Réglementation nouvelle fenêtre

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Elypsix le 19 Janvier 2017

  1. Elypsix

    Elypsix 22 ans, Liège

    Bonjour, j'espère que cette question n'a pas encore été posée. Alors, cette une question purement hypothétique. Si je veux mettre une fenêtre dans un mur qui en a pas, quelles sont les réglementations?
    Ce sont des maisons avec une haie séparant les maisons. Est-ce que je peux mettre une fenêtre (sachant que ainsi j'aurais une vue sur et dans la maison voisine)?
    Pourquoi je pose cette question? Mon voisin a fait cela et je ne suis pas sûr que ça soit permis.

    Merci d'avance! :D
     
    Elypsix , 19 Janvier 2017
    #1
  2. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    La question à 2 volets: le point de vue urbanistique et le point de vue du code civil.
    Quel est la distance entre le mur où se trouve cette fenêtre et la limite entre les 2 propriétés?
     
    vulcaingeo , 19 Janvier 2017
    #2
  3. moisdejuin

    moisdejuin Namur

    Pour info, j'ai percé une première fenêtre et la commune m'a dit que je n'avais besoin de rien. C'est un copier-coller d'une fenêtre juste à côté.
    Pour une autre fenêtre j'ai du demander l'autorisation car pas dans l'esprit initial de la maison.
     
    moisdejuin , 19 Janvier 2017
    #3
  4. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Du Point de vue de l'urbanisme:
    CWATUPE Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
    ...
    10° l’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante pour autant que :
    a) l’obturation, l’ouverture ou la modification ne soit pas effectuée dans une élévation qui forme le front de bâtisse de la voirie publique ;
    b) l’obturation, l’ouverture ou la modification soit effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l’élévation ;
    c) chaque ouverture ou modification s’étende sur maximum un niveau et présente des proportions similaires à celles des baies existantes ;
    d) l’ensemble des portes et baies soit caractérisé par une dominante verticale ;

    Dans ces conditions, le voisin ne doit pas demander d'autorisation pour ajouter une fenêtre. Jusque là, il est très probable que le voisin soit en ordre.

    CWATUPE Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
    ...
    3° l’ouverture ou la modification de baies autres que celles visées à l’article 262, § 1er, 9° et 10°, de même aspect architectural que les baies existantes ;

    Même s'il n'est pas conforme avec l'article 262 précédemment cité, il pourrait se remettre en ordre "facilement" du point de vue urbanistique avec une déclaration urbanistique.

    Du point de vue du code civil:

    SECTION III. - DES VUES SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN.
    **Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.

    Donc, il doit y avoir une distance de minimum 1m90 entre le mur dans lequel se trouve la fenêtre et la limite entre votre propriété et celle du voisin. S'il n'y a pas cette distance, vous pourrez-contraindre le voisin à supprimer la fenêtre.
     
    benlan2000 , 19 Janvier 2017
    #4
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