Remise en conformité

Dans le forum Electricité générale - par Decap le 31 Juillet 2020, à 10:58

  1. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    J'ai déjà été devant un juge de paix. Le locataire contestait se plaignait que l'électricité des communs soit sur son compteur d'électricité. J'ai démontré qu'il y avait un compteur de passage et que le compteur de passage avait été relevé à l'entrée dans les lieux. Le juge m'a donné raison. Le locataire était défendu par un avocat. J'imagine qu'il n'aurait pas manqué de me retoquer si il y avait une quelconque interdiction.

    Jugement confirmé en appel.

    Je précise que j'ai le certificat de conformité de cette installation, qui comporte ce compteur de passage. (enfin, je vais recevoir ce rapport dans les jours qui viennent...)
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 14:53
    #41
  2. Cory

    Cory Bruxelles

    Depuis la libéralisation il est obligatoire de laisser le choix du fournisseur aux locataires.
    Je connais des propriétaires qui se sont retrouvés devant le tribunal pour avoir imposé leurs propre choix.
     
    Cory , 1 Août 2020, à 14:53
    #42
  3. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    J
    Certes. Mais quand c'est impossible comme dans le cas d'un compteur qui alimente plusieurs locataires, je ne vois pas comment faire. Dans de nombreuses installations, c'est juste impossible. C'est donc simplement réparti (san bénéfice évidemment)
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 14:56
    #43
  4. Cory

    Cory Bruxelles

    Dans ce cas il faut louer électricité comprise et alors vous avez le choix.
    Mais il suffit qu'un locataire désire changer de fournisseur et alors ...
    En aucuns cas mon propriétaire ne m'imposeras le fournisseur, que ce soit gaz ou électricité.
     
    Cory , 1 Août 2020, à 14:57
    #44
  5. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    C'est pourquoi, vu le côté illogique de cette situation qui serait kafkaïenne tant pour le locataire que pour le propriétaire, je me demande quel est le texte légal. Il comporte peut-être des conditions qui tiennent compte de la réalité de terrain plutôt que des grandes généralités qui mettent le citoyen dans l'impossibilité de respecter la loi.

    J'ai souvent eu cette réflexion, je n'ai jamais vu les articles de loi en question (bien que je ne nie pas le droit du consommateur à choisir son fournisseur quand le compteur est à son nom.)
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:02
    #45
  6. Cory

    Cory Bruxelles

    Il y a un texte de loi qui est paru à l'époque et qui est parfaitement logique.
    Pourquoi dès lors mon propriétaire ne m'imposerais t'il pas la couleurs des murs de mon salon, le style de meuble et, pourquoi pas la couleur, marque et style de slip ?
     
    Cory , 1 Août 2020, à 15:09
    #46
  7. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    La liberté, c'est bien. Mais le possible limite cette liberté.

    Mes locataires ne peuvent pas me demander du double vitrage si il y a du simple. Ils ont choisi l'appartement en fonction de leurs moyens, de l'appartement et de ses caractéristiques.

    Pareil si le compteur de passage des communs se trouve sur le compteur du locataire. Il ne peut pas me demander de l'enlever. Idem si le compteur alimente plusieurs apparts. Je le prends à mon nom, et je répartis la charge en fonction de ce que permet la loi (divisé entre le nombre des locataires, divisés selon la surface ou le type de logement, etc)

    Idem d'ailleurs pour l'électricité des communs. Les locataires n'ont pas le choix sur le fournisseur de l'électricité des communs. C'est la copropriété ou le propriétaire qui choisit le fournisseur, et qui répartit le coût. Les locataires n'ont pas le choix du fournisseur.

    A mon sens, aucune loi ne pourrait imposer le droit de choisir dans les situations que je décris. Mais je reste curieux du texte en question, je ne l'ai pas trouvé.

    Je reste sur ma position que le locataire peut choisir son fournisseur si le compteur est à son nom. La loi interdit peut-être au propriétaire de garder le compteur à son nom s'il y a un seul locataire, mais là non plus je ne connais pas le texte.
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:20
    #47
  8. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    Quant à la couleur des murs du salon, vous pouvez la choisir, et le propriétaire peut imposer le type de couleur, la qualité de la mise en oeuvre, la marque de peinture, et aussi de remettre dans la couleur d'origine.
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:21
    #48
  9. Cory

    Cory Bruxelles

    Quant à la couleur des murs du salon, vous pouvez la choisir, et le propriétaire peut imposer le type de couleur (NON), la qualité de la mise en oeuvre (NON), la marque de peinture (NON), et aussi de remettre dans la couleur d'origine (OUI ou départ s'il y a eu un état des lieux).
     
