de vous décevoir mais je suis indépendant et donc la TVA je connais aussi 1 peu.
    Il n'est pas question d'arrangement entre moi et TP, pensez-vous vraiment qu'une entreprise comme TP se mettrait en défaut pour un bête petit client ?
    Ensuite pourquoi la TVA me tomberait dessus puisque tout sera payé ?
    Pour rappel, la loi dit que la facture doit être établie avant le 31 décembre 2010, ça c'est ce qu'exige la TVA, ce qu'exige la société ayant établis la facture est une autre chose.
     
    samanne , 9 Décembre 2010
  5. JeffB

    JeffB 41 ans, Hainaut

    Attention que j'ai eu plusieurs échos de contrôles des administrations au sujet de ces facturations anticipées ...

    Essayez de vous prémunir afin de justifier ces facturations (photo, attestation, ...) en cas de contrôle !

    A bon entendeur !
     
    JeffB , 9 Décembre 2010
  6. Pumba

    Pumba 34 ans, Namur

    Je pense en tout cas que l'on peut dire que c'était de l'intox la prolongation jusque juin 2011 ... Saint Nicolas n'a rien apporté ... reste plus que le père Noel ... qui sait :# :grinning:
     
    Pumba , 9 Décembre 2010
  7. Pumba

    Pumba 34 ans, Namur

    Voici la réponse écrite d'un haut responsable (inspecteur principal) du bureau/contrôle TVA :

    [FONT=Default Sans Serif,Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif][FONT=Default Sans Serif,Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]Par ce courriel, nous avons plusieurs questions à vous poser par rapport à l'application de la TVA à 6% :

    - La limite des factures est prévue pour le 31 décembre 2010. Les factures doivent-elles être payée en 2010 ou peuvent-elles être émises en 2010 mais payée en 2011 ?

    - Y a-t-il eu une proposition de loi pour la prolongation de cette mesure ?
    [/FONT]
    [/FONT]


    [FONT=Default Sans Serif,Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif][FONT=Default Sans Serif,Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]Bonjour XXXXXXXXXX,

    Ci-dessous la réponse à vos deux questions :

    - Le texte prévoit que les factures doivent être émises le 31/12/2010 au plus tard, on ne parle pas de paiement, donc...
    - Cette mesure n'a pas été et ne sera pas prolongée

    Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire

    XXXXXXXXX


    ;-)

    [/FONT]
    [/FONT]
     
    Dernière édition par un modérateur: 20 Décembre 2010
    Pumba , 20 Décembre 2010
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