Regularisation urbanisme pour petite cour couverte

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Lionne le 29 Janvier 2014

  1. Lionne

    Lionne Bruxelles

    Bonjour à tous,

    ça fait longtemps que je suis les discussion de ce forum mais c'est la première fois que je décide de participer.

    Voilà le problème: il y a quelques mois nous avons acheté une maison de 1930 avec une toute petite cour de 6-7 m2 en forme de L à l’arrière. Le proprio précédent qui a rénové la maison tout seul a couvert cette petite cour de carrelage (il faut savoir que il y a de la forte humidité venant du sol) et a posé un plexiglass semi-transparent comme "toit" pour empêcher la pluie de tomber à cette cour. Je ne sais pas si cette situation tombe dans le cas d'une annexe, dans la mesure ou pour nous c'est encore un espace extérieur... il fait froid, on ne fait que stoker des trucs et quelques plantes.
    J'ai retrouvé les plans originaux aux archives de la ville et j'ai découvert deux choses: initialement, il y avait deux appartements tandis que maintenant il s 'agit d'une maison unifamiliale (mais je ne suis pas en mesure de savoir depuis quand). Aussi depuis la cuisine on avait accès à une toilette et puis à la petite cour, mais maintenant je vois que la toilette à été repoussé au fond de cette petite cour (à mon sens c'est logique que il y ait deux portes qui séparent la cuisine de la toilette et pas une) donc maintenant le L c'est transformé en Γ en quelque sorte.
    Le fonctionnaire de l'urbanisme nous a dit que pour l'instant il n'y a pas d'infraction car pas de constat et qu'il est tout à fait possible de régulariser la situation sans amende.
    Mais en lisant les discussions du forum je commence à m’inquiéter. Est-ce que la situation est si anodine comme l'a décrit le fonctionnaire de l'urbanisme? est-ce qu'il n'y a effectivement pas d'amende? est-ce que l'inspecteur contrôlera minutieusement tout et risque de trouver d'autres problèmes... Je souhaite être en règle mais est-ce que je risque de réveiller le lion qui dort?
    Merci d'avance pour vos commentaires.
     
    Lionne , 29 Janvier 2014
    #1
  2. 2manynotes

    2manynotes 49 ans, Bruxelles

    Alors deux choses. Effectivement, si l'infraction n'est pas constatée, il n'y aura pas d'amende.
    Ceci dit, la régularisation elle-même risque de vous coûter assez cher. Je m'explique : vous allez devoir rentrer un permis de régul. qui est en fait un permis de bâtir. Pour cela vous aurez recours à un architecte, ce qui vous délestera de quelques milliers d'euros.
    Aussi, admettons que vous vouliez faire faire la régul du bien "dans l'état dans lequel il se trouve actuellement". Il y a beaucoup de chances que la régul soit refusée. Parce que les normes d'habitabilité ont changées depuis 1930. Un simple exemple : le WC attenant à la cuisine : interdit : il faut deux portes entre un wc et une cuisine.
    Aussi : les cours couvertes : ils ont horreur de ça à l'ubanisme. Ils ont pour mot d'ordre de verduriser un maximum et de rendre les surfaces "perméables" (ce qui n'est pas le cas de votre cours carrelée).
    J'ai un ami qui avait aussi un bien grevé d'infraction urbanistique (des annexes pirates). Il a fait la régul lorsqu'il a entrepris des travaux de rénovation.

    Donc personnellement, si vous ne comptez pas faire de travaux pour le moment, surtout ne réveillez pas les fonctionnaires endormis... Par contre si vous voulez faire des travaux, alors c'est le moment.
    mais en tout cas ça va entrainer probablement de lourds frais.

    Je vois que vous êtes sur Bruxelles. je vous conseille d'aller jeter un œil sur les PV des Commissions de Concertation de votre commune et voir ce à quoi ils sont "sensibles" parce que d'une commune à l'autre ça varie fortement.

    Je copie ici le lien d'un pv de la CC de Molenbeek. Ici vous voyez que le projet est refusé... On y évoque également une couverture de cour... Aussi la demande de ce monsieur concerne au départ une simple modif de la façade et après coup l'urbanisme se rend compte qu'un des logement est en infraction... Bref, comme dit plus haut, vous risquez d'aller poser de votre propre initiative votre tête sur le billot du bourreau... méfiance.
    http://www.molenbeek.be/fr/la-vie-a...cembre-2014/9-pu-35-846-place-communale-4.pdf
     
    Dernière édition par un modérateur: 5 Février 2014
    2manynotes , 5 Février 2014
    #2
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