Revente d'électricité à ses locataires...

Dans le forum Electricité générale - par TroPics le 28 Mars 2013

  1. TroPics

    TroPics Luxembourg

    [FONT=&quot]Bonjour à tous et à toutes,

    Je lis régulièrement sur ce forum et ailleurs, qu'il est interdit à un particulier de revendre l'électricité à ses locataires...

    Ceci est parfaitement vrai pour la France ou la loi est très claire à ce sujet!
    Mais en Belgique, là, rien n'est mentionné, donc, si pas de texte, alors on pourrait parfaitement revendre l'électricité à ses locataires.

    Avez-vous le texte de loi qui appuie ce genre d'affirmation ? Personnellement, je n'ai rien trouvé qui interdit la revente d'électricité à ses locataires...

    Merci d'avance pour vos éclaircissements à ce sujet.[/FONT]

    TroPics.
     
    TroPics , 28 Mars 2013
    #1
  2. jack333

    jack333 68 ans, Autre pays

    J'ai aussi vu cela à plusieurs reprises mais sans indication de la source des infos.
    Comment fait-on pour ventiler à différents appartements les charges (ascenseur, éclairage,...)
    Il doit quand même y avoir une possibilité même si on ne loue qu'une partie de maison.


    (pour mojerry : faut pas être ventilateur pour ventiler....)
     
    Dernière édition par un modérateur: 28 Mars 2013
    jack333 , 28 Mars 2013
    #2
  3. mojerry

    mojerry 37 ans, Namur

    il faut pas être fournissuer pour pouvoir "fournir"?
     
    mojerry , 28 Mars 2013
    #3
  4. TroPics

    TroPics Luxembourg

    Hello,

    Ben dit donc, pas réellement de réponse à ce fil...

    C'est quand même bizarre de ne pas avoir de réponse et de voir systématiquement écrit sur ce forum ou ailleurs qu'il faut installer des compteurs privatifs à la place d'un unique compteur au nom du proprio (celui-ci s'occupent de la répartition de la consommation)

    TroPics.
     
    TroPics , 4 Avril 2013
    #4
  5. bricopapy

    bricopapy 69 ans,

    C'est déjà le cas pour l'eau, la SWDE n'installe qu'un seul compteur au nom du proprio
    libre à lui d'installer des compteurs individuels ou de calculer un forfait
     
    bricopapy , 4 Avril 2013
    #5
  6. Ulysse

    Ulysse 59 ans, Namur

    Bonjour,
    Oui, il est interdit de revendre de l'électricité (à ses locataires ou autres personnes) car-
    - il vous faudrait un régistre de commerce et n° de TVA
    - chaque locataire (n° compteur) doit pouvoir librement choisir son fournisseur d'énergie
    - Le propriétaire ne possède pas de compteur agréé par le ministrère de l'énergie
    - pour encore beaucoup d'autres raison que vous pouvez demander à ce même minitère de l'énergie

    Parcontre, le propriétaire peut demander un loyer toutes charges comprises.
     
    Ulysse , 4 Avril 2013
    #6
  7. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour,
    Seul dans certains cas bien précis l'électricité peut être comprise dans le loyer.
    Kot d’étudiant, terrain de camping, ...
    Dans certains cas aussi la revente peut être autorisée lorsque l'immeuble est équipé d'une cabine haute tension et transformateur.
    Tel que l'on peu trouver dans certaines galeries commerçante ou immeuble commerciaux.
    Les charges dans un immeuble à copropriété sont définies lors des assemblées générales.
    Assemblées ou sont choisis par vote les différents fournisseurs pour électricité, gaz, éventuellement mazout ainsi que les différents corps de métiers ayant à intervenir dans les parties communes.
    Mais pour la location "classique" le locataire doit pouvoir choisir librement son fournisseur.
    Cory
     
    Cory , 4 Avril 2013
    #7
  8. espiritu pampa

    espiritu pampa 74 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    Dans un immeuble à appartements les charges sont réparties selon les quotités de chaque lot.
    D'après le mandat de gestion, le syndic peut changer de fournisseurs dans l'intérêt de la copropriété.
     
    espiritu pampa , 4 Avril 2013
    #8
  9. TroPics

    TroPics Luxembourg

    Hello à tous,

    Merci pour vos réponses.

    Cependant, tout cela n'est pas un texte officiel qui interdit la revente d'électricité par un propriétaire privé, même dans les liens de pégases il n'est pas fait mention de l'interdiction de revente...

    Tout au plus, juridiquement le locataire pourrait obliger son proprio à changer de fournisseur, mais en aucun cas il n'échappera à la refacturation de l'électricité consommée sur le compteur au nom du proprio!

    Tout ce qui est dit ici, est effectivement de bon sens, mais n'est pas appuyé par une loi offcielle. Or dans le cas d'une procédure, le magistrat demandera le texte officiel sur lequel il s'appuiera aux fins du jugement aux dépens de l'un ou l'autre.

