Réduction TVA prolongée en 2010

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par beluga20 le 15 Mai 2009

  1. Gougloux

    Gougloux 38 ans, Hainaut


    FAUX... Une facture d'accompte, compte.. je me suis personnellement renseigné auprès d'un bureau TVA duquel j'ai eu une réponse écrite....
     
    Gougloux , 1 Septembre 2009
    #21
  2. Frans001

    Frans001 41 ans, Hainaut

    J'ai téléphoné au bureau de TVA.

    Il faut que la facture soit émise en 2009 pour avoir droit à la réduction de TVA, pas besoin de prouver que les travaux ont réellement été effectués et le paiement de la facture peut se faire en 2010.

    Cependant, si la facture est émise en 2009, la TVA de cette facture est exigible, donc çà coincera plus au niveau de l'entrepreneur qui devra payer une TVA sur une facture qu'il n'a pas encore été réglée.
    Et si on paye à l'avance des travaux pas encore effectués, c'est toujours un risque...
     
    Frans001 , 2 Septembre 2009
    #22
  3. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Relisez le post de Fredconstruct.
    Aucn espoir, si ce n'est pas prolongé
    Ce sont des promesses de commerciaux pour vous faire signer
     
    intègre , 2 Septembre 2009
    #23
  4. Musicseby

    Musicseby Invité

    Sauf s'il s'agit d'une facture d'accompte ...
     
    Musicseby , 2 Septembre 2009
    #24
  5. Frans001

    Frans001 41 ans, Hainaut

    Je pense Intégre que c'est techniquement faisable maintenant est-ce que c'est réalisable ?

    Une facture de 50.000 € émise en 2009, dont la TVA sera déjà payée en 2009 par le maître d'ouvrage (pour que l'entrepreneur puisse payer la TVA de cette facture), ensuite travaux en 2010 avec paiement du (gros) solde de la facture.

    Qu'en pensez-vous ?
     
    Frans001 , 2 Septembre 2009
    #25
  6. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Attention la loi Breyne, prévoit un acompte maximum de 5%.
    Donc une société qui la respecte ne pourra pas le faire.

    Attention, si la société facture 50.000 € et qu'elle fait faillite avant la réalisation ou la fin de celle ci, le curateur a le droit d'exiger le paiement du solde ou de l'entièreté, par tous les moyens !! Y compris la saisie etc.....

    Attention, d'un bureau de tva à un autre, les réactions pourraient être différentes.

    Perso, pour moi la loi est claire (pour une fois!!) : les travaux doivent être réalisés.
     
    intègre , 2 Septembre 2009
    #26
  7. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut

    C'est ce que j'en avais compris également... maintenant si les bureaux de TVA commencent aussi à interpréter les lois......
     
    Fredconstruct , 2 Septembre 2009
    #27
  8. Sartoris

    Sartoris Hainaut

    Etant donné les problèmes budgétaires je vois mal comment notre gourvenement vont prolonger l'action... Dommage...
     
    Sartoris , 2 Septembre 2009
    #28
  9. Gougloux

    Gougloux 38 ans, Hainaut

    Ce n'est pas une question d'interpréter les lois... mais de savoir les lire !!!

    Pour info copie du courrier envoyé à la TVA ;

    Madame XXXXXX,

    Tel que je vous l'ai exposé lors de notre agréable entretien téléphonique, je me permets de solliciter auprès de vous une réponse concernant le plan de relance économique, et plus particulièrement dans le cadre des mesures permettant l'application d'une TVA à 6% sur une tranche de 50.000 euros pour les nouvelles constructions.
    J'ai me suis déjà renseigné auprès de plusieurs fonctionnaires travaillant à la TVA, mais la réponse à ma principale question reste floue et fort différente suivant les fonctionnaires consultés.

    Je me tourne donc vers vous, afin d'obtenir une réponse claire et précise.

    Voici notre situation :

    Nous avons acheté un terrain sur lequel nous prévoyons de faire construire notre habitation par corps de métier séparés.