    Cory , 1 Août 2020, à 15:24
    #49
  10. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    Tout en suivant ce fil, je cherche le texte imposant au propriétaire de laisser la liberté au locataire. Je tombe sur de nombreux site de référence français imposant cette liberté (mais je n'ai aps été voir plus loin)

    Rien pour la Belgique, si ce n'est
    Ce site, créé par Sibelga, précise donc bien qu'il est possible que l'électricité soit une charge payée par le propriétaire, et que le coût n'est pas nécessairement le plus avantageux pour le locataire.

    Cette affirmation de Sibelga est incompatible avec le sacro-saint principe de liberté de choix du fournisseur d'énergie, non?
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:29
    #50
  11. Cory

    Cory Bruxelles

    Ce qui prouve bien que lec choix revient au locataire.
    Sauf si vous faite une location électricité comprise.
     
    Cory , 1 Août 2020, à 15:31
    #51
  12. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    Je ne le lis pas comme vous.

    Sibelga déconseille que l'électricité soit une charge payée avec le loyer, afin que le locataire bénéficie du meilleur tarif. SI c'était interdit, ils préciseraient que c'est interdit. Pas que c'est déconseillé.
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:34
    #52
  13. Cory

    Cory Bruxelles

    Entre ce que dit Sibelga, la loi et l'interprétation du juge il faut choisir. Ou plutôt subir.
    Et dans tous les cas l'avantage sera au locataire.
     
    Cory , 1 Août 2020, à 15:36
    #53
  14. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    Pour participer à l'interrogation de Décap', j'utilise personnellement essentiellement du matériel Hager pour les disjoncteurs et différentiels.

    Il m'est arrivé de mettre des installations complètes d'appartement complet sur un différentiel 30mA, sans déclenchement intempestif. Il faut reconnaître que ce n'est pas idéal. Il n'y a avait cependant pas le choix, etant donné qu'il n'y avait qu'un circuit dans l'appartement (absurde, je vous le concède...)

    Il m'est également arrivé de mettre deux différentiels 300mA sur une même ligne. Mais c'est absurde aussi. Pour des raisons de phasage des travaux, c'est ce qui se trouvait être le plus facile et rapide et donc le moins coûteux. Ce n'est pas interdit d'en mettre plus...

    Que votre électricien refuse de réutiliser du vieux matériel, cela se comprend. Au prix des disjoncteurs, il évitera des dépannages en mettant tout à neuf. Evidemment, si les disjoncteurs n'ont que 3 ans, je comprends votre frustration.

    En tout cas, bravo d'avoir trouvé un prestataire qui place du matériel qu'il ne vous fournit pas... C'est rare (et on peut les comprendre...)
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:42
    #54
  15. Géronimo

    Géronimo 52 ans, Brabant Wallon

    J'ai vu ce que Sibelga dit. J'ai eu des jugements qui vont dans le sens que j'exprime. Mais je n'ai jamais vu la loi.
     
    Géronimo , 1 Août 2020, à 15:43
    #55
  16. BG1000

    BG1000 61 ans, Bruxelles

    Si on installe une cogenération dans un immeuble, on reçoit l'électricité des communs à concurrence de la consommation vs production, le surplus ne peut être donné aux copropriétaires, il part dans le réseau.
     
    BG1000 , 1 Août 2020, à 17:16
    #56
  17. Decap

    Decap 41 ans, Namur

    (De toute façon, j'ai passé tous mes compteurs sous ZEN 5 ans de chez Mega durant le coronavirus, donc les éventuels locataires - comprendre habitants - ne se plaindront jamais :D)

    Pour revenir à l'origine de ces échanges, mon électricien a peur qu'en mettant tous les disjoncteurs sur le 30ma ça ne saute tout le temps (pourtant c'est le cas dans le coffret actuel et ça ne saute jamais...). On va donc devoir aller acheter 2 interrupteurs-coupeurs....
     