    TroPics
     
    TroPics , 4 Avril 2013
    #9
  10. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour TroPics,
    Le texte officiel n'a besoin que de bon sens.
    Pour vendre ou revendre il faut un numéro de TVA et être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.
    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/
    Ensuite ne pas oublier de s'inscrire à l'ONSS et bien sûr payer ses cotisations.
    Aussi ne pas oublier le payement de la TVA au service adéquat, ...
    En résumé, pour vendre ou revendre, il faut s'aquiter de nombreuses obligations.
    Cory
     
    Cory , 4 Avril 2013
    #10
  11. locu

    locu 48 ans, Liège

    Bonjour, j’ai déjà vécu un cas similaire (modification de l’installation).
    Lors d’un relever annuel de compteur (le proprio as réalisé son installation lui-même) le GRD à remarquer, un compteur pour plusieurs appartement (pas con il as vu le nombre lever de sonnette).
    Et à son arrivée a la cave, il as vu un certain nombre de compteur, résultat compteur sceller (revente d’électricité interdite par autre que le GDR) et obligation de refaire les arrivée avec rack compteur et nouvelle réception. Et bien sûr forte amande a la clef.
    Lors du passage de socobel pour réception, il s’est poser la question comment l’installation a pu être réceptionnée avec des décompteurs poser (si il voie des décompteurs ils ont l’obligation de refuser l’installation.)
     
    locu , 4 Avril 2013
    #11
  12. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Il n'est pas interdit de fournir de l'eau à ses locataires, ou de l'électricité.

    Mais il faut que ce qui est "facturé" au locataire soit une répartition d'un coût. Dans ce cas, vous en faites pas de bénéfice, et vous ne fournissez pas l'eau ou l'électricité. Ce sont juste des charges réelles qui sont réparties sur les locataires.

    Pour Bruxelles, il est même conseillé aux propriétaires d'immeubles de garder le compteur principal à leur nom, et de mettre des compteurs de passages. En effet, si un locataire part sans avoir payé sa facture d'eau, la facture est envoyée au propriétaire....

    Sur quelle base légale est-il interdit de fournir de l'électricité à ses locataires? Ben sur le principe que pour être fournisseur d'électricité, il faut être inscrit et agréé. Et le particulier en Belgique a légalement le choix du fournisseur.

    En outre, la loi prévoit que les charges imposées aux locataires doivent correspondre à des charges réelles. Il est donc interdit de faire un bénéfice sur des charges locatives. Si vous fournissez le courant à vos locataires, vous devez le facturer au prix coutant.
     
    Géronimo , 4 Avril 2013
    #12
  13. seiran76

    seiran76 Hainaut

    Ma fille a loué un appartement à Bruxelles... dont le propriétaire avait branché les caves, couloirs, garages... de tous les appartements dont le sien...sur le compteur de l'appartement de ma fille!
    Elle s'en est aperçu quand elle l'a quitté!...
    Quand elle coupait son compteur... il n'y avait plus de lumière...
    En prime, elle payait une charge pour cela... un comble.

    Bref, le propriétaire l'a indemnisé pour qu'elle se taise.
    Et donc, le suivant paie...
     
    seiran76 , 4 Avril 2013
    #13
  14. pegase

    pegase Bruxelles

    Bonjour seiran76

    voila la preuve qu'il faut demander les schémas de l'installation électrique signé par un organisme agréer lors d'un aménagement. (Dossier de l'installation électrique)
     
    pegase , 5 Avril 2013
    #14
  15. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Je ressors le sujet... pour deux immeubles distincts mais attenant (deux immeubles 3 façades, l'un à usage d'habitation unifamiliale et l'autre à usage commercial), quelqu'un sait-il me dire s'il faut deux compteurs distincts obligatoirement?

    Merci
     
    Darphil , 6 Janvier 2014
    #15
  16. Cory

    Cory Bruxelles

    Bonjour Darphil,
    Si l'immeuble serait loué il faut laisser le choix du fournisseur aux locataires.
    Donc dans ce cas il faut un compteur par locataire.
    Cory
     
    Cory , 6 Janvier 2014
    #16
  17. locu

    locu 48 ans, Liège

    Hors fait de laissé le choix au locataie: si usage commecial, celui-ci doit avoir sa propre facture au nom de l'entreprise pour pouvoir deduire les frais.
     
    locu , 6 Janvier 2014
    #17
  18. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Usage commercial... pour préciser: profession libérale, pas en société... Mais c'est vrai qu'il pourrait paraître bizarre aux impôts d'accepter des factures au nom de n'importe qui... mais ici, les justifs ne sont pas des factures, mais des preuves de paiement des charges
     
    Darphil , 6 Janvier 2014
    #18
  19. Darphil

    Darphil 38 ans, Hainaut

    Darphil , 6 Janvier 2014
    #19
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