    Actuellement, les plans sont en phase de finalisation et le permis d'urbanisme devrait nous être attribué dans le courant de cette année.
    Notre architecte nous a annoncé que, les bons entrepreneurs étant surbookés, il est plus que probable que nous ne puissions débuter la construction que début 2010, bien que les divers devis, demandes de prix et commandes pour les corps de métiers seront passés en 2009.

    A la lecture du fascicule édité par le SPF Finances pour le plan de relance et de l'arrêté royal du 10/02/2009 s'y rapportant, il semble que nous remplissons les principales conditions d'octroi à savoir :
    - les travaux seront réalisés par des entrepreneurs enregistrés.
    - les travaux seront d'ordre immobiliers et auront pour objet la construction d'un nouveau bâtiment d'habitation.
    - le bien sera occupé par nous-même pendant une période de 5 ans, ce en qualité de logement principal et privé, et nous y serons domiciliés dés que possible.
    - le formulaire 121.2 sera introduit avant le 31/12/2009.

    Aussi, ce même fascicule nous dirige vers l'article 22 du code TVA et plus précisément vers les paragraphes 1er et 2 ème.
    Ces derniers stipulent que la TVA d'une prestation de service est exigible au moment où cette prestation est parfaite.
    Il y est aussi précisé, que lorsque le prix est facturé OU encaissé, en tout OU en partie, avant ce moment (donc avant le moment où la prestation est parfaite), la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur la base du montant facturé ou encaissé.
    Il faut donc en déduire qu'une prestation peut être considérée comme parfaite à partir du moment où les conditions d'exigibilité de la TVA reprises ci-dessus sont remplies.

    Sur base de ce qui précède et des sources s'y rapportant, si je m'acquitte, en tout en en partie, d'une ou plusieurs factures, ou factures d'acompte, éditées en 2009 par des entrepreneur agréés, sachant que la livraison des matériaux et l'installation de ceux-ci par l'entrepreneur agréé seront réalisées en 2010, pouvez-vous me confirmer que je rempli bel et bien la condition d'octroi de la mesure qui stipule que le moment où la taxe devient exigible (conformément à l'arrêté royal du 10/02/2009) doit survenir avant la première occupation du bâtiment et au plus tard le 31 décembre 2009 ?

    Au cas de réponse négative, pourriez-vous me préciser sur quel article de loi se baser pour définir l'éventuelle infraction et, par conséquent, ne pas être remplir les conditions d'octroi reprises dans l'arrêté royal?

    Aussi, pourriez me préciser ce qu'on doit entendre par "opérations assimilées" à des travaux immobiliers ?

    Permettez-moi de vous remercier d'une part pour l'attention et l'accueil que vous m'avez déjà réservé et de l'autre pour l'intérêt que vous porterez à la demande du présent courriel.

    Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

    Respectueuses salutations,


    -----------

    Les réponses :

    Monsieur,


    J'ai exposé ce jour votre situation à mon supérieur, Mr XXXX qui me confirme, comme vous le pensiez que vous entrez dans les conditions dès lors que:
    "la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement , sur la base du montant facturé ou encaissé"


    Il vous est donc loisible de demander aux divers entrepreneurs de vous facturer des acomptes avant le 31 décembre 2009.


    Je me dois toutefois d'attirer votre attention sur le risque que présente cette opération; en effet, en cas de "désistement" de l'un ou l'autre entrepreneur, vous ne disposerez malheureusement d'aucun recours.


    Par "opération assimilée", on entend installation de chauffage ou de sanitaires.
    J'espère avoir répondu à toutes vos interrogations et reste à votre disposition pour d'autres renseignements.


    Salutations distinguées,


    --------------
     
    Gougloux , 5 Septembre 2009
    #29
  10. jozette

    jozette 34 ans, Hainaut

    Un grand merci de nosu faire part de ce courrier, je suis exactement dans la même situation... et un peu dégoutée... soit on doit prendre le risque de perdre bcp d'argent pour gagner 7500€, soit on ne fait rien et on "perd" 7500 ;(

    je trouve vraiment débile d'avoir appelé ca plan de relance, ca ne relance rien du tout, ca met du beurre dans les épinards de ceux qui avaient déjà décidé de batir en 2009, et mme de ceux qui ont commencé en 2008:mad: (mais tant mieux pour eux!)
     
    jozette , 10 Septembre 2009
    #30
  11. stabilo

    stabilo 33 ans, Namur

    une solution peut-être...