    Decap , 1 Août 2020, à 22:17
    #57
  18. Decap

    Decap 41 ans, Namur

    Le chantier avance... mais parfois il me donne l'impression de reculer en même temps... :(

    1. Mon électricien me confirme que le disjoncteur protégeant la ligne menant à un coffret divisionnaire peut se trouver soit dans le coffret de départ, soit dans celui d'arrivée. Exemple 1 : Le coffret du différentiel général 300ma n'a pas assez de module pour accueillir le disjoncteur de la chaudière à gaz dans la cave voisine, ce disjoncteur 16A doit de toute façon se trouver dans un coffret à part et il sera suffisant pour protéger la chaudière. Exemple 2 : Le premier coffret divisionnaire A de l'étage 1 est protéger par un disjoncteur 40A dans le coffret du différentiel général 300ma, mais le coffret divisionnaire de l'étage 1 n'a pas la place pour accueillir le disjoncteur 40A protégeant le coffret divisionnaire B de l'étage 2, je peux alors mette ce disjoncteur dans le coffret B (après/ avant l'interrupteur-sectionneur ?!).

    2. Pour économiser de la place (et de l'argent), il propose que le disjoncteur protégeant le coffret B soit un 40A 2P et non 4P (10€ au lieu de 40€ pour un résultat identique). OK ?

    3. Mon électricien a rainurer dans 5 câble 3g2,5m² et un câble terre.... c'est très laid. Il propose d'installer une boite de dérivation pour raccorder ces 6 câbles. Possible ? Un modèle en particulier assez grand pour tout ces raccordement ?

    4. Le coffret encastré B hager 3 rangs se situe à 102cm du sol. La norme veut qu'il soit à 120cm minimum en restant accessible. Dans un escalier, j'imagine qu'on commence à mesure de la marche en face du coffret... Il paraît que si le coffret est à serrure, il peut se trouver à moins d'1m20 du sol ? Positionner le coffret à 120cm dans le mur empêche les 12 câbles existants de l'ancien coffret d'arriver à la bonne hauteur... l'autre option envisagée serait alors de positionner en dessous du coffret encastré, c'est à dire à hauteur de ces 12 câbles, une grand boite de dérivation 2 rangées avec 2 borniers 8 modules pour permettre de prolonger les câbles jusqu'au coffrets encastré... Bricolage ? Autre solution ? :(

    5. Mon électricien préfère poser le coffret encastré sur un fond de plâtre et l'entourer de PU. Les 4 équerres du coffrets ne sont pas fixer dans le mur. Assez solide ?

    6. Je cherche 2 prises Niko et 2 cache à interrupteur Niko aussi comme ceux sur la photo. Un connaisseur de la marque sait de quel modèle il s'agit et s'ils sont encore trouvables ?

    7. Mon électricien a utilisé un câble 5g pour raccorder les deux circuits du sèche-linge et de la machine à laver vers les 2 disjoncteurs. Conforme ?

    Merci d'avance pour vos participations

    IMG_20200802_153722.jpg

    Sans titre 1.jpg
     
    Dernière édition: 2 Août 2020, à 19:34
    Decap , 2 Août 2020, à 18:13
    #58
  19. BG1000

    BG1000 61 ans, Bruxelles

    1. Si la distance est inférieur à 3m et que la section est plus faible que la section autorisée par la protection amont

    2. Si c'est pour protéger du monopolaire et pas 2phases sur 3 d'un réseau triangle. Sinon il existe la série unibiss qui permet de gagner de la place en largeur.

    3. il n'a qu'a remettre en état ou noyer les boites derrière une plaque amovible mais c'est du travail.

    4.
    c. Emplacement
    Les tableaux de répartition et de manœuvre sont installés de manière à rendre aisés leur manœuvre, leur surveillance et leur entretien ainsi que l’accès au matériel électrique dans ces tableaux.
    Les appareils de protection et de manœuvre relatifs à des circuits dont l’énergie est soumise à des tarifs différents sont groupés sur des panneaux distincts, écartés les uns des autres de 10 cm au moins, ou dans des tableaux de répartition et de manoeuvre distincts, sauf autorisation du gestionnaire de réseau de distribution ou observation des prescriptions spéciales du gestionnaire de réseau de distribution.



    5.

    6. voir les brocantes les petites annonces
     
    BG1000 , 2 Août 2020, à 19:32
    #59
  20. Mafiabaab

    Mafiabaab 29 ans, Bruxelles

    Chose à savoir pour les protections colonnes (Dans les appartements surtout mais ici ça marche aussi)
    Si le compteur ne possède pas de disjoncteur visible (uniquement des fusibles non accessible), une protection colonne est obligatoire en aval du différentiel 300mA.
     
    Mafiabaab , 2 Août 2020, à 19:46
    #60
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