retard pour mise en conformité installation

Dans le forum Electricité générale - par elfifou le 3 Décembre 2009

  1. dexter236

    dexter236 32 ans, Luxembourg

    Ce que je n'oserais jamais dis donc :grinning:
     
    dexter236 , 29 Janvier 2014
    #21
  2. goldo2

    goldo2 42 ans, Brabant Wallon

    « De plus, renseignements pris auprès de plusieurs assurances incendies aucunes de celles ci n'accordent d'importances s'il y a eu ou non un PV de réception.
    Seul compte l'état de l'installation au moment du sinistre si, bien sûr, l'installation électrique devrait en être la cause ».



    En fait, juridiquement, les assurances sont probablement mal prises :



    A supposer qu’un incendie se déclare et qu’il se déclare à cause de l’installation électrique, et à supposer que celle-ci ne soit pas aux normes, pour que l’assurance puisse « se retourner » contre le propriétaire de l’immeuble, il faut encore que l’assurance démontre :



    • que l’incendie a précisément pour cause un défaut qui était pointé par une attestation « de non-conformité » ;


    • ou, s’il n’y a pas eu de contrôle/recontrôle, que celui-ci aurait permis d’éviter la survenance du sinistre ;




    Le simple fait qu’une installation ne soit pas aux normes ne permet probablement pas aux assurances de se dégager. Sauf si on peut démontrer que l’incendie est dû à une perte et que par exemple le contrôle indiquait justement une perte.



    Ou si le contrôle laisse transparaitre que le système électrique est dans un état tel qu’un homme normalement prudent et diligent ne pouvait songer à continuer à l’utiliser sans réfaction.



    Dans les autres cas, un défaut de conformité ne signifie pas nécessairement une augmentation telle du risque que la compagnie d’assurance n’aurait pas couvert le bien si elle en était informée ni même que le sinistre est justement causé par les éléments mentionnés dans le défaut de conformité.



    A mon avis, la seule manière pour les assurances de se dégager facilement et sans débat est probablement de prévoir explicitement dans leurs clauses qu’un défaut de conformité ou une absence de contrôle dans les délais exclut d’office la couverture.
     
    goldo2 , 8 Août 2017
    #22
  3. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour,
    Comme j'ai souvent dit, ce contrôle est absurde et mal appliqué.
    Les installations ne sont vraiment conforme que lors du passage de l'inspecteur et ne garantit rien à ce ce qui se passerait après le départ de cet inspecteur.
    C'est bien pourquoi, en cas de sinistre, seul l'avis de l'expert sur l'état de l'installation le jour du sinistre compte.
     
    Cory , 9 Août 2017
    #23
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