    Demandé une facture d'acompte à 6% et ne payer que la tva en accord avec l'entrepreneur. Dans ce cas là vous ne perdriez "que" 3000 € au pire des cas (50000€ *0.06).
    Ca lui permet de payer la tva puisque c'est exigible. Mais effectivement si ca se passe mal, le curateur peut passer par là mais si il n'y a rien de fait je vois pas comment il peut vous obliger à payer.

    Je suis pas du tout expert à ce niveau mais c'est une réflexion que je me faisais...
     
    stabilo , 10 Septembre 2009
    #31
  12. Frans001

    Frans001 41 ans, Hainaut

    Je pense aussi que c'est la "moins mauvaise" des solutions...

    Entre perdre 3000 € ou perdre 7500 €, c'est tout choisi. Il y a tjrs le spectre de la faillite mais il vaut "mieux" que l'entrepreneur tombe en faillite avant les travaux que pendant ...
     
    Frans001 , 11 Septembre 2009
    #32
  13. jozette

    jozette 34 ans, Hainaut

    Merci pour ces conseils :)

    j'ai une question que vous allez surement trouver débile, mais bon, on m'a toujours dit quand j'étais petite qu'il n'y a pas de question bête :-'

    Pour procéder comme ça (avoir les facture en 2009), faut-il que le prêt ait déjà été accordé à la banque ou bien pouvons-nous attendre 2010 pour emrunter, alors que la machien sera déjà "lancée" - en sachant que de la liquidité est disponible (mais pas les 50 000 X-p ) ?

    encore dsl pour la débilité de la question...
     
    Dernière édition par un modérateur: 11 Septembre 2009
    jozette , 11 Septembre 2009
    #33
  14. stabilo

    stabilo 33 ans, Namur

    Le prêt n'a rien avoir la dedans...
     
    stabilo , 11 Septembre 2009
    #34
  15. vmathone

    vmathone 38 ans, Liège

    Bonjour,
    je suis comme vous inquiet de savoir si cette "aide' va être prolongée l'année prochaine et serions déçu si cela n'était le cas. En effet, nous étions en pleine transaction de terrain lorsque nous avons appris cette mesure fin 2008 et nous aurions du commencer les démarches le jour de la signature de l'acte de vente du terrain pour être dans les temps pour rentrer dans les conditions d'octroi de l'aide.

    Dans notre situation nous aurions bien besoin d'une année supplémentaire pcq la nous allons passer a cote.

    Quelqu'un sait il quand cette decision de prolonger ou pas la mesure sera prise et sur quel site du gouvernement se tenir a jour?

    Merci d'avance
     
    vmathone , 15 Septembre 2009
    #35
  16. davidisa

    davidisa 44 ans, Liège

    Mais sur quoi vous basez-vous tous pour penser que cette mesure exceptionnelle sera reportée en 2010 ???
     
    davidisa , 15 Septembre 2009
    #36
  17. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    personnellement je n'y crois pas, les caisses sont vides !!!
     
    intègre , 15 Septembre 2009
    #37
  18. davidisa

    davidisa 44 ans, Liège

    en plus, il s'agissait d'une mesure spécifique intégrée dans le plan de relance économique, donc ...
     
    davidisa , 15 Septembre 2009
    #38
  19. jozette

    jozette 34 ans, Hainaut

    nous en parlons parce que c'est une recommandation de la confédération (ou fédération ? :mh: ) de la construction que le plan de "relance" o_O soit prolongé en 2010 parce qu'ils prévoient que c'est vraiment en 2010 que les entrepreneurs vont ressentir le contre coup de la crise
     
    jozette , 15 Septembre 2009
    #39
  20. rabot

    rabot 66 ans, Liège

    Je crois surtout que c'est un espoir de la part de la fédération,on parle effectivement de gros problèmes pour 2010.Mais vraiment rien ni personne ne peut a ce jour dire ce qu'il va se passer en 2010.Sur Liége,on voit de plus en plus de "grosse boite" faire de la rénovation,et même de petit chantier....a suivre
     
    rabot , 15 Septembre 2009
    #40